Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 183

Qu'au regard de ces indications, il convient de confirmer le jugement du conseil des prudhommes qui a fait une exacte application de l'article L. 1235-3 du code du travail en fixant l'indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la somme de 16 000 € ; Que le jugement doit également être confirmé en ce qu'il a ordonné, au visa des articles L. 1235-4 et L.

étant injustifié, la décision déférée sera infirmée seulement sur le quantum et la SA SERVAIR condamnée à lui verser la somme de 37.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, représentant 18 mois de salaires, en considération de son âge (39 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (16 ans) ; en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code, il sera ordonné le remboursement par la SA SERVAIR aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. Philippe X..., du jour de son licenciement au présent arrêt, dans la limite de 6 mois.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants au regard des termes du litige, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités chômage servies à la salarié, ce dans les limites de six mois d'indemnité. AUX MOTIFS QUE En application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies à la salariée, et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

; que la société Leroy Somer Caraïbes Services a soutenu (conclusions p.6, dernier §), sans être contestée et en versant au débat le registre du personnel, qu'elle occupait moins de onze salariés ; qu'en lui ordonnant cependant de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite de six mois d'indemnités sans vérifier si elle remplissait la condition d'effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-4 et L.1235-5 du code du travail.

de sa demande et l'a condamné aux dépens; Que ce dernier, né en 1957, comptait près de ans d'ancienneté; qu'il a incontestablement subi un préjudice du fait de son licenciement, étant relevé que sa situation après le licenciement n'est pas connue ; qu'une indemnité de 28.000 € lui sera allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Qu'il sera d'autre part fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail concernant le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois; Qu'il sera en outre alloué une indemnité de 800 € à M. X... au titre de l'ensemble de ses frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; 1.

de sa demande et l'a condamné aux dépens; Que ce dernier, né en 1957, comptait près de 35 ans d'ancienneté; qu'il a incontestablement subi un préjudice du fait de son licenciement, même s'il a retrouvé aussitôt un emploi; qu'une indemnité de 30.000 € lui sera allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Qu'il sera d'autre part fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail concernant le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois; Qu'il sera en outre alloué une indemnité de 800 € à M. X... au titre de l'ensemble de ses frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; 1.

Qu'en statuant ainsi, alors que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte qu'aucun salaire n'est dû pour la période postérieure à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne à la SCP Z... le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L.

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la durée des missions accomplies en intérim par le salarié au cours des trois mois précédant son recrutement le 1er octobre 2007 par contrat à durée indéterminée s'était élevée à quarante-et-un jours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

; au vu des éléments que Monsieur Yusuf X... produit sur l'étendue de son réel préjudice, alors qu'il n'a pu retrouver d'emploi stable et qu'il a perdu la possibilité d'obtenir une carte de résident valable dix ans, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 15. 000 euros le montant des dommages et intérêts qui doivent lui revenir ; en application de l'article L 1235-4 du même code, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement licencié, et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; en deuxième lieu, le salarié appelant est fondé à obtenir l'indemnisation de la période de préavis de deux mois dont l'employeur l'a privé ; sur la base d'une rémunération moyenne mensuelle qu'il chiffre exactement à 1.

avoir à rechercher si le licenciement reposait ou non sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations chômage servies à Mme X... dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen, que l'article L.

En application de l'article 1153-1 du code civil, toute condamnation à des dommages-intérêts, c'est-à-dire pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision de première instance qui l'a accordée, le report à la date de saisine du Conseil des Prud'hommes ne se justifiant pas en l'espèce. Sur le remboursement au Pôle Emploi En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu de confirmer le jugement sur le remboursement par l'employeur fautif au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme [T] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de trois mois des indemnités versées.

trois années, alors que la moyenne mensuelle de son salaire brut s'élevait à 30. 000 euros, la réparation du préjudice financier et moral de Monsieur X... doit être fixé à 400. 000 euros ; que les intérêts moratoires courent dans les conditions des articles 1153 et 1153-1 se capitalisent dans celles de l'article 1154 du Code civil ; qu'en vertu de l'article L.