Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 223

Attendu qu'il sera également alloué à Mme [P] [C] épouse [H], compte tenu de son ancienneté supérieure à 2 ans (approximativement 9 ans) au service d'une entreprise ne soutenant pas employer moins de 11 salariés, du salaire mensuel moyen brut qu'elle a perdu (4 505 €) et des éléments produits sur son évolution professionnelle, une indemnité de licenciement abusif arbitrée à 30 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il sera fait droit à l 'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement et au rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire , outre les congés payés afférents, dont les montants et calculs ne sont pas discutés en cause d'appel ; Attendu que l'équité exige d'allouer 3 000 € à Mme [P]…

est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 1 188,59 euros ; que l'entreprise comptant plus de dix salariés, M. M..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; qu'au moment de la rupture, M.

; que pour l'ensemble de ces raisons, si le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de Mme F..., l'infirmant sur le quantum, il y a lieu de fixer à son profit au passif du redressement judiciaire de la Sarl Asilys Propreté la créance de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 15 mois de salaires, compte tenu de son âge (37 ans) et de son ancienneté cumulée (13 années) lors de la rupture du contrat de travail ; que comme décidé à bon droit par les premiers juges, l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

2 520,97 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 7 février au 5 mars 2014, et 252,09 € de congés payés afférents ; -5 402,09 € d'indemnité compensatrice légale de préavis équivalant à deux mois de salaires, et 540,20 € d'incidence congés payés ; -13 416 € d'indemnité légale de licenciement ; -49 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

Attendu que Monsieur Q... a été rétabli sur ces droits concernant le licenciement, Attendu qu'un mois de salaire s'établi à 3.126,00 €, Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu qu'il résulte de ce qui précède, que le licenciement de Monsieur Q... a été requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'article L. 1235-3 du Code du Travail stipule « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

; que compte tenu de l'ancienneté de moins de deux ans de M. S..., de son salaire et du préjudice subi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 5 560,95 € au salarié à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à dire que cette somme sera mise à la charge de la société Poma ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, M.

; qu'il convient donc de dire la lettre de licenciement insuffisamment motivée et, en conséquence, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la salariée qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins on salariait a droit, en application de l'article L.

; qu'en déduisant de ce que la lettre de licenciement reprenait les faits que l'association avait sanctionnés par un avertissement, que l'AAMM ne pouvait valablement se baser sur ces faits pour justifier un licenciement, même non disciplinaire, et en omettant, par conséquent, de rechercher s'ils caractérisaient une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L.

pour considérer que le licenciement qui n'était pas fondé sur des bases objectives et solides, en l'occurrence des faits précis et vérifiables, était dénué de cause réelle et sérieuse, les premiers juges ont par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, fait une juste application de la règle de droit et une exacte appréciation des faits et documents de la cause. En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

soit une indemnité à hauteur de 30.186 euros outre la somme de 3.018,60 euros au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mme I..., justifiant d'une ancienneté de plus de deux ans dans l'entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés, peut prétendre, en application de l'article L.

de sa part de régler les montants dus à son employeur, la sanction prononcée à son encontre apparaît disproportionnée, s'agissant d'un salarié n'ayant aucun antécédent disciplinaire ; qu'il y a lieu en conséquence, d'infirmer la décision entreprise et déclarer le licenciement de M. J... A... dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.

lors, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur T... est en conséquence bien fondé à solliciter le paiement des indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement), ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise qui compte au moins onze salariés, dont le montant doit être au moins égal au salaire des six derniers mois ; que sur la base d'un salaire de référence de 2.742,33 € au vu des bulletins de salaires produits et d'une ancienneté de 5 ans, deux mois et 6 jours (incluant le préavis), l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.