Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 183

, les dommages et intérêts susceptibles du lui être alloués ont été exactement appréciés par les premiers juges, dont la décision sera confirmée ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2 (L.

observé qu'aucune demande indemnitaire spécifique n'est présentée au titre de la méconnaissance alléguée des critères de l'ordre des licenciement ; Attendu que la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2 (L.

Qu'en statuant ainsi, alors que si le juge peut proposer la réintégration du salarié employé depuis deux ans au moins dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés, dont le licenciement est prononcé pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, il ne peut l'imposer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, en ce qu'il vise le chef de l'arrêt ordonnant le remboursement des indemnités de chômage : Vu l'article L.

justifie avoir été au chômage indemnisé par l'Assédic du Pas-de-Calais du 3 mai au 5 juillet 2007, puis avoir retrouvé un emploi comme chargé d'économie dans une association de développement local, moyennant un salaire brut mensuel de base qui s'élevait à 2 208, 25 € en décembre 2008. Au vu de ces éléments, le montant des dommages-intérêts auxquels M. Vincent X... a droit par application de l'article L. 1235-4 du nouveau Code du travail sera fixé à la somme de 90. 000 €. Par application de l'article 1235-5 du même Code, la SAS PANOFRANCE NORD devra également rembourser à l'Assédic concernée les indemnités de chômage versées à M. Vincent X... dans la limite de 3 mois d'indemnités ».

; de sorte qu'en fixant le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base du salaire moyen perçu en 1999, année au cours de laquelle l'activité du salarié avait été suspendue, et non en prenant en considération le montant des six derniers mois travaillés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1235-2 à L. 1235-4 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail.

; qu' en constatant que M. X... avait moins de deux ans d'ancienneté, la cour d'appel, qui a néanmoins ordonné à la société Transadis de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5, devenus L.1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au présent litige

préjudice subi par Monsieur X... du fait de la perte de son emploi eu égard à son ancienneté, à sa prise en charge par l'ASSEDIC et à ses recherches infructueuses d'un nouvel emploi, outre les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et ce conformément à l'article 1153-1 du code civil s'agissant d'une indemnité ; qu'en application de l'article L.1235-4 de ce code, il convient d'ordonner le remboursement par la société fautive à l'ASSEDIC des indemnités de chômage services à Monsieur X...

que l'incidence sur les congés payés est fondée ; que ce rappel de salaire justifie une modification de l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui doit faire l'objet du rappel sollicité ; que les éléments sont suffisants pour fixer à trois mois, les indemnités à rembourser par la société NUTRECO, en application de l'article L 1235-4 du Code du travail ; 1.

000 € en réparation du préjudice moral causé à Bruno X.... Bruno X... demande le paiement de la somme de 8. 300 € de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure. Les sanctions pour irrégularité de forme et pour irrégularité de fond ne se cumulent pas, Le rejet de cette demande par le conseil de prud'hommes doit être confirmé. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la Cour doit ordonner le remboursement par la SAS SAG FRANCE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Bruno X... à compter du jour du licenciement et dans la limite de six mois » 1.

sera fixé à la somme de 20.000 euros ; Que celle-ci est également fondée à obtenir la somme de 3.839,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, outre les congés payés afférents, conformément à la convention collective nationale des Casinos ; Qu'il y a lieu, en outre, en application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'Assedic les indemnités de chômage que celle-ci a versées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ; Que le jugement sera donc réformé en ce sens ; ALORS QUE si le salarié est en droit de refuser une proposition de reclassement modifiant son contrat de travail, l'employeur qui a recherché à le reclasser dans une des sociétés du groupe auquel il…

Lorsqu'il s'agit de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l'article 3, c'est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. C'est dès lors sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 3 et 6 de la Convention de Rome qu'une cour d'appel retient qu'un employeur n'apporte pas d'élément de nature à caractériser un lien particulier avec la Suisse de contrats de travail exécutés sur le territoire français

; que compte tenu de l'ancienneté de Monsieur Jean-Pierre X..., de son âge, des circonstances de son licenciement et de ses conséquences directes, ce dernier justifie d'un préjudice que ne saurait réparer l'allocation d'une somme égale aux salaires des six derniers mois et qu'il convient de fixer à la somme de 26 000 € ; que par ailleurs l'article L. 122-14-4, devenu l'article L.