Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 177

4°/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en refusant de statuer sur le motif de licenciement invoqué en considérant que l'employeur était privé de l'exercice de son pouvoir disciplinaire dès lors qu'il n'avait pas soumis la salariée à une visite de reprise, la cour d'appel violé les articles L. 1235-4 et L.

sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la Société LES POMPES FUNEBRES BRANTOME à payer à Monsieur Richard X... la somme de 15 000 € en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois d'indemnités en application de l'article L.

d'emballeuse et enfin un poste d'hôtesse de caisses, tous au niveau III B et correspondant à la classification et à la rémunération antérieurement accordée à Mme X..., et en décidant néanmoins que la société Cigala avait manqué à son obligation de réintégrer Mme X... dans son emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-55, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en décidant que la société Cigala avait manqué à son obligation découlant de l'article L. 1225-55 du code du travail, motif pris de ce que le poste de chef de caisse proposé à l'ANPE en mai 2007 correspondait, dans sa description, aux fonctions que Mme X...

née en janvier 59 a été engagé en 1977, qu'elle a retrouvé un emploi en contrat de travail à durée indéterminée en septembre 2008 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1. 387, 78 € alors qu'elle percevait un salaire brut moyen de 1. 824 € ; qu'il y a lieu de confirmer l'indemnisation à hauteur de 43. 776 € ; sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail : attendu qu'en application des dispositions de l'article L.

matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ancien devenu L 1235-3,une somme de 18000 euros à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235-4) dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par le CESAP, employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera ordonné; que les seules conditions apportées par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière; qu'en conséquence, la…

Sa demande de dommages-intérêts supplémentaires, présentée pour la première fois en cause d'appel, sera rejetée. Compte tenu que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est intervenu dans une entreprise comptant plus de 10 salariés et qu'il a été prononcé à l'encontre d'une salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à rembourser au POLE EMPLOI AUVERGNE, par application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées à Mme X... pendant six mois.

reclassement n'avait été effectuée dans les sociétés du groupe implantées en Europe alors que l'intéressée avait déjà démontré par le passé sa mobilité ; que par ces seuls motifs et justifiant le préjudice subi par celle ci par l'appréciation qu'elle en a faite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Villeroy et Boch à rembourser à l'Assedic Côte-d'Azur les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, l'arrêt retient, au visa de l'article susvisé que cette dernière ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant plus de dix salariés, le remboursement doit être ordonné d'office ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

; que la demande de remise de documents est justifiée pour l'ensemble des motifs qui précèdent ; que cependant, seul l'emploi de caissière doit être mentionné, les fonctions occupées n'ayant pas à être inscrites sur des documents de fin de contrat ; que la demande d'astreinte n'est pas de même fondée en l'état, aucune condamnation qui n'aurait pas été exécutée ayant été prononcée par les premiers juges ; qu'en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail dont les conditions d'application sont réunies en l'espèce, le remboursement des allocations de chômage servies au salarié après son licenciement par l'employeur fautif est de droit ; qu'il doit être ordonné dans la limite légale ; 1°) ALORS QUE dans son attestation qui corroborait en tous points celle de Monsieur Y..., Madame Z...

; qu'en retenant néanmoins que la rupture du contrat de travail de madame X..., intervenue pendant la durée de la période probatoire d'un mois faute par la salariée de justifier des compétences requises pour occuper ce nouvel emploi, était dépourvue de fondement juridique, la Cour d'appel a violé l'article 16-2 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ainsi que les articles L 1235-3 et L 1235-4 du Code du travail.

S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée alors qu'il est à son service.

celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'après avoir pris en considération les difficultés rencontrées par M. Pierre X... pour retrouver un nouvel emploi, la cour condamne la société Renault à lui verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que la nullité du licenciement n'entraîne pas, hors les cas prévus par l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié ; qu'enfin il convient d'accorder à M. Pierre X...

à ses recherches d'emploi, de l'âge de la salariée et de son ancienneté dans l'entreprise, il lui sera alloué la somme de 80.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, somme qui produira intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil ; le jugement sera infirmé en ce sens; 3) Le remboursement des indemnités de chômage. L'article L.