Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 178

1235-3 du code du travail, et tenant à l'ancienneté de 11, 5 ans de la salariée, à son âge, sa qualification, et à sa rémunération, ainsi qu'aux circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, il convient de fixer l'indemnité à la somme de 25 000 euros, de telle sorte que le jugement doit être infirmé sur ce point ; qu'en application de l'article L.

emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences de la rupture à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, les premiers juges ont exactement apprécié le montant de l'indemnité qu'ils lui ont octroyée en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Mme Y...

Les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte certains de ces griefs au motif de leur caractère postérieur à l'engagement d'une première procédure disciplinaire ayant conduit l'employeur au prononcé d'une mesure de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié

Vu les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne le remboursement par Mme I..., ès qualités, au profit de l'organisme intéressé des indemnités de chômage que celui-ci a versées au salarié dans la limite du plafond prévu par l'article L.

; II y a lieu d' allouer la somme de 1500 Euros à Madame Fatiha X... au titre des frais irrépétibles ; La SA Clinique du Mont Louis conservera à sa charge ses frais irrépétibles ; II convient d'ordonner le remboursement par la SA Clinique du Mont Louis aux organismes intéressés des allocations versées à Madame Fatiha X... dans les conditions prévues à l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois. ALORS QU'est nulle la rupture du contrat de travail que l'employeur a prononcée pendant sa suspension suite à une indisponibilité physique du salarié, sans qu'il ne justifie de l'existence de perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité d'un remplacement définitif de l'intéressé ; qu'après avoir affirmé que la rupture du contrat de Mme X...

; qu'elle justifie avoir subi une période de chômage, et avoir été contrainte d'accepter des emplois à durée déterminée, notamment à La poste ; que les premiers juges ont ainsi sainement apprécié son préjudice, et leur décision sera confirmée en toutes ses dispositions ; que la société LA MAISON DU PEINTRE qui ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle remplit les conditions lui permettant d'être exonérée de l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, et la rupture entraînant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera condamnée au remboursement des indemnités Pôle Emploi, dans la limite de trois mois de prestations, soit 3042 ¿ ; qu'il est équitable d'allouer à madame X...

1988 ; Attendu que sur la base d'un salaire brut mensuel moyen de 5. 643, 50 ¿ l'indemnité se calcule comme suit : (5. 643, 50 ¿/ 5 X 18, 42) + (5. 643, 50 ¿/ 10 X 3, 42) = 22. 720, 73 ¿ ; Attendu que la décision des premiers juges doit être partiellement infirmée ; Sur le remboursement des sommes payées par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

ou mauvaise foi de la salariée au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; qu'en l'espèce, c'est parce que la cour d'appel a estimé que le licenciement de Mme X...

situation économique et professionnelle de la salariée, celle-ci ne communique aucun élément de préjudice justifiant l'octroi de dommages-intérêts réévalués de 25.000 € à 34.000 € entre 2009 et 2012 ; que le montant des dommages-intérêts alloués à l'intimée sera donc limité à la somme de 12 500 ¿ ; qu'en outre, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la POSTE à POLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à Adèle X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

; il n'y a pas lieu à dommages intérêts spécifiques pour non respect de l'obligation de reclassement ; il n'y a pas lieu d'examiner l'application des critères d'ordre de licenciement qui constitue une demande subsidiaire qui ne peut être cumulée avec les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en application de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur, aux organisme intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite des six mois ; les termes de la présente décision justifient le rejet de la demande de dommages intérêts de la SAS MOUVEX pour procédure abusive et dilatoire ; » 1°) ALORS QUE la diminution conséquente du chiffre d'affaires et du volume de commandes, ainsi que la réduction…

a été engagée le 1er décembre 2001, en qualité d'employée administrative, par la société Gérard Z... et fils ; qu'elle a été licenciée le 23 août 2010 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du licenciement de la salariée, l'arrêt confirmatif a ordonné à la société Gérard Z...

; qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'ayant relevé que dans la mesure où la salariée était en arrêt de travail pour accident du travail à la date du prononcé de la résiliation, celle-ci devait produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société C...