Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 176

conséquence la SAS SNECI à payer à Jean-Jacques X... les sommes de : ..... 90 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ". Suite à la requête de POLE EMPLOI en omission de statuer sur le remboursement par l'employeur des indemnités versées à Mr X... à concurrence de 39 207, 82 € en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Nanterre, par jugement de départage du 21 janvier 2011 notifié le 3 février 2011, a ordonné la rectification du jugement du 23 octobre 2009, en ce sens qu'il convenait de lire en page 11 § 1 : " Ordonne le remboursement par la SAS SNECI aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Jean-Jacques X...

; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois perçues du jour du licenciement jusqu'au présent arrêt, soit 14 389, 70 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, si les organismes visés à l'article L.

et sérieuse. Madame X... est fondée à prétendre dans ces conditions au paiement d'une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, sur la base du salaire des 12 derniers mois, tel qu'il sera déterminé par l'expert, ainsi qu'à une indemnité en réparation du préjudice subi par elle du fait de la perte de son emploi, sur le fondement de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1993, par la société Weider fitness en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute le 12 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

doit percevoir ses indemnités de rupture dont les montants sont justifiés et non critiqués ; que M. X..., licencié après six ans de collaboration, doit au regard des difficultés qu'il rencontre pour retrouver un emploi et des conséquences financières notamment qui en résulte être indemnisé par l'allocation de la somme de 20 000 euros ; que le remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif est en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail de droit ; qu'il doit être ordonné dans la limite légale» ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien décide d'en reporter la…

du maintien de salaire plus favorable soit 15 477, 60 euros (128,98 euros par jour x 120 jours). La société intimée sera, en conséquence, condamnée à lui payer de ce chef la somme de 15 477,60 euros et le jugement entrepris également infirmé sur ce point.

446 euros), de son âge au moment du licenciement (47 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (28 ans) et de l'effectif de celle-ci, il convient de fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 48. 000 euros ; Sur le remboursement des indemnités de chômage ; qu'en vertu de l'article L1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

ayant lui-même retenu ce salaire brut moyen pour calculer l'indemnité de licenciement : - 3.106 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, - 310 euros brut d'indemnité de congés payés sur préavis, - 569 euros brut de salaire pour la période de mise à pied du 13 octobre 2008 au 24 octobre 2008, - 3.494,25 euros d'indemnité de licenciement, - 10.000 euros de dommages et intérêts ; qu'il sera en outre fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage ; 1.

Kamel n'était donc pas justifié, circonstance ne faisant que confirmer I'absence de toute cause réelle et sérieuse au licenciement de celui-ci. Le jugement critiqué doit donc être confirmé, y compris dans le montant de la somme de 14. 500 € allouée à M. X... Kamel à titre de dommages-intérêts, compte tenu de son âge de 56 ans à l'époque de son licenciement et de ses difficultés à retrouver un emploi et l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Monsieur Kamel X... invoque l'irrégularité de la sanction de mutation disciplinaire rendant inopérant son affectation sur un autre site et donc la désorganisation invoquée. L'OPAC du Rhône a notifié à Monsieur Kamel X...

dans la limite maximale prévue par la loi, alors, selon le moyen, que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en condamnant néanmoins l'association Léo Lagrange animation à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de 6 mois d'allocation, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé la nullité des licenciements sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS société Reims Aerospace à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à Monsieur X... ; ALORS QU'en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra entraîner par voie de conséquence la censure du chef du dispositif ayant ordonné en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par la société Reims Aerospace aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à Monsieur X....

ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, pris en sa première branche étant rejeté, le chef du dispositif de l'arrêt relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse demeure ; que le moyen est dès lors inopérant ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.