Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 187

446 euros), de son âge au moment du licenciement (47 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (28 ans) et de l'effectif de celle-ci, il convient de fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 48. 000 euros ; Sur le remboursement des indemnités de chômage ; qu'en vertu de l'article L1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

ayant lui-même retenu ce salaire brut moyen pour calculer l'indemnité de licenciement : - 3.106 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, - 310 euros brut d'indemnité de congés payés sur préavis, - 569 euros brut de salaire pour la période de mise à pied du 13 octobre 2008 au 24 octobre 2008, - 3.494,25 euros d'indemnité de licenciement, - 10.000 euros de dommages et intérêts ; qu'il sera en outre fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage ; 1.

Kamel n'était donc pas justifié, circonstance ne faisant que confirmer I'absence de toute cause réelle et sérieuse au licenciement de celui-ci. Le jugement critiqué doit donc être confirmé, y compris dans le montant de la somme de 14. 500 € allouée à M. X... Kamel à titre de dommages-intérêts, compte tenu de son âge de 56 ans à l'époque de son licenciement et de ses difficultés à retrouver un emploi et l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Monsieur Kamel X... invoque l'irrégularité de la sanction de mutation disciplinaire rendant inopérant son affectation sur un autre site et donc la désorganisation invoquée. L'OPAC du Rhône a notifié à Monsieur Kamel X...

dans la limite maximale prévue par la loi, alors, selon le moyen, que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en condamnant néanmoins l'association Léo Lagrange animation à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de 6 mois d'allocation, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé la nullité des licenciements sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS société Reims Aerospace à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à Monsieur X... ; ALORS QU'en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra entraîner par voie de conséquence la censure du chef du dispositif ayant ordonné en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par la société Reims Aerospace aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à Monsieur X....

ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, pris en sa première branche étant rejeté, le chef du dispositif de l'arrêt relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse demeure ; que le moyen est dès lors inopérant ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

4°/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en refusant de statuer sur le motif de licenciement invoqué en considérant que l'employeur était privé de l'exercice de son pouvoir disciplinaire dès lors qu'il n'avait pas soumis la salariée à une visite de reprise, la cour d'appel violé les articles L. 1235-4 et L.

sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la Société LES POMPES FUNEBRES BRANTOME à payer à Monsieur Richard X... la somme de 15 000 € en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois d'indemnités en application de l'article L.

d'emballeuse et enfin un poste d'hôtesse de caisses, tous au niveau III B et correspondant à la classification et à la rémunération antérieurement accordée à Mme X..., et en décidant néanmoins que la société Cigala avait manqué à son obligation de réintégrer Mme X... dans son emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-55, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que la société Cigala avait manqué à son obligation découlant de l'article L. 1225-55 du code du travail, motif pris de ce que le poste de chef de caisse proposé à l'ANPE en mai 2007 correspondait, dans sa description, aux fonctions que Mme X...

née en janvier 59 a été engagé en 1977, qu'elle a retrouvé un emploi en contrat de travail à durée indéterminée en septembre 2008 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1. 387, 78 € alors qu'elle percevait un salaire brut moyen de 1. 824 € ; qu'il y a lieu de confirmer l'indemnisation à hauteur de 43. 776 € ; sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail : attendu qu'en application des dispositions de l'article L.

matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ancien devenu L 1235-3,une somme de 18000 euros à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235-4) dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par le CESAP, employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera ordonné; que les seules conditions apportées par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière; qu'en conséquence, la…

Sa demande de dommages-intérêts supplémentaires, présentée pour la première fois en cause d'appel, sera rejetée. Compte tenu que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est intervenu dans une entreprise comptant plus de 10 salariés et qu'il a été prononcé à l'encontre d'une salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à rembourser au POLE EMPLOI AUVERGNE, par application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées à Mme X... pendant six mois.