Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 218

refus de la proposition initiale, sans indiquer en quoi ces manquements, en les supposant avérés, étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

abusif alors « que le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le licenciement de M. J... était justifié, quand elle constatait qu'aucun des faits reprochés dans la lettre de licenciement n'était établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu les articles L.1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail (ces derniers dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) ; 3.

la somme de 442 euros net, au titre de l'indemnité de licenciement ; qu'en application de l'article L.1234-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 ; que le salarié peut néanmoins prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en l'espèce, conformément au rapport d'enquête du 9 novembre 2015, M. N... W...

) dans une entreprise d'au moins onze salariés, à sa rémunération mensuelle de base (en dernier lieu de 1.713,25 € bruts), et à l'évolution de sa situation ultérieure (M. C... justifiant avoir été admis au bénéfice du RSA à compter de mars 2017), il convient de fixer au montant réclamé de 24.500 € le montant de l'indemnité qui, en application de l'article L.

de 87.326,87 € ainsi calculée : - tranche 0 à 9 ans : 16.579,11 € (6.140,41 € x 9 x 3/10) ; - tranche 10 à19 ans : 24.561,64 € (6.140,41 € x 10 x 4/10) ; - tranche plus de 20 ans : 33.772,26 € (6.140,41 € x 11 x 5/10) ; - prorata 4 mois : 1.023,40 € ; sous total : 75.936,41 € ; - majoration 15 % : 11.390,46 € TOTAL : 87.326.87 € ; qu'aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise supérieur à dix salariés, des circonstances de la rupture, du montant…

Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ces chefs. D'autre part, à défaut pour l'employeur d'avoir satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse et le salarié a droit , en l'absence de réintégration, à des dommages et intérêts représentant au moins la rémunération perçue lors des 6 derniers mois sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause , justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés.

; que ces dispositions, plus favorables au salarié que celles de l'article 32 de la convention collectives, lui seront appliquées ; que Monsieur D... justifiait d'une ancienneté inférieure à dix années au sein de la société ; que l'indemnité légale de licenciement allouée par le conseil de prud'hommes à hauteur de 5 720,10 euros sera confirmée ; Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que l'article L.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme C... produit les effets d'une démission et déboute Mme C... de ses demandes en paiement des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; cependant, s'agissant du montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, il sera relevé au regard de l'ancienneté de Monsieur X... U...

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui invoque la violation d'un texte dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'extrait du registre unique du personnel versé aux débats par la société établit que celle-ci a engagé, le 1er février 2015, Mme N..., et le 9 octobre 2015, Mme S...

est nul en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que sur les demandes du salarié : Monsieur I... ne demandant pas sa réintégration, alors même que son licenciement est nul, il est en droit de prétendre à une provision à valoir sur les indemnités qui lui sont dues, soit notamment les indemnités de rupture et une indemnité prévue à l'article L 1235-3 du Code du travail ; que par suite, il y a lieu d'accorder à Monsieur I...

Par des motifs pertinents que la cour adopte il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement de M. R... abusif, les faits reprochés n'étant pas établis ni constitutifs d'un comportement fautif. Sur les conséquences financières du licenciement. Sur les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. A la date du licenciement, M. R... percevait une rémunération brute moyenne de 3.062,63 euros par mois, avait 33 ans et justifiait d'une ancienneté de 4 ans et deux mois au sein de l'entreprise.