Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 175

l'intéressé; Sur le Pôle emploi Auvergne ; que compte tenu que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise comptant plus de 10 10 salariés et qu'il a été prononcé à l'encontre d'un salarié comptant plus de deux années d'ancienneté, l'employeur devra rembourser au POLE EMPLOI AUVERGNE, par application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et compte tenu des pièces justificatives produites, les indemnités chômage versées à M. X... pendant six mois; sur l'article 700 du Code de procédure civile; qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur doit payer à M. X...

; Sur le Pôle emploi Auvergne ; que compte tenu que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est intervenu dans une entreprise comptant plus de 10 salariée et qu'il a été prononcé à l'encontre d'une salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté, l'employeur devra rembourser au POLE EMPLOI AUVERGNE, par application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et compte tenu des pièces justificatives produites, les indemnités chômage versées à Mme X... pendant six mois; Sur l'article 700 du code de procédure civile; qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur doit payer à Mme X..., en plus de la somme allouée par le premier juge sur le même fondement, la somme de 1.300 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens d'appel.

d'aucun stage de formation continue, la cour d'appel a caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations définie par le texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le CRLC à payer à Madame X... la somme de 65.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné le CRCL à rembourser à Pôle Emploi les allocations-chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, soit 12.323,04 euros en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE Mme Monique X...

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée l'apparence d'un contrat de travail. Doit dès lors être approuvée une cour d'appel, qui, pour dire qu'un associé avait la qualité de salarié, relève que celui-ci produit des bulletins de salaire émanant de la société dont il est l'associé et que celle-ci n'établit pas le caractère fictif du contrat de travail apparent

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs aux six derniers mois de salaire, soit 83 692.42 ¿. Au vu des éléments lacunaires que produit M. Denis X... sur l'étendue du préjudice consécutif à la perte de son emploi, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 90000 E le montant des dommages et intérêts qui doivent lui revenir. En outre, par application de l'article L.1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement licencié, et ce dans la limite de six mois d'indemnité. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

15 mars 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

indemnités de chômage éventuellement versées au salarié sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à la déduction de la contribution au financement de l'allocation spécifique de reclassement versée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L.

ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant un tel remboursement après avoir prononcé la nullité du licenciement en raison de l'absence d'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui critique un chef de la décision attaquée ayant prononcé une condamnation au profit d'une partie contre laquelle le pourvoi n'est pas dirigé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cella informatique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'emploi de préparateur ait été incompatible avec la qualification du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen qui est recevable, le délai du pourvoi n'ayant pas couru en l'absence de notification régulière à la société de l'arrêt du 11 septembre 2012 : Vu les articles L. 1233-69 et L.

tendant à la production sous astreinte de mains courantes et de feuilles de pointage sera rejetée, dès lors que ces documents ne sont plus nécessaires à la résolution du litige il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; IX. Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société ACSP aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées à M. X...

; qu'en relevant néanmoins que « la société Les Portes de Champagne ne démontre pas que le précédent emploi de Madame X... était indisponible alors qu'il est constant que les serveurs travaillant au 20 de la Grande rue de ne faisaient pas de ménage et qu'il apparaissait possible de permuter l'un de ceux là (...) afin de permettre à Madame X... de retrouver son emploi initial », la cour d'appel a violé les articles L. 1225-55, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2.