Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 180

; qu'elle percevait en dernier lieu une rémunération annuelle brute de 35. 255 euros, la fin de son préavis étant survenu le 22 juillet et qu'elle a été indemnisée au titre du chômage sur la base d'indemnités journalières nettes de 51 euros à compter du 19 septembre ; qu'elle sera justement indemnisée de son préjudice par une somme de 30. 000 euros ; qu'en application de l'article L.

ne lui était donnée sur le suivi des marchandises situées dans la réserve, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et a estimé qu'il ne pouvait être reproché au salarié un comportement relatif à un fait dont il n'était pas établi qu'il ait pu en avoir connaissance, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Hypercacher Epinay à rembourser à pôle emploi les allocations chômage versées à M. X... du 14 novembre 2003 au 13 mai 2004, la cour d'appel retient qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 122-14-6 devenu L.

la société VAW International Capsules à verser à chaque salarié une indemnité de six mois de salaire plus un mois de salaire par année d'ancienneté la société VAW CAPSULES sera également tenue à payer à chacun des demandeurs la somme de 600 euros au titre de l'article des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article L1235-4 du code du travail, le tribunal condamnera la partie défenderesse à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois.

des dispositions de l'article L.122-14-4 ancien du Code du travail et d'avoir ordonné à la SARL GIERES AMBULANCES de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées à Madame X... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement était ainsi motivée : « nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : Refus de modification de votre contrat de travail justifiée par la restructuration de la société et suite à l'impossibilité de vous reclasser.

a droit a une indemnité de licenciement égale à 3/ 20ème de mois par année d'ancienneté entre la première et la quinzième année et de 3/ 20ème de mois + 1/ 20ème de mois au-delà de quinze années, avec une majoration de 10 %, la salariée étant âgée de plus de 55 ans ; Considérant qu'il convient donc d'allouer à Mme X... la somme de 3 928, 11 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail (article L. 122-14-4 alinéa 2 selon l'ancienne codification), il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société ENP aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées à Mme X...

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail

Attendu que compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et des relevés d'allocation de retour à l'emploi qu'elle produit jusqu'en juillet 2006, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront fixés à la somme de 35 000 euros ; Attendu que Madame Patricia X...ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, sera ordonné le remboursement par l'employeur, dans les conditions de l'article L 1235-4 du Code du travail, à l'ASSEDIC Alpes Provence des indemnités de chômage payées à Madame Patricia X...» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Attendu qu'il résulte des dispositions de l'Article L.

derniers mois (article L.1235-3) ; que compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise depuis le 1er février 2001 et du montant de sa rémunération, il lui sera alloué, à titre de dommages et intérêts la somme de 17 600 €, Mademoiselle Karine X... ne justifiant pas de sa situation postérieurement au licenciement ; qu'il n'y a lieu en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Mademoiselle Karine X...

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à l'organisme concerné des indemnités de chômage, l'arrêt retient l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

du contrat à durée indéterminée pour motif économique et, partant, qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à la salariée de dommages et intérêts au titre d'une rupture irrégulière et sans cause réelle et sérieuse de chacun des contrats de travail à durée déterminée irrégulièrement conclus, a violé les dispositions des articles L. 1245-2, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L.

L'obligation de reclassement mise à la charge de la société mère par l'article L. 1231-5 du code du travail ne concerne que les relations entre celle-ci et le salarié qu'elle met à disposition de sa filiale étrangère. Il est donc indifférent que le contrat de travail conclu entre le salarié et la filiale ait été soumis au droit étranger

Qu'ayant plus de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture dans une entreprise occupant plus de dix salariés, il a droit également à l'indemnité prévue par l'article L 1235-3 du code du travail; Qu'il justifie postérieurement au licenciement d'emplois intérimaires ; Que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts ; Qu'il convient, en application de l'article L1235-4 du code du travail, d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage » ALORS QUE la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt accordant au salarié des rappels de salaires pour heures…