Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 221

; qu'en l'absence de contestation du quantum des sommes sollicitées au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité afférente de congés payés et de l'indemnité de licenciement, la Sarl Gibe réglera les sommes respectives de 3 000 euros, 300 euros et 600 euros ; qu'il est justifié d'accorder la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'employeur ne rapportant pas la preuve qu'il occupait à l'époque de la rupture du contrat de travail moins de onze salariés ; Alors que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que pour faire produire à la prise d'acte de Mme R...

; qu'en retenant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans vérifier, ne serait-ce que sommairement, si ce grief, tiré de l'absence de gestion par le salarié du problème du pointage des pauses pour le personnel entrainant des anomalies dans la gestion temps, n'était pas de nature à caractériser son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 2.

Il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 que l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié. Une cour d'appel en déduit exactement que l'employeur ne peut pendant la période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle

; qu'il lui sera donc alloué 1 600,88 euros à ce titre ; Que le jugement sera infirmé de ces chefs de demande ; Considérant, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. B... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

; qu'à l'exception de l'indemnité légale de préavis, expressément formulée en net, le jugement du 30 novembre 2015 n'a pas indiqué si les condamnations aux diverses indemnités devaient s'entendre en brut ou net ; qu'en décidant néanmoins que la société PB TUB devait verser l'intégralité de ces indemnités à M. S..., sans pouvoir opérer de déduction, les juges du fond ont violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 3141-28 du code du travail ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si le jugement a fixé le salaire moyen de Monsieur S... à 4 586,67 euros net, il n'en résultait pas que les diverses indemnités octroyées à M. S...

avait droit à une indemnité de préavis équivalente à trois mois de salaires, outre les congés payés y afférents ; qu'ainsi, la société KEOLIS sera condamnée à verser à monsieur X... la somme de 12.148,83 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 1.214,88 euros au titre des congés payés afférents ; 3-2 sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Attendu qu'à la date de son licenciement, monsieur X...

avait une ancienneté de près de 9 ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; qu'il y a lieu par suite de faire droit aux demandes de M. A....

avait acquis une ancienneté de 13 ans et 6 mois, percevait un salaire brut mensuel moyen de 2379 € et son employeur avait plus de 10 salariés ; qu'il est fondé à solliciter en application de l'article L. 1234-1 une indemnités de préavis de 2 mois et l'indemnité de congés payés y afférents, qui ne sont pas discutés dans leurs montants ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, il est fondé à solliciter du fait de son licenciement abusif, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Monsieur X...

et sérieuse de licenciement, cependant que le salarié avait seulement refusé de voir son contrat de travail modifié, et que ce refus était, au surplus, resté sans conséquence effective, puisque la société Completel avait toujours appliqué d'autorité les objectifs fixés malgré le refus exprimé par M. I... , la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS 2°) QU' en statuant sans répondre aux conclusions de M. I...

Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire

P..., supérieure à 2 ans (approximativement 8 ans), au service d'une entreprise employant plus de 11 salariés, de sa rémunération mensuelle brute (salaire mensuel brut moyen de 10 234 € en 2012) et des pièces relatives à sa situation professionnelle (perception de l'allocation de sécurisation professionnelle justifiée jusqu'au mois d'avril 2013), il lui sera alloué une indemnité de licenciement abusif fixée à 100 000 €, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, qui sera inscrite au passif de la société Iqsim dès lors qu'il y a lieu de la considérer comme l'employeur de M. P... à la date de rupture du contrat de travail qu'elle a été fautive de ne pas poursuivre ».