Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 222

; qu'en s'étant fondée sur la circonstance inopérante que l'employeur n'aurait pas justifié de la consultation du médecin du travail, ni démontré que les propositions de reclassement offertes à la salariée avaient été soumises au médecin du travail, cependant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en présentant une offre compatible avec l'avis d'inaptitude émis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L.

travail, ni démontré que les deux propositions de reclassement offertes à la salariée avaient été soumises au médecin du travail, cependant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en présentant une offre compatible avec l'avis d'inaptitude émis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 2°) que la notion de groupe de reclassement est désormais définie par le législateur, au sens de l'article L. 1226-10 du code du travail, comme le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.

3141-22 du code du travail précise que le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Il sera donc alloué à Madame H... 316, 27 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents. Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque la réintégration est refusée, une indemnité égale au moins au salaire des 6 derniers mois doit être allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Madame H... sollicite 22 000 euros sur ce fondement (soit plus de 14 mois de salaire au vu de son salaire de référence).

; qu'en considérant cependant que la société Aurel BGC avait satisfait à son obligation de reclassement en adressant à Mme N... cette proposition de poste, sans s'expliquer, comme elle était invitée à le faire, sur les éléments précités faisant ressortir une exécution artificielle et déloyale de l'obligation de reclassement pesant sur la société Aurel BGC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L.

; que l'indemnité de préavis s'élève donc à 14.765,72 euros bruts, - à une indemnité compensatrice de congés payés y afférent, soit la somme brute de 1476,57 euros, - à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux salaires des six derniers mois, compte tenu de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise, ce, en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ; que Madame Z... P...

au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes de condamnation de la société Eurogem à lui payer les sommes de 370.000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

est passé au 10ème échelon en octobre 2011 ce qui a porté son salaire fixe mensuel de 2 744 € à 2 934,60 €. Le salaire de référence à retenir est donc de 15 071,60 €. En cas de nullité de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit, à défaut de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui ne peut être inférieure à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail. À la date de la rupture, M. G... avait 55 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 22 ans et 4 mois au sein de l'entreprise.

et 292,22 euros de congés payés afférents. En application de l'article 19 de la convention collective nationale dite "Syntec", il est également fondé à solliciter une indemnité de licenciement équivalent à 0.25 mois par année de présence pour une ancienneté comprise entre deux et vingt ans soit 1 765,50 euros. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, M. R... est fondé à solliciter du fait de son licenciement abusif une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l'ancienneté de M. R...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué à la somme de 11 000 €, soit 7 mois et demi de salaire, les dommages intérêts alloués à M. Y... au titre du caractère injustifié de la rupture ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations (p. 8, § 5) que le salarié n'avait communiqué aucun élément justifiant le chiffrage de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article L. 1235-3 du code du travail.

Y... les sommes de 5 550 € brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis d'une durée de trois mois par application de l'article L. 2513-9 du code du travail et 555 € brute au titre des congés payés y afférents ; L'employeur doit également être condamné à payer au salarié la somme de 11 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'eu égard à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise au jour de la rupture du contrat de travail (4,75 ans), de son âge (49 ans), cette somme répare intégralement le préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail ; Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1174,95 € brute à titre de solde d'indemnité de…

a eu les effets d'une démission, sans examiner si ces éléments pris dans leur ensemble ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral discriminatoire et, dans l'affirmative, si l'employeur démontrait qu'ils étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS QU'en matière de manquement à l'obligation de sécurité de résultat, la charge de la preuve pèse sur l'employeur ; qu'il appartient à ce dernier de s'assurer que les conditions de la contre-visite médicale ne sont pas de nature à provoquer un trouble illicite pour le salarié ; qu'en se bornant, pour répondre aux conclusions de Mme P...

Selon l'article D. 4622-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, et notamment sur le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lequel, selon l'article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.