Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 184

; que le jugement sera donc confirmé lorsqu'il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les sommes allouées ont été exactement évaluées à l'exception de l'indemnité de licenciement qui sera fixeé à 1.188,94 € au regard des dispositions de la convention collective sur ce point ; que par application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail ancien devenu L. 1235-4, il y a lieu d'ordonner le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage éventuellement versées dans la limite de trois mois ; Et, aux motifs éventuellement adoptés, qu'il est établi que Mme X...

000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'il y a lieu d'allouer à Madame X... les sommes qu'elle sollicite et qui apparaissent fondées au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés-payés y afférents, du rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; que conformément à l'article L. 122-14-4 du code du travail RC Article L.

1235-3 du Code du travail, une somme de 33.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé sur ce point et la société IRIUM France, aux droits de la société MAI France, sera condamnée à payer à M. X... cette somme avec, conformément à l'article 1153-1 du Code civil, les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Il y a lieu, en outre, conformément aux dispositions de l'article L.

diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société SO FOODY de rembourser à l'organisme social concerné les allocations de chômage payées à Monsieur X... dans les limites prévues à l'article L. 1235-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture du contrat : que le 12 août 2002, la société LPG a été remis à M. X... un badge magnétique ; que lors de cette remise, M. X... a signé une note de service libellé comme suit : " A partir de ce jour, l'accès de l'usine est contrôlé par des badges magnétiques. Ces badges sont situés à trois endroits, accès personnel, accès zone pause, accès bureau...

de ses obligations réglementaires sur certains chantiers n'est pas plus démontré ; ATTENDU qu'il résulte de l'ensemble de ces observations que les faits reprochés à M. Hervé X... sont prescrits ou que leur caractère fautif n'est pas démontré ; qu'il en résulte que le licenciement pour faute engagé par la SA NEOLIA est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ATTENDU que la SA NEOLIA ne conteste pas l'application en l'espèce de l'article L. 1235-4 du Code du travail ; que le préjudice de M. X...

taux légal à compter du présent arrêt, 711,26 euros au titre d'une indemnité de congé parental, avec l'intérêt au taux légal à compter du 22 mars 2007 et D'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC, dans la limite de quatre mois, les indemnités de chômage versées au salarié par application faite d'office des dispositions impératives de l'article L 1235-4 du Code du travail AUX MOTIFS QUE les parties ont signé deux conventions : - un contrat de travail à durée déterminée du 12 novembre 1997 par lequel M. X... était embauché en qualité "d'ingénieur de mise en route", ce contrat prévoyant que le salarié exercerait sur l'ensemble du territoire national, mais également dans tous pays, - un " avenant " du 6 février 2003 par lequel M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Drouet a licencié M. X... le 13 août 2003 au motif de son inaptitude à tout poste dans l'entreprise à la suite d'un accident du travail et de l'impossibilité de le reclasser ; qu'après l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné la société à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées au salarié licencié à compter du jour de son licenciement et dans la limite de six mois, en faisant application d'office de l'article L.

987 € en octobre 2008 ; les salaires des six derniers mois se sont élevés à la somme de 39 955, 50 € ; que compte tenu, notamment de l'âge et de l'ancienneté de l'intimé au moment de son licenciement, il convient de lui allouer la somme de 91 000 € qu'il sollicite ; en application des dispositions de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail (devenu L 1235-4), il convient d'ordonner d'office à l'union Vergers de France de rembourser à l'ASSEDIC des Pays de la Loire les indemnités de chômage versées à M. Eric X...

; que son salaire mensuel brut était fixé à 2462€ ; que son contrat de travail a été renouvelé pour une période expirant le 7 janvier 2009 ; que la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à la somme de 45.000 € le montant de l'indemnité due à Sandra C... en réparation de son préjudice ; Attendu en outre qu'en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la SAS PUIG PRESTIGE BEAUTE à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Madame Sandra C...

; que le jugement sera donc réformé dans toutes ses dispositions ; que Monsieur X... devra obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement irrégulier et il lui sera alloué, compte tenu de son ancienneté et du fait qu'il a rapidement retrouvé un autre emploi une somme de 20. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; 1° / ALORS QUE seul un manquement sérieux de l'employeur à ses obligations contractuelles permet au juge de qualifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que la prise d'acte par Monsieur X...

code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'il a retrouvé aussitôt un emploi d'agent de fret/agent de trafic à temps partiel à la société AIR ASSISTANCES ; que le préjudice consécutif au licenciement justifie l'octroi d'une indemnité de 35 000 € ; outre qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la SA AVIAPARTNER à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à François X...

; que la lettre qui ne vise que les difficultés de la société CLERET n'est pas suffisamment motivée ; que le licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse, et le jugement sera donc infirmé en ce qu'il en a décidé autrement ; que compte tenu de l'âge de Monsieur X..., de son ancienneté, de son aptitude à retrouver un emploi et des justificatifs produits, le préjudice subi sera évalué en application de l'article L.1235-4, anciennement L.122-14-4 du Code du travail, à la somme précisée au dispositif ci-après ; que l'employeur devra en outre, en application des dispositions des mêmes textes, rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui ont été servies à Monsieur X...