Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 181

à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur le remboursement des indemnités de chômage, Madame X... avait une ancienneté d'au moins deux ans dans une entreprise qui comportait habituellement au moins onze salariés; qu'elle justifie avoir perçu des allocations de chômage ; qu'il y a lieu, en application de l'article L 1235-4, alinéa 1er, du Code du travail, de condamner la société MULTITHEMATIQUES à rembourser, dans la limite de six mois, les allocations de chômage qui ont été versées à madame A...

1235-3 du Code du travail, les salariés ont droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en conséquence, doivent être fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Duralex international France les créances respectives de ces salariés au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il doit être mis d'office au passif de la liquidation judiciaire de la société Duralex international France le remboursement aux organismes concernés des allocations chômage versées aux salariés considérés, dans la limite de six mois d'ancienneté (arrêt attaqué, pp.

X..., ce dernier ne s'était pas rendu coupable d'insolence, de violences verbales, d'insultes et d'insubordination, de nature à justifier à elles seules son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-9, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-11, L. 1235-4, L. 1235-12 et L.

1242-1 du Code du travail. SECOND MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Fondation de ROTHSCHILD à payer diverses sommes à Madame X... et à rembourser aux organismes concernés les prestations chômage qui lui ont été versées ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 122-14-4 al. 2 du Code du travail ancien (devenu L.

de 16.230,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société LATELEC à payer aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Madame X... du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de trois mois, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail AUX MOTIFS QUE Madame Évelyne X... a été engagée. par la SOCIÉTÉ LANDAISE.

Condamne la SARL NINA RICCI à verser à Mme [G] [X] la somme de 25 441,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt avec anatocisme dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Ordonne, en tant que de besoin, le remboursement par la SARL NINA RICCI aux organismes concernés, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, des indemnités de chômage qui ont pu être payées à Mme [G] [X], dans la limite de 6 mois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SARL NINA RICCI à payer à Mme [G] [X] 3 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboute la société de sa demande de ce chef et la condamne…

'employait au moyen de justificatifs comptables falsifiés ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en énonçant que la réalité de ces détournements ne pouvait être sérieusement contestée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses propres constatations, en violation des articles L 1234-1, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-4 du Code du travail ; ALORS QU'ENFIN, à la supposer établie, la tolérance de l'employeur à l'égard de pratiques comptables peu rigoureuses n'est pas de nature à priver de caractère fautif le comportement d'une employée de la comptabilité profitant de la faiblesse des contrôles pratiqués pour mettre en oeuvre un système de détournement des fonds de l'association à son profit ou à celui d'autres salariés ; que dès lors, en statuant par de tels…

sera alloué, en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail ancien devenu L 1235-3, une somme de 35.000 € à titre de dommages- intérêts ; que la demande de remise de documents sociaux conformes est fondée; qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous ; qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du Code du travail ancien (devenu L 1235-4) dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société Dil Ile de France, employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera ordonné » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la lettre de licenciement de Monsieur Thierry X...

la somme de 55 000 € ; à titre de dommages et intérêts ainsi que le salaire de la période de mise à pied (2412, 50 €), l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents : 14 475 € et 1447, 50 € (les deux dernières sommes brutes soumises à cotisations sociales), l'indemnité de licenciement : 13871, 87 € ; considérant qu'en exécution de l'article L. 1235-4 du Code du travail, la société devra rembourser au pôle emploi de l'Est francilien l'équivalent des 4premiers mois d'indemnité de chômage directement imputables à ce licenciement » ; 1.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Compagnie des Fromages et Richemonts à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, la somme de 42. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné, dans les limites de l'article L 122-14-4 alinéa 2 ancien, devenu L.

était de 1200,00 euros et des indemnités qui lui ont été versées et du fait qu'elle a été privée du dispositif social attaché au licenciement pour motif économique, il lui sera accordé une somme de 15 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; L'employeur sera condamné à rembourser, dans les conditions de l'article L 1235-4 du Code du Travail, à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée » ; 1.

était de 1200,00 euros et des indemnités qui lui ont été versées et du fait qu'elle a été privée du dispositif social attaché au licenciement pour motif économique, il lui sera accordé une somme de 12 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; L'employeur sera condamné à rembourser, dans les conditions de l'article L 1235-4 du Code du Travail, à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à la salariée » ; 1.