Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 48

l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié que "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement en raison d'une atteinte à la liberté d'expression ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L'indemnité due à Mme [W] s'élève à 17 690,52 euros bruts outre 1769,05 euros de congés payés afférents. Le jugement sera confirmé dans la limite de la demande en ce qu'il a condamné la SCP [R] [N] au paiement de la somme de 19 459 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de prévis et des congés payés afférents. === Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ». Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

agissements dénoncés et la déclaration médicale d'inaptitude. Dès lors, le jugement déféré sera infirmé, en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [M] est nul et a condamné la société [11] à payer à celle-ci 15 000 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement nul. 4.2. Sur le bien-fondé du licenciement En droit, au visa des articles L.1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (en ce sens : Cass. Soc., 6 juillet 2022, n°21-13.387).

3 923,96 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement Débouter l'appelant, en arrêt de travail depuis le 16 juillet 2018, de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire notifiée le 20 août 2018. Débouter Monsieur [N] du surplus de ses demandes. A titre infiniment subsidiaire, Faire une stricte application de l'article L1235-3 du Code du travail, Fixer le revenu brut mensuel forfaitaire moyen de Monsieur [N] à la somme de de 8333 euros. Fixer à 0,5 mois de salaire brut son indemnisation pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, soit à 4375 euros maximums. Le débouter du surplus de ses demandes.

; qu'en statuant ainsi, sans caractériser plus avant le lien de causalité entre le prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1235-1 et L. 4121-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 8. Il résulte de ces textes que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. 9.

Il s'en déduit que la rupture du contrat de travail résulte d'une situation d'inaptitude, laquelle est la conséquence des conditions de travail de la salariée et de la situation de harcèlement moral qu'elle a subie. Dès lors, par application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement est nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit le licenciement nul. Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 1er avril 2018, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

du contrat de travail : - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 14 avril 2022 en ce qu'il a alloué à Mme [R] [S] [O] la somme de 37 175,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul sans motivation et condamner la société [8] à maximum 11 152,62 euros (6 mois de salaires) conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail de ce chef, En tout état de cause : - débouter Mme [R] [S] [O] de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter Mme [R] [S] [O] de sa demande concernant l'imputabilité de la rupture à la société [7], - condamner Mme [R] [S] [O] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] [S] [O] aux entiers dépens.

[U] [L] qui avait plus de six mois d'ancienneté, à la date du la rupture du contrat de travail, est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 1949,88 euros brut, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit la somme de 194,98 euros brut. Selon l'article L.

a débouté les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens de l'instance, Et, statuant de nouveau sur ces points : - condamner la société [4] à lui verser les sommes suivantes : A titre principal, * 56 026,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (15 mois de salaire), sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1235-3-1 du code du travail, * 7 500 euros (2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour discrimination à raison de la maternité et harcèlement moral, A titre subsidiaire, * 37 351 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 mois, maximum du barème de l'article L.

L'appelante indique que le non-paiement des salaires de mai 2018 à février 2019 constitue une violation du contrat de travail et aggrave le caractère irrégulier de la rupture. Elle affirme que le licenciement qui est dépourvu de cause devra être indemnisé par l'allocation de dommages et intérêts qui ne pourront pas être fixés à partir du barème de l'article L 1235-3 du code du travail car il ne respecte pas les dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et des dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne. Mme [I] accuse Mme [U] d'avoir établi des bulletins de salaire falsifiés, les salaires ne lui ayant pas été versés, l'empêchant de ce fait de bénéficier d'un revenu de substitution (chômage, allocations).

condamner l'Association [3] à lui payer les montants suivants : * 2.268,58 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire, * 6049,24 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, * 604,92 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, * 2.142,44 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 10.586,17 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, * 2.000,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, * 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, * la condamner aux entiers frais et dépens. L'Association [3] n'a pas transmis de conclusions par voie électroniques bien qu'ayant constitué avocat en la personne de Maître Sabine Knust-Matt, avocat au barreau de Strasbourg.