Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 48

Sur les dommages intérêts pour licenciement nul : Pour infirmation du jugement entrepris, M. [C] sollicite une indemnité de 48 546 euros (soit 9 mois de salaires sur la base d'un salaire de référence de 5 394 euros correspondant à la moyenne des 12 derniers mois ayant précédé son arrêt de travail). L'employeur ne fait pas d'observation sur ce point. L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

par année d'ancienneté pour les années à partir de 11 ans. Le salarié ayant une ancienneté de deux ans et deux mois, préavis inclus, la cour, en confirmation du jugement, condamne la société à payer à M. [F] la somme de 1'734,39'euros au titre de l'indemnité de licenciement. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L 1235-3 du code du travail dispose que 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Juger que la société [1], laquelle vient aux droits de la société [2], doit être condamnée au paiement des sommes suivantes : - A titre principal, fixer la rémunération de référence de M.

S'agissant de l'indemnité de licenciement, M. [F] a perçu selon la décision de la commission arbitrale en date du 17 février 2022, une indemnité de licenciement de 112 308, 63 euros. Celle-ci s'avère largement supérieure au double de l'indemnité légale de licenciement. M. [F] est débouté de sa demande d'indemnité de licenciement par confirmation du jugement. Aux termes de l'article L.

Il est par conséquent établi que l'inaptitude est la conséquence, au moins partielle, du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité. Dès lors, il convient de requalifier la résiliation aux torts de l'employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est confirmé. II-6 Sur les conséquences indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Sur les conséquences financières Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a fixé l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3118, 18 euros, outre les congés payés afférents et l'indemnité légale de licenciement à la somme de 1656, 53 euros, ces sommes portant intérêt au taux légal à compter du 20 janvier 2020 avec capitalisation des intérêts. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à défaut de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris pour un salarié ayant 4 ans d'ancienneté entre 3 mois et 5 mois de salaires mensuels bruts.

de services plus favorable pour le salarié'. Au regard de l'ancienneté de M. [L], la cour, infirmant le jugement, condamne la société à lui payer au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 719,30'euros outre 71,39 euros au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L 1235-3 du code du travail dispose que 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Rappel de salaires, sur la base de 7 147,30 euros brut par mois, à compter du 9 décembre 2020 et jusqu'à la décision définitive à intervenir, soit à ce jour 57 178,40 euros outre congés payés afférents à hauteur de 5 717,84 euros à parfaire'; À titre subsidiaire : .

Elle insiste sur le fait qu'elle ne demande pas à faire reconnaître que son inaptitude aurait une origine professionnelle et fait observer que l'employeur confond l'imputabilité de son inaptitude à ses manquements avec la reconnaissance de son caractère professionnel et que cette reconnaissance n'est pas nécessaire à faire dire nul le licenciement. Elle sollicite des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3-1 et subsidiairement L 1235-3 du code du travail, en faisant valoir son ancienneté (24 ans), sa reprise d'activité en janvier 2021 sur un poste moins bien rémunéré qui a cessé après fin de la période d'essai, ce qui l'a privée de l'indemnisation pôle emploi jusqu'à ce qu'elle retrouve un emploi en septembre 2022.

de Mme [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme [X] demande par infirmation du jugement la somme de 19'480'€ (20 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; la société [1] s'oppose à cette demande. Selon l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

à la salariée. Cette rupture est donc advenue au terme du contrat à son initiative et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de la salariée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les conséquences pécuniaires de la rupture. L'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2018, prévoit que l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié totalisant moins d'une année d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, ne peut dépasser un mois de salaire brut.

à la salariée. Cette rupture est donc advenue au terme du contrat à son initiative et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de la salariée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les conséquences pécuniaires de la rupture. L'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2018, prévoit que l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié totalisant moins d'une année d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, ne peut dépasser un mois de salaire brut.