Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 218

le poste antérieur, il incombait au salarié de rapporter la preuve de ce que les fonctions avaient perduré postérieurement à l'annonce faite par la direction le 2 décembre et confirmée lors du comité d'entreprise du 30 décembre 2010 et que le poste n'était pas supprimé, la cour d'appel, faisant ainsi peser la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L.1235-3 et L.2422-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil ; 2° ALORS ensuite QU'en se fondant sur les seules déclarations de l'employeur lors du comité d'entreprise tenu le 30 décembre 2010, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si elles correspondaient à la réalité de l'entreprise et ne procédaient pas de la seule volonté d'évincer le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... M... de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement économique était intervenu sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Sintertech à lui payer à ce titre la somme de 160.000 ¿ sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; aux motifs propres que « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « (...).Par lettre du 13 mars 2013, nous vous avons fait part de la nécessité pour notre Société de procéder à votre mutation de Boulogne Billancourt vers Veurey-Voroize; cette mutation ne s'accompagnant d'aucun autre changement concernant vos missions ou encore vos attributs (rémunération, statut, avantages).

R..., étant précisé que face aux données informatiques recueillies de manière illicite, il est difficile d'opposer toute forme de contestation ; que par conséquent, le licenciement doit être considéré sans cause réelle et sérieuse et le jugement de première instance doit être infirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes présentées par M. N... R... ; Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au terme des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité aux salariés qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce, M. N... R...

; qu'elle estime que l'employeur a porté atteinte à son honneur, sa probité, à sa dignité, à sa réputation professionnelle en la licenciant pour faute grave et qu'il a ainsi gravement compromis son avenir professionnel ; qu'elle sollicite en conséquence le versement d'une indemnité de 55 000 euros soit 24 mois de salaires à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, indiquant être toujours sans emploi et elle produit à ce sujet une attestation pôle emploi du 5 juillet 2011 l'avisant de sa prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que compte tenu de son ancienneté, ce document ne peut pas justifier de la situation de Mme R...

; qu'il a droit ainsi à une indemnité correspondant aux salaires du 10 janvier 2014 au 2 juin 2015 ; qu'il convient par conséquent de condamner la société E...-CTO à lui verser une indemnité forfaitaire de 36.633,09 euros bruts (arrêt, p. 8, §§ 5 à 10) ; Et encore aux motifs que, sur les dommages et intérêts pour licenciement nul, L... X... sollicite une somme de 44.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail qui dispose : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

; que, pour condamner la société au paiement de sommes à titre de licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a retenu l'existence d'une discrimination dans l'application des critères d'ordre des licenciements et considéré que « le licenciement intervenu dans ce contexte est nul » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1233-5, L. 1235-3, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans caractériser que le licenciement avait pour cause la discrimination qu'elle a retenue dans l'application des critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur, en son grief relatif à sa condamnation à payer à la salariée la somme de 13 193,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures de l'employeur que celui-ci ait contesté en cause d'appel l'application de l'article L.

la somme de 19 339 euros que celui-ci réclame de ce chef ; Que le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur peut prétendre, en plus de l'indemnité forfaitaire à des indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant de la rupture illicite du contrat de travail et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail et cela, sans qu'il y a lieu de rechercher si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en raison de l'âge de M. B...

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail

198'360 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (si licenciement sans cause réelle ni sérieuse) sur le fondement de l'article 311 de la convention collective des industries du pétrole, 24'795 € au titre de l'indemnité de préavis outre 2 479,50 € au titre des congés payés sur préavis (si licenciement sans cause réelle ni sérieuse), 300'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, 120'000 € à titre de dommages et intérêts pour les délits de marchandage et/ou de prêt de main-d''uvre illicite, ayant causé un préjudice à l'appelant et visant à étudier les dispositions légales ou conventionnelles, et ce sur le fondement des articles L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1 et L.

; qu'en l'absence du respect de cette procédure, la rupture de la relation contractuelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités de rupture ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, M. M... V... avait au moins deux années d'ancienneté et la société d'édition de Canal Plus employait habituellement au moins onze salariés, de telle sorte qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; que compte tenu, notamment, des effectifs de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. M...

T...est bien fondé à demander que la prise d'acte de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. T...a droit à une indemnité de préavis de 3.160,80 euros, outre 316,08 euros de congés payés, correspondant à deux mois de salaire ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 2.212,56 euros ; qu'il peut également prétendre, en application de l'article L.