Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 219

; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si le poste de fraiseur n'était disponible qu'à compter de septembre 2014, soit plus d'un an après le licenciement du salarié, et ne pouvait ainsi lui être proposé dans le cadre de sa procédure de reclassement dans la mesure où il n'était pas disponible, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

Conformément à la demande de Monsieur U..., la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire Le licenciement de Monsieur U... étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il est en droit de prétendre aux indemnités de rupture. Sur les dommages et intérêts. Aux termes de l'article L.

; que les éléments communiqués à la cour ne permettent donc pas de caractériser une insuffisance professionnelle de M. U..., de sorte que le licenciement notifié le 23 octobre 2013 sera déclaré sans cause réelle et sérieuse comme l'a à juste titre retenu le conseil ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, M. U... avait au moins deux années d'ancienneté et la société employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L.1235-3 du code du travail, M. U... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; que compte tenu de l'ancienneté de M.

Il sera donc fait intégralement droit aux demandes de M. W... à ces titres selon un calcul conforme à la rémunération du salarié à la date de la rupture et à son ancienneté dans l'entreprise pour l'indemnité de licenciement, et à la durée du préavis conventionnellement déterminée pour l'indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, de la perte d'emploi et de la perte des droits à la retraite ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-3, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 142-1 et L. 434-2, en leur rédaction applicable en la cause, et L.

les recherches entreprises ne pouvaient qu'être imparfaites ; qu'il en résulte que la recherche de reclassement de l'employeur n'a pas été suffisamment sérieuse et loyale ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire, par confirmation du jugement entrepris, que le licenciement de Mme B... est dépourvu de cause réelle sérieuse ; que par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, au regard de l'âge, de l'ancienneté, de la qualification, de la rémunération de la salariée, des circonstances de la rupture, ainsi que tous autres éléments de préjudice soumis à appréciation, il convient d'allouer, par infirmation du jugement entrepris, à Mme B...

y a seulement lieu d'ordonner la restitution de la somme de 7 113,44 euros à l'AGS qui en a fait l'avance ; ET AUX MOTIFS QUE D... P... qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la cour a été saisie parallèlement par D... P...

et son changement de comportement après la mission d'intérim qui lui avait été confiée à la suite de la maladie d'S... B... dès qu'il avait appris que sa candidature au poste de ce dernier n'avait pas été retenue et qu'un tiers avait été désigné pour l'occuper, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 1226-2, L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail - ALORS QUE D'AUTRE PART la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du…

de ses demandes tendant à la condamnation de la société Otis à lui payer les sommes de 5.004,18 euros à titre d'indemnité de préavis, 500,42 euros à titre de congés payés y afférents, 8.709,52 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

; considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; considérant qu'à la date de son licenciement, M. X...

; sur les conséquences financières de la rupture de la relation de travail considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; considérant qu'à la date de son licenciement, M. P...

; sur les conséquences financières de la rupture de la relation de travail considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; considérant qu'à la date de son licenciement, M. E... avait une ancienneté de près de 13 ans au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; considérant qu'en application de l'article L.