Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 220

les intérêts légaux à compter de la demande soit du 23 juin 2013 date de la réception de la demande par l'employeur ; au moment de la rupture du contrat de travail Monsieur S... avait 3 ans et 7 mois d'ancienneté et il résulte de son CV qu'il a retrouvé un emploi comme ingénieur commercial grands comptes depuis 2015 ; il a droit en application de l'article L1235-3 du code du travail à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires qu'il a perçus pendant les 6 derniers mois précédent son licenciement ; en raison de son âge (41 ans) et de son ancienneté il convient de lui allouer la somme de 24 000€ à ce titre ; M. S...

Considérant qu'en conséquence de ce qui est dit ci-dessus, M. [R] qui était employé au moment de la rupture depuis plus de deux années dans une entreprise d'au moins 11 salariés, est fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois par application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'eu égard à son âge (né en 1986), à son ancienneté (7 années), à sa rémunération, à sa situation postérieure au licenciement (chômage justifié jusqu'en février 2017 sans preuve de recherches d'emploi), il y a lieu d'allouer à M.

à un mois de salaire et que son salaire moyen est donc de 3.550 € ; Attendu que la salariée dont le licenciement est nul, a droit d'une part aux indemnités de rupture, et d'autre part à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant est au moins égal à celui prévu par l'article L 1235-3 du code du travail ; Attendu que [Y] [M] ne donne aucun renseignement sur sa situation professionnelle postérieure à la prise d'acte ; qu'elle était âgée de 38 ans en 2016 ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de condamner la SARL TOUITOU ATTIA MANAGERS à payer la somme de 23.000 € euros à [Y] [M] au titre de l'indemnité pour licenciement nul; Attendu qu'[Y] [M] sollicite la condamnation de la SARL TOUITOU ATTIA MANAGERS au paiement du salaire qu'elle…

: 3 444, 44 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 344, 44 euros au titre des congés payés afférents, 5 611, 64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 561, 16 euros au titre des congés payés afférents, 7 645, 85 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, En application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail , compte-tenu de l'ancienneté du salarié, des circonstances de la rupture et du préjudice subi, au regard des explications des parties et des pièces produites aux débats, il convient de condamner la société Safic-Alcan au paiement à Madame O... de la somme de 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

et des motifs donnés par l'employeur à sa décision, quelle est la véritable cause du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.

indemnité de licenciement selon le calcul suivant: M. P... a été embauché le 09 mars 2001, la prise d'acte de la rupture est le 15 juillet 2011 auquel il faut rajouter 2 mois de préavis: l'ancienneté est donc de 10 ans et 6 mois, Soit le calcul suivant: 1837,47 € x 1/5ème x 10 + 1837,47 x 1/5ème x (6/12) = 3 858,65 € Que conformément aux dispositions des articles L.1235-3 et L.1234-9 du Code du travail, le salarié, représentant du personnel, ne demandant pas sa réintégration, a droit à une indemnité au titre du licenciement nul; En conséquence, le Conseil dit qu'il y a lieu d'allouer à M. P... la somme de 22 000 €, Que l'article L.2411- 3 dispose que « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

La rupture du contrat de travail produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes dont la décision sera infirmée. La salariée qui avait au moins deux ans d'ancienneté dans la société qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'elle a perçus pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. Mme J...

Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul Attendu que lorsque le licenciement d'un salarié est nul et que ce dernier ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit, d'une part aux indemnités de rupture, et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égal à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; Attendu qu'au vu des pièces versées au dossier concernant la situation personnelle du salarié, et notamment de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un emploi, des conditions de la rupture du contrat de travail il y a lieu d'allouer à M.

ALORS QUE la salariée avait soutenu que les multiples manquements de l'employeur constituaient la cause première de son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle en date du 8 juin 2015 ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur les quatre premiers moyens s'étendra aux chefs de dispositif relatifs au licenciement pour inaptitude, en application de l'article L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1224 et 1193 du code civil et les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

Celui-ci est donc fondé à invoquer la nullité de son licenciement. ( ) ; Sur les demandes indemnitaires Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail. Monsieur P... sollicite l'octroi d'une somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison du préjudice subi du fait de son licenciement.

bénéficie en outre d'un préavis de 4 mois, nonobstant son arrêt maladie puisque la rupture du contrat a été prononcée aux torts de l'employeur ; qu'il sera donc également fait droit à sa demande à hauteur de 20.278 euros, outre les congés payés y afférents ; que enfin, M. Q...

Au cas d'espèce, l'indemnité compensatrice de préavis s'élève, compte tenu de la durée de celui auquel Monsieur T... W... pouvait prétendre et du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir cette période à la somme, non contesté dans son montant par la SAS PROTELCO, de 3100 euros à quoi s'ajoute une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 310 euros. Au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.