Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 267

Dans la mesure où l'indemnité de licenciement réclamée par M. Y... ne fait pas l'objet de contestation en son montant, il y a lieu de lui allouer la somme de 14.545,60 € à ce titre. c) Les dommages et intérêts M. Y... comptait lors du licenciement plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise qui employait de manière habituelle plus de dix salariés, de sorte qu'il relève du régime d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail. Il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité. Au moment du licenciement, M. Y...

; que la lettre de licenciement reprochait au salarié les taux de marges pratiqués sur le marché secondaire ; qu'en disant fondé le licenciement pour faute grave, sans rechercher si M. Y... pouvait se voir imputer une quelconque faute relative à une intervention sur le marché secondaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que ne peut constituer une faute justifiant une mesure de licenciement, un fait considéré par l'employeur comme fautif au visa de dispositions qui n'étaient pas applicables à la date des faits litigieux ; que la lettre de licenciement, reproduite par la cour d'appel, reprochait notamment à M. Y...

[O] avait une ancienneté de près de 9 ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; Qu'il y a lieu par suite de faire droit aux demandes de M. [O] de voir condamner la société KMBSF à lui payer les sommes de : - 25 098 euros au titre de son préavis et 2 509 euros au titre des congés payés afférents, - 21 919 euros au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant brut des salaires qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; Considérant qu'au-delà de cette indemnisation minimale, et tenant compte notamment de l'âge, de l'ancienneté du salarié,…

à M. Y... diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité due est forfaitaire ; qu'elle est égale aux salaires qu'aurait perçu le salarié jusqu'à la fin de la période de protection augmentée de six mois outre les indemnités liées à la rupture de son contrat et une indemnité dont le montant est au moins égal à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 1235-3 étant précisé que la demande globale de 180.000 euros comprend le cumul des demandes ainsi qu'il a été précisé ; que le protocole préélectoral prévoit que, par dérogation aux articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail, les parties sont convenues de fixer la durée des mandats à deux ans à compter du moment de la proclamation des résultats conformément à l'accord d'entreprise du 30 septembre 2006 ; que la période de protection de M. Y...

a fait valoir que l'employeur avait formulé la lettre de licenciement en utilisant le mode conditionnel, en se fondant sur des hypothèses ou des suppositions ; qu'en considérant que le licenciement était fondé sur une faute grave quand, dans la lettre de licenciement, l'employeur se fondait sur des hypothèses ou des suppositions, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1234-1, L1234-5, L 1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° - ALORS QUE la preuve de la faute lourde ou de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant rien à démontrer ; que la cour d'appel a jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve que ses témoignages et narrations étaient fondés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour…

avait attendu le 2 mai 2008 pour adresser une première mise en demeure à la société RCB ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire à compter du 2 mai 2003, sans constater que durant cette période, la salariée s'était tenue à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.

son contrat de travail aux torts de la société Staci, sans caractériser en quoi, à supposer même qu'il y ait eu là un manquement de l'employeur à ses obligations, il était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, ma cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant, en l'espèce, que l'offre de mutation faite à Mme Y...

M. Y... et en considérant cependant, pour rejeter les demandes de ce dernier au titre d'un licenciement injustifié, que la rupture du contrat par la société Target le 14 avril 2011 avait été valablement prononcée pendant la période d'essai et n'avait pas à être motivée, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1234-5, L.1235-2, L.1235-3 du code du travail ; 5°) ALORS DE SUCROÎT QUE M. Y..., dans ses conclusions d'appel (p.32, § 6.2) a sollicité à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour d'appel considérerait que le contrat de travail n'avait pas commencé à être exécuté, le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis, outre les congés payés y afférents ; qu'en déboutant M. Y...

du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 alors en vigueur du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 19 558,56 euros la somme devant être allouée à Mme Y... Z... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1235-3 du code du travail, Mme Y... Z..., compte tenu qu'elle présente au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne peut être inférieure " aux salaires des six derniers mois " ; que force est de constater d'une part, que Mme Y... Z...

s'analyse en un licenciement nul ; qu'en raison de la requalification de la démission de la salariée en licenciement nul, cette dernière peut prétendre au versement de l'ensemble des indemnités de rupture et ainsi notamment de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'elle revendique ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.

; qu'en raison de la requalification de la démission de la salariée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette dernière peut prétendre au versement de l'ensemble des indemnités de rupture et ainsi notamment de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'elle revendique ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail lesquelles sont applicables en l'espèce, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Chrystelle X...

; qu'en raison de la requalification de la démission de la salariée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier peut prétendre au versement de l'ensemble des indemnités de rupture et ainsi notamment de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il revendique ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail lesquelles sont applicables en l'espèce, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.