Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 181

; que le licenciement sera donc déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que compte tenu de la durée de la présence de Virginie X...dans l'entreprise, du montant de son salaire et des pièces justificatives produites, son préjudice résultant du licenciement sera réparé par l'allocation d'une somme de 14. 700 Euros ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

licencié à compter de son licenciement ; qu'en retenant que la condamnation de la société à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage à concurrence de six mois d'indemnités chômage avait été justement ordonnée par les premiers juges, peu important que le salarié ne justifie pas avoir connu une période de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que Pôle emploi n'ayant pas été attrait en la cause, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BCA expertise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Edacere. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR condamne la SCA EDACERE à lui payer 35.000 € de dommages-intérêts, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par la SCA EDACERE à POLE EMPLOI des indemnités de chômage perçues par Monsieur Y... dans la limite de six mois, et d'AVOIR condamné la SCA EDACERE aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Monsieur Y...

1235-5 du code du travail.Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour la société Gayraud chemiserie, demanderesse au pourvoi incident IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement par la société GAYRAUD CHEMISERIE des indemni tés chômage versées par Pôle Emploi dans la limite de troi s mois de salaire en application de l'article L.1235-4 du Code du travail AUX MOTIFS QUE le licenciement de Monsieur Roger X...

, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Richard X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR condamne la SCA EDACERE à lui payer 35.000 € de dommages-intérêts, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par la SCA EDACERE à POLE EMPLOI des indemnités de chômage perçues par Richard X... dans la limite de six mois, et d'AVOIR condamné la SCA EDACERE aux dépens de première instance et d'appel et à payer à M. Richard X...

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le remboursement par la société NOVOVIS aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur X... du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, ALORS QUE le juge qui fait application de l'article L. 1235-4 du Code du travail doit préciser le quantum de la condamnation ; qu'en ordonnant à la société de rembourser « tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur X... du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage », la cour d'appel, qui s'est bornée à rappeler le texte, a méconnu son office et violé le texte susvisé.

qui est aux termes des conclusions de la société LBV YVES ROCHER, débitrice de ladite société pour un montant total de 174. 171, 56 €. Compte tenu de tous ces éléments, la Cour estime que le préjudice subi par Mme Sandrine Y... sera justement indemnisé par la somme réclamée par elle de 64. 488 €, somme qui portera intérêt légal à compter du présent arrêt. Conformément aux articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du Code du travail, la Cour confirme la décision des premiers juges qui a ordonné le remboursement par l'employeur fautif aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage qui ont dû être exposées pour le compte de Mme Sandrine Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 4 février 2005 par la société CGSI, a été licenciée le 9 janvier 2007 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-4 et L.

une convention de reclassement personnalisé ; en ne respectant pas cette obligation, la société MUTUELLE INTERIALE a causé à Mme X... un préjudice, celle-ci étant privée, notamment des mesures d'aides attachées à la CRP ; il convient en réparation de lui allouer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ; du remboursement des indemnités de chômage : en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il convient d'ordonner à la société MUTUELLE INTERIALE de rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Mme X...

; que le salarié produit une attestation de Pôle Emploi dont il ressort qu'il a été indemnisé pour un total de 700 jours sur la période du 8 juin 2008 au 8 mai 2010 ; que la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à la somme de 80 000 € le montant des dommages-intérêts dus à Marc X... en réparation de son préjudice ; qu'en outre en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la S. A. R. L. KN FINANCE à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à Marc X...

(3430, 51 €), de son âge (39 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (3 ans) et du fait qu'il ne justifie pas de sa situation actuelle, il convient de lui attribuer, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la somme de 24 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Conformément à l'article L. 1235-4, la société SALAMERO, qui ne soutient pas employer moins de onze salariés, doit être condamnée à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage éventuellement versées à monsieur X... dans la limite des six premiers mois. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a accordé à monsieur X...

de directeur des opérations commerciales, a été licencié le 26 décembre 2006 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues par le premier ; Attendu qu'en ordonnant le remboursement par l'employeur, dans les limites prévues par l'article L.