Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 182

• 215 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit l'équivalent de 20 mois de salaires, en considération de son âge (56 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (18 ans), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt, outre l'application de l'article L.

; qu'elle a ensuite relevé que l'employeur avait, nonobstant le silence des salariés, continué à publier tous les mois des tableaux affichés affinant les possibilités d'emploi ; qu'en considérant que la société Axalto aurait dû, en outre, notifier à chacun des salariés des propositions écrites reprenant ces nouvelles propositions, la cour d'appel a violé l'article L.

et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et explications fournies, la Cour est en mesure d'allouer à Mme X..., en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; il y a lieu, conformément à l'article L. 1235-4 du Code du Travail, de condamner l'employeur à rembourses à POLE EMPLOI des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois » ; 1.

Le bien fondé des demandes de Madame X..., en leur principe et en leur montant, n'étant pas sérieusement contestable, l'exécution provisoire sera ordonnée. Capitalisation des intérêts :en application de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus dus pour une année entière produiront euxmêmes intérêts au taux légal. Remboursement à l'Assedic : En application de l'article L 1235-4 (ancien article L 122-14-4, alinéa 2, phrases 2) du Code du Travail, il doit être ordonné à la Société RADIO FRANCE INERNATIONAL de rembourser à l'ASSEDIC compétente les indemnités de chômage payées à Madame X... à compter du jour de son licenciement et dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage » ; 1. ALORS QUE dans leur version applicable à l'époque des faits, les articles L. 1242-13 et L.

subi, est nul ; ALORS QUE le remboursement des indemnités chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant le remboursement par la société Lundbeck des indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois cependant qu'elle avait constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. L'OGEC [1] sera également condamnée à rembourser aux organismes concernés (Pôle-Emploi) les indemnités de chômage versées à Madame [F] [B] du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de trois mois d'indemnité, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. Concernant la procédure de licenciement : Il n'est pas contesté que Madame [F] [B] a été convoquée par lettre du 15 mai 2009, présentée le 16 mai, à un entretien préalable fixé au 20 mai 2009, de sorte que l'entretien préalable a eu lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation, en violation des dispositions de l'article L.

Et attendu ensuite que dès lors que son licenciement est nul, le salarié a le droit d'obtenir une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

des 6 derniers mois, l'effectif de l'entreprise étant largement supérieur à 10 salariés. En considération notamment de son âge et de son ancienneté à la date de la rupture, de sa qualification et de sa situation actuelle, la cour évalue à 100 000 € le montant de l'indemnité qui lui est due. Il convient d'ordonner d'office, par application de l'article L.1235-4 du Code précité, le remboursement des allocations du régime d'assurance chômage qui ont été versées à ce salarié, de la date de son licenciement à celui du présent arrêt, dans la limite de 6 mois. * S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, il sera fait droit à la demande de l'appelant: compte tenu d'un délai congé de 3 mois, la créance de celui ci est de 31 140,86 € brut, à laquelle il convient d'ajouter 3 114,08 € pour les congés.

; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir du chef des dispositions de l'arrêt relatives au licenciement entraîne par voie de conséquence, celle des dispositions relatives à la condamnation de la société à rembourser une certaine somme à Pôle emploi en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis outre congés payés, l'arrêt rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X...

de 4. 052, 54 € que les premiers juges ont exactement fixé en n'intégrant pas les prétentions infondées à des heures supplémentaires dans la base de calcul ; que sur les dispositions accessoires : le salarié appelant est fondé à obtenir des bulletins de salaire pour les sommes soumises à cotisations, et ce sous astreinte ; qu'en application de l'article L.

Et attendu que la cour d'appel, qui a indemnisé le préjudice résultant de l'irrégularité de procédure, a statué à bon droit ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

qu'elle doit percevoir en outre son salaire au titre de la période de la mise à pied notifiée à son encontre, soit la somme de 607, 28 € retenue à ce titre sur sa fiche de paie ; Attendu que Mme X... au regard des circonstances de la rupture et du fait de la perte de son emploi n'a paiement retrouver un travail avant mai 2009 ; qu'au regard des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du travail applicable en l'espèce, elle doit être indemnisée au regard des éléments que révèlent les pièces qu'elle fournit par la somme de 35.