Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2012, 10/01385

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/09/2012

Numéro d'affaire

10/01385

Résumé

Minute no 12/ 00478 ----------- 17 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/ 01385 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de…

Extrait

Minute no 12/ 00478 ----------- 17 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/ 01385 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 18 Octobre 2005 04/ 248 I ---------------------- COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept septembre deux mille douze APPELANTE : Société ARCELORMITTAL GANDRANGE, venant aux droits de la société MITTAL STEEL, venant aux droits de la société ISPAT UNIMETAL, prise en la personne de son représentant légal Site Industriel de Gandrange BP 3 57360 AMNEVILLE Représentée par Me SOUMAN (avocat au barreau de THIONVILLE), substitué par Me HEMZELLEC (avocat au barreau de METZ) INTIME : Monsieur Robert Y... ... 57210 MAIZIERES LES METZ Représenté par Me BLINDAUER (avocat au barreau de METZ), substitué par Me DESCAMPS (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame M…