Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 60

4.670 euros brut (2 mois) à titre d'indemnité de préavis outre 467 euros brut à titre de congés payés afférents (C.trav. art L1234-1) ; - 7.005 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 28.008 euros (12 mois) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur (C.trav. art L.1235-3) et subsidiairement à 16.338 euros (7mois) (C.trav. art. L1235-3) ; - 7.005 euros (3 mois) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral distinct causé par les agissements de harcèlement moral (C.trav.

[A] [X], qui a été embauché au 1er mars 2013, il aurait dû percevoir une indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 9 808,97 '. Or, il a perçu la somme de 9 360 '. Compte tenu de la demande de M. [A] [X], le jugement déféré sera confirmé quant à la condamnation au titre du rappel de l'indemnité de licenciement. 3. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Moyens des parties : M. [A] [X] expose que l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre trois et huit mois de salaire, et qu'en l'espèce il est fondé à obtenir le maximum légal. L'association Maison [Localité 7] indique que le montant des indemnités allouées à M.

Cependant, dès lors qu'il ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui résultant du manquement de l'obligation de sécurité, soit celui résultant de l'accident qu'il a subi et qui relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire, il sera débouté de cette demande. Le jugement entrepris est confirmé de ce chef. Sur les conséquences financières Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

employeur le 26 novembre 2020, sans respect de la procédure de licenciement et sans aucun motif de rupture autre que le caractère non concluant d'une période d'essai qui était expirée depuis près d'un mois. Dans ces conditions, la rupture qui n'obéit à aucune cause réelle et sérieuse de licenciement doit être jugée abusive. En application de l'article L1235-3 du code du travail, l'entreprise comptant un effectif supérieur à 11 salariés, M. [L] est fondé à obtenir le paiement d'une indemnité maximale d'un mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur le bien-fondé du licenciement M. [C] conteste le bien-fondé de son licenciement, en soutenant que son employeur avait commis un manquement à son obligation de sécurité, lequel a été à l'origine de l'inaptitude, puis à son obligation de recherche de reclassement, après que l'avis d'inaptitude a été établi. ' En droit, au visa des articles L.1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (en ce sens': Cass. Soc., 6 juillet 2022, n°21-13.387). En outre, il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L.

3 306,44 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, les stipulations de la convention collective des transports routiers étant moins favorables et l'employeur ne contestant pas le calcul effectué par le salarié sur la base d'une ancienneté calculée jusqu'à la date de la rupture de la relation de travail, le jugement entrepris étant réformé sur le quantum de la condamnation. L'article L.

payés sur préavis. - une indemnité conventionnelle de licenciement sur la base d'un cinquième de mois par année d'ancienneté de 1356,61 euros, dont le montant et le mode de calcul ne sont pas contestés au subsidiaire par l'employeur. - d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. Le salarié qui justifie d'une ancienneté de trois années complètes dans une entreprise dont il n'est pas contesté qu'elle occupait habituellement au moins onze salariés, peut prétendre à une indemnité comprise entre trois et quatre mois de salaire brut. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

Sur les dommages intérêts pour licenciement abusif : 40 - En raison de l'âge du salarié ( 37 ans ), de son ancienneté ( plus d'un an et demi) au moment du licenciement, des circonstances entourant son embauche par la société, à savoir démission de son poste précédent pour venir travailler pour le compte du gérant qu'il avait connu auparavant, de l'article L. 1235-3 du code du travail qui prévoit une indemnité comprise entre 1 et 2 mois de salaire brut pour un salarié présentant une ancienneté équivalente à celle de M.[I], il convient de fixer le montant des dommages intérêts revenant à M.[I] à la somme de 5800'. En conséquence, le jugement attaqué doit être confirmé de ce chef.

Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société SNCF voyageurs fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 28 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

acte complémentaire, est d'effet direct en droit interne ; que l'absence d'un tel effet ne saurait être déduite de la circonstance que la disposition désigne les Etats parties comme sujets de l'obligation qu'elle définit ; qu'en refusant de juger que cette stipulation pouvait être invoquée utilement par un salarié pour écarter l'application de l'article L.

En application des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail et eu égard à l'ancienneté de la salariée, la société sera condamnée à payer à Mme [I] la somme de 6 113,41 euros à titre d'indemnité de licenciement calculée sur la base de la moyenne des douze derniers mois de salaire. La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. * sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

La moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevant à la somme de 1 936,81 euros, la décision déférée sera confirmée en ce qui concerne les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et pour les congés payés afférents, ainsi que, dans la limite de la demande, au titre de l'indemnité de licenciement. 23. Eu égard à l'ancienneté de M. [R] et à l'effectif de l'entreprise et en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité à laquelle M. [R] peut prétendre est comprise entre un et deux mois de salaire. 24. Au constat que M.