Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 176

; Attendu que la cour dispose d'éléments suffisants, eu égard à l'âge de la salariée, aux circonstances ayant entouré la rupture des relations contractuelles et aux difficultés réelles de réinsertion professionnelle rencontrées, pour allouer à Madame X... une indemnité définitive devant lui revenir personnellement, pouvant être justement évaluée à la somme de 25.000 euros ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, en cas de besoin, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées au salarié licencié du jour de son licenciement à concurrence de six mois ; Attendu que le licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, Madame X...

; Attendu que la cour dispose d'éléments suffisants, eu égard à l'âge du salarié, aux circonstances ayant entouré la rupture des relations contractuelles et aux difficultés relatives de réinsertion professionnelle rencontrées, pour allouer à monsieur X... une indemnité définitive devant lui revenir personnellement, pouvant être justement évaluée à la somme de 18.000 euros ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, en cas de besoin, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées au salarié licencié du jour de son licenciement à concurrence de six mois ; Attendu que le licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, monsieur X...

compensatrice de préavis, outre 967,34 € de congés payés afférents ; 2.062,08 € d'indemnité de licenciement ; 30.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi ; et à rembourser aux organismes intéressés les allocations-chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, en application de l'article L 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient donc à la Cour de vérifier si les faits invoqués par le salarié sont établis et, dans…

Que, dés lors, Madame [S] [H] est bien fondée à solliciter le paiement de son préavis et des congés payés afférents; Qu'au titre de la réparation de son préjudice tant financier que moral , eu égard à son ancienneté dans l'entreprise ( moins de 3 ans ) , de la taille de l'entreprise ( plus de 11 salariés, il sera alloué à Madame [S] [H] en application de l'article L 1235-3 du code du travail une indemnité de 19.000 euros ; Considérant qu'en vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la SAS ROBERT HALF INTERNATIONAL FRANCE, employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera ordonné ; Sur les autres demandes : Considérant que la demande de remise de documents sociaux conformes est fondée ; qu'il y sera fait…

; que les premiers juges ont justement considéré que le licenciement prononcé reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; que Monsieur X... doit être débouté de sa demande d'indemnité en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le licenciement étant causé, l'employeur ne pouvait être condamné à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage servies au salarié licencié en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; que le jugement doit être infirmé de ce chef » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la faute grave » est celle qui, par son importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

dans le calcul de sa rémunération, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de la condamner à verser à cette dernière des dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au remboursement prévu par l'article L.

Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. La méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du code du travail ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale, permettant au juge d'annuler un licenciement en l'absence de disposition le prévoyant

; qu'en considérant que le transfert du contrat de travail de Mme X..., secrétaire d'exploitation, qui avait expressément donné son accord au transfert de son contrat de travail, était conditionné par des informations que la société Thiérache environnement devait fournir à la Communauté de communes action Fourmies et environs relativement à l'activité que la salariée exerçait jusqu'alors, la cour d'appel a violé l'article L.

sera débouté du surplus de sa demande à ce titre pour laquelle il ne produit pas de certificat médical, Attendu, d'autre part, que la Cour ordonnera le remboursement par la SAS LASER CONTACT au profit du Pôle Emploi concerné des allocations de chômage effectivement versées à Monsieur Sachindra X...

de travail en contrat à durée indéterminée puisque les sommes déjà versées au salarié sont quant à elles la conséquence de la rupture d'un contrat irrégulier et dans un délai non conforme à l'article 4.7.1 de l'accord collective national du 29 novembre 2007 relatif aux salarié employés sous contrat à durée déterminée d'usage ; qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois ; ALORS QUE, D'UNE PART, le juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée, doit vérifier si le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par…

était parfaitement fondée à essayer de se préserver d'éventuelles poursuites et que ses demandes n'avaient rien d'une insubordination ; que la demande de Mme X... en ce qu'elle réclame la présence d'une infirmière dans la Résidence pendant son service ne peut être considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement par le fait qu'elle porterait préjudice au fonctionnement de l'entreprise » ; ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 12-25.368, Y 12-25.369, A 12-25.371, B 12-25.372, B 12-35.377, G 12-35.383, Q 12-35.389, M 12-35.409 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.