Cour de cassation · 28 janvier 2014

… arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Rocamat Pierre naturelle Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, en complétant l'arrêt du 28 mars 2012, ordonné le remboursement par la société ROCAMAT PIERRE NATURELLE à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur X... par suite de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1235-4 du Code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage effectivement versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; qu'en l'espèce, la Cour a omis de statuer sur ce fondement ; que le fait qu'un pourvoi ait été formé ne retire pas à la Cour le pouvoir de rectifier …

… aux Conseils, pour la société Rocamat Pierre naturelle Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, en complétant l'arrêt du 28 mars 2012, ordonné le remboursement par la société ROCAMAT PIERRE NATURELLE à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur X... par suite de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1235-4 du Code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage effectivement versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; qu'en l'espèce, la Cour a omis de statuer sur ce fondement ; que le fait qu'un pourvoi ait été formé ne retire pas à la Cour le pouvoir de rectifier cette omission ; que Monsieur X... a bénéficié des allocations de chômage, …

… la société Rocamat Pierre naturelle Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, en complétant l'arrêt du 28 mars 2012, ordonné le remboursement par la société ROCAMAT PIERRE NATURELLE à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur X... par suite de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1235-4 du Code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage effectivement versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; qu'en l'espèce, la Cour a omis de statuer sur ce fondement ; que le fait qu'un pourvoi ait été formé ne retire pas à la Cour le pouvoir de rectifier cette omission ; que Monsieur X... a bénéficié des allocations de chômage, comme en justifie …

… moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt du 28 mars 2012 en ce qu'il a dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 octobre 2012, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que par arrêt du 28 janvier 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 28 mars 2012 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rocamat Pierre Naturelle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et …