Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 219

1° ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, (dans leur rédaction applicable au litige).

réelle et sérieuse trois ans plus tard pour des dysfonctionnements identiques affectant un nouveau dossier, en jugeant le licenciement abusif pour être de nature disciplinaire et invoquer des faits prescrits, aux motifs inopérants que l'employeur invoquait la persistance des manquements, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1, L 1235-3 et L 1332-4 du code du travail ; 2) alors que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en jugeant que les griefs invoqués étaient de nature technique, étrangère aux fonctions commerciales du salarié, cependant qu'il n'avait pas opposé un tel argument pour contester les premiers reproches, que le suivi de la viabilisation des terrains à construire faisait partie de ses fonctions contractuelles, et qu'il lui était en outre précisément…

; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, après avoir constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière médicale et ne justifiait pas de la notification du planning indicatif individuel pour l'ensemble de la période travaillée, si les manquements de la société Adrexo n'entachaient pas d'équivoque la démission de M. [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1, L.1237-2 et L. 1235-3 du code du travail.

du planning indicatif individuel pour une période de janvier à décembre 2009, si les manquements de la société Adrexo ne faisaient pas obstacle à la requalification en démission de la prise d'acte par Mme R... de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1, L.1237-2 et L. 1235-3 du code du travail.

; considérant qu'il y a lieu, sur la base d'une rémunération moyenne de 3 629,73 euros, de faire droit aux demandes de M. K... de voir condamner la SAS Konica Minolta Solutions France à lui verser les sommes de : - 747,47 euros à titre de complément de son préavis, - 74,74 euros au titre du solde des congés payés afférents, - et 460,90 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut également prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant brut des salaires qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; considérant qu'au-delà de cette indemnisation minimale, et tenant compte notamment de l'âge, de l'ancienneté du…

3 104,62 euros à titre d'indemnité de requalification ; - 6 209,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 620,92 euros à titre de congés payés sur préavis ; - 1 397,08 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 25 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; en tout état de cause - inscrire sa créance au redressement de la SAS Epri à hauteur de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance et frais éventuels d'exécution ; - dire que les condamnations porteront intérêts à compter de la saisine du conseil ; - rendre l'arrêt à intervenir opposable au CGEA qui devra…

[T] dans la lettre de licenciement sont prescrits par application de l'article L.1332-4 du code du travail et que ce licenciement est en conséquence sans cause réelle ni sérieuse. - condamner la SAS Pochet du Courval à verser à M. [T] la somme de 419 300 euros nets de cotisations et de contributions sociales à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, par application de l'article L.1235-3 ancien du Code du travail, dans sa version applicable à la date du licenciement de M. [T]. À titre subsidiaire, - déclarer que les reproches formulés par la SAS Pochet du Courval dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas l'expression de divergences de vue par M. [T] et que ce licenciement est en conséquence sans cause réelle ni sérieuse. - condamner la SAS Pochet du Courval à verser à M.

; que l'employeur ne conteste pas que la moyenne des rémunérations perçues par Mme M... pendant cette période est d'un montant de 6306 € ; que le jugement sera confirmé, conformément-a la demande de la salariée, en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser la somme totale de 15 765 € nets à ce titre ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, s'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté d'une entreprise de plus de dix salariés, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce,…

document interne établi le 4 octobre 2013 ; que dans ces conditions, le motif économique du licenciement de Mme R... n'est pas établi et celui-ci doit être considéré sans cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnité allouée à Mme R... : le licenciement économique étant sans cause réelle et sérieuse, la sanction applicable est celle prévue par les articles L. 1235-3 à L. 1235-5 du code du travail ; qu'à défaut de réintégration, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est sanctionné par le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire brut des six derniers mois ; que toutefois, l'employeur démontre, en versant le registre du personnel depuis la création de la société Indibat France en 2007, que l'entreprise n'a jamais eu plus de 10 salariés ; que Mme R...

230, T... B... épouse W... ne pouvait, au besoin avec le bénéfice d'une formation complémentaire, occuper de telles fonctions ; Que la société Arc France ne rapporte pas en conséquence la preuve de son impossibilité de reclasser la salariée ; que le licenciement est donc bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail T... B... épouse W...

de T... S... ne pouvaient, au besoin avec le bénéfice d'une formation complémentaire, lui permettre d'occuper de telles fonctions ; Que la société Arc France ne rapporte pas en conséquence la preuve de son impossibilité de reclasser la salariée ; que le licenciement est donc bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en application de l'article L.1235-3 du code du travail que T... S...

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non. Par ailleurs, selon l'article L.1233-72 du même code, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.