Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-27.824

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2012

Numéro d'affaire

10-27.824

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00811

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 13 janvier 2003, Mme X... a été liée à la soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 13 janvier 2003, Mme X... a été liée à la société Groupe conseil assurances formation par six contrats à durée déterminée à temps partiel en qualité de formateur de gestion ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 janvier 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps plein ; 1/ Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que des planning annuels lui ont bien été communiqués puisqu'il est même justifié pour certains qu'elle en a demandé confirmation, qu'elle ne justifie pas avoir été objective…