Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 179

qui mentionnent la violence avec laquelle la mise à pied a été notifiée à Madame X... sont contredits par le courriel de Monsieur Stephan C... en date du 25 janvier 2008. Ainsi, le jugement déféré qui a débouté Madame X... de sa demande en dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral distinct sera confirmé.- Sur le remboursement des indemnités de chômage : Il y a lieu, en application de l'article L1235-4 du Code du travail de condamner la société ADEQUAT à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage que celui-ci a versées à Madame X... à compter du jour de son licenciement, dans la limite de 6 mois d'indemnités.- Sur la demande en paiement d'une indemnité de 10.

et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société SMEG France à payer à son salarié les sommes de 14.639,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 1.463,92 euros au titre des congés payés y afférents, de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Monsieur X...

; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 62 ans, de son ancienneté de 22 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée et des justificatifs sur sa situation postérieure au licenciement produits par Monsieur X..., il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi, la somme de 180 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.1235-4, il convient d'ordonner d'office le remboursement, par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié à la suite de ce licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités ; ALORS QUE, D'UNE PART, les parties au contrat de travail peuvent, d'un commun accord, prévoir une dispense…

; que sur la réparation du préjudice, au regard des circonstances des conséquences financières et morales subies par monsieur X... du fait de la perte de son emploi, la somme de 43.802 euros doit lui être allouée en réparation au regard des difficultés qu'il rencontre pour retrouver un emploi salarié ; que le remboursement par l'employeur fautif des allocations de chômage versées au salarié après son licenciement est de droit en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail dont les conditions d'application sont réunies en l'espèce ; 1.

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, accordé au salarié des dommages-intérêts à ce titre en relevant une ancienneté de plus de quinze ans et un effectif d'au moins onze salariés et fait application des dispositions de l'article L.

une indemnité de 7.000 ¿. Attendu que Monsieur X... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement dès lors que cette indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut pas se cumuler avec l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse. Attendu qu'il convient de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif du présent arrêt. Attendu qu'il convient également de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société Elidis à payer à Monsieur X...

verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice outre les indemnités légale et conventionnelle de licenciement ; Sur le premier, le deuxième moyen et le troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

; dans ces conditions, le grief articulé par la SACD n'étant pas démontré, il apparaît que le licenciement de Laurence X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en considération de l'ancienneté de la salariée, des circonstances de son licenciement et au vu des éléments de préjudice versés au dossier, la Cour estime devoir fixer à 12500 ¿ la réparation du dommage causé par le licenciement prononcé sans cause réelle, ni sérieuse ; sur l'application d'office de l'article L.1235-4 du Code du travail en faveur du pôle emploi : Laurence X...

; que la cour dispose d'éléments suffisants eu égard à l'âge du salarié, aux circonstances ayant entouré la rupture des relations contractuelles et aux difficultés relatives de réinsertion professionnelle rencontrées, pour fixer l'indemnité lui revenant en application de l'article L.

par le chômage et le RMI ; qu'en 2009 elle n'a pas travaillé ; qu'elle ne vit, toujours actuellement, que du RSA à raison de 404, 88 euros par mois ; que la société SERCA sera condamnée à verser à Mme Mireille Y... la somme de 15000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par ailleurs, il devra, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, être ordonné le remboursement aux organismes concernés des allocations chômage qu'ils ont été dans l'obligation de débourser, du licenciement à ce jour, dans la limite de six mois ; que E) Sur le rappel de salaires et les congés payés afférents ; que deux périodes sont à distinguer : 1.

en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'AVOIR condamné la société TOUTNETT à remettre à Madame Y... les documents sociaux et bulletins de paie conformes, sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et d'AVOIR ordonné d'office, en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail et dans la limite posée par ce texte, le remboursement par la société TOUTNETT de toutes les indemnités de chômage payées à Madame Y..., AUX MOTIFS QU'il est constant que le dernier jour travaillé par Madame Y...

Le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l'emploi, a vocation à obtenir, d'une part, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection et, d'autre part, soit l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prévue par l'article L.