Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 217

que le contrat de travail a été rompu sans notification de la lettre de licenciement, aucune formalité procédurale n'ayant été accomplie ; que sa rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise d'au moins 11 salariés et de son ancienneté d'au moins 2 ans, Mme W... Y... G... peut prétendre à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire en application de l'article L.

I..., ayant plus de 2 ans d'ancienneté au service d'une entreprise ne soutenant pas employer moins de 11 salariés, compte tenu du salaire qu'elle a perdu (salaire temps complet de 1 293,5I € au mois de mai 2013) et en l'absence de pièce produite relative à sa situation professionnelle et financière, une indemnité de licenciement abusif fixée à 8 000 € en application de l'article L 1235-3 du code du travail, outre une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 587,02 € (2 mois x 1 293,51 € ) et une indemnité légale de licenciement fixée à 2 975,05 € (1 293,51 €/5 x l0 ans + 1 293,51 €. x 2/15 x 2 ans et 3 mois) ; Attendu qu'il sera enjoint, sans qu'il y ait lieu à astreinte, à la société MGS sales & marketing de délivrer à Mme R... I...

, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à la fixation du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont la base de calcul est déterminée en fonction de la rémunération effective des six derniers mois, ce en application des articles 624 du code de procédure civile et L.

1226-15 du code du travail en cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie ou d'un accident professionnel n'est due que lorsque l'employeur a délibérément manqué à son obligation ; que le cas échéant, cette indemnité spécifique et celle au moins égale à six mois de salaire, prévue par l'article L.

de se soustraire à l'obligation de présence imposée par le contrat de travail au moyen de la neutralisation à la sonnette de la loge n'est pas rapportée ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de K... E...

; qu'il convient ainsi d'en déduire que l'employeur a satisfait à son obligation de recherche d'un reclassement qui reste une obligation de moyes renforcée ; que la décision critiquée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a débouté l'appelante de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'il en ira de même concernant la demande de la salariée, qui a adhéré au dispositif sur le contrat de sécurisation professionnelle, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis au visa de l'article L.1235-4 du code du travail d'un montant équivalent à trois mois de salaire compte tenu de sa situation de travailleur handicapé, dès lors que son licenciement pour motif économique est jugé par la cour comme reposant sur…

l'alinéa 3 de l'article L. 1233-4 du code du travail, son licenciement sera réputé sans cause réelle et sérieuse ; que Mme M... Q... qui a déjà perçu une indemnité de licenciement supérieure à six mois de salaire, ne fournit aucun élément tendant à prouver que son préjudice justifierait une indemnité supérieure aux six mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société CWS n'a pas respecté son obligation de faire une proposition écrite personnelle et précise, le licenciement économique de Madame M... Q...

était le seul dans sa situation, ses qualités professionnelles n'étant pas suffisantes. Le CGEA observe que le non respect des critères d'ordre de licenciement n'entraîne pas la nullité du licenciement ou son absence de cause réelle et sérieuse et que si le salarié peut prétendre à ce titre à des dommages et intérêts, ceux-ci ne sont pas soumis à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. A raison du principe de l'unicité de l'instance, le salarié est recevable à former des demandes nouvelles à tout stade de la procédure, y compris devant une cour d'appel de renvoi, dès lors que les chefs de demandes ne sont pas relatifs aux chefs de demandes d'ores et déjà tranchés définitivement par la première cour d'appel ou par la Cour de cassation.

n'a pas bénéficié : 1° des dispositions relatives au « licenciement économique » - 2° de la recherche de reclassement au niveau de la société Areas ; que Mme D... K... justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans et l'entreprise occupe habituelle plus de onze salariés ; que le conseil a été en mesure d'apprécier l'étendue de son préjudice au travail de ses explications ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ( ) les dommages et intérêts que la société Areas devra verser à Mme D... K... ne peuvent pas être inférieurs à six mois de salaires ; que le conseil considère que le préjudice né du non-respect de la procédure de licenciement économique et le défaut de reclassement se confondent ; qu'à ce jour Mme D... K...

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... O...

un emploi, qu'après plus de deux ans, en subissant pendant ce délai une perte de 83 57,57 euros net, compte tenu du salaire qu'elle percevait de la société Reed Organisation et des allocations de chômage ; qu'elle relève à cet égard, que le salaire qu'elle perçoit de son employeur actuel n'est que de 1 828,60 euros, Considérant qu'aux termes de l'article L.