Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 174

a été licencié pour faute grave par lettre du 23 avril 2010 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel condamne l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois, après avoir jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L.

dernières sommes à compter du 1er février 2010, date de réception par l'employeur de sa convocation en conciliation prud'homale, d'AVOIR dit qu'il y avait lieu d'appliquer aux sommes visées ci-dessus quant aux intérêts au taux légal les dispositions de l'article 1154 du Code civil, qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, d'AVOIR condamné la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) à payer à Monsieur X... la somme de euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR laissé les dépens à la charge de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Il résulte de l'analyse des motifs de la lettre de licenciement, fixant les limites de ce litige, que Jean-Pierre X...

Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

10 253, 28 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et l'a débouté du surplus de sa demande. Le 3 janvier 2012, Monsieur Christian X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry d'une requête en omission de statuer sur sa demande au titre du préjudice moral et sur sa demande d'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du Travail. Monsieur Christian X... demande à la Cour de dire recevable et bien-fondée sa demande en omission de statuer et de condamner la SA SEMARIV à lui payer la somme de 5 619 ¿ à titre de préjudice moral et la somme de 1 535 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et également de condamner ladite société au remboursement des indemnités de chômage.

En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, à la charge de l'entreprise cédante

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, du caractère tardif du remplacement de la salariée licenciée ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X...était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société ALPES MEDITERRANEE VOYAGES à régler à Madame X...40. 885, 76 ¿ au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ainsi que des indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir ordonné en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Madame Dominique X...dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

à retrouver un emploi eu égard à sa qualification professionnelle et de l'absence de justificatif sur sa situation postérieurement au licenciement, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi, la somme de 12.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.

les intérêts légaux sur ces sommes à compter de la demande, 33 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS Mark IV Systèmes moteurs à Pôle Emploi des indemnités de chômages servies à M. X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M. Jean-Manuel X...

Aux termes de l'article 7.5 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, la rémunération servant au calcul de l'indemnité de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des douze derniers mois précédant la notification, la rémunération variable s'entendant de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre pendant les douze mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par le cadre au cours de ces douze mois.

Une cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement à la suite du refus du salarié d'une rétrogradation prononcée par l'employeur, celui-ci était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul

l'intéressé; Sur le Pôle emploi Auvergne ; que compte tenu que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise comptant plus de 10 10 salariés et qu'il a été prononcé à l'encontre d'un salarié comptant plus de deux années d'ancienneté, l'employeur devra rembourser au POLE EMPLOI AUVERGNE, par application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et compte tenu des pièces justificatives produites, les indemnités chômage versées à M. X... pendant six mois; sur l'article 700 du Code de procédure civile; qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur doit payer à M. X...