Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 216

; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens du salarié, que le licenciement de M. L..., quoique de nature économique par sa qualification, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que, sur les demandes indemnitaires subséquentes : sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : aux termes de l'article L.

; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de la salariée, que le licenciement de Mme Y..., quoique de nature économique par sa qualification, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que, sur les demandes indemnitaires subséquentes : sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : aux termes de l'article L.

; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de la salariée, que le licenciement de Mme V..., quoique de nature économique par sa qualification, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que, sur les demandes indemnitaires subséquentes : sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : aux termes de l'article L.

; que la cour d'appel a constaté que l'exposant était illettré et que l'employeur avait failli à son obligation de formation ; qu'en retenant la faute grave, sans vérifier que l'employeur établissait que l'exposant avait bénéficié d'une information suffisante sur les règles de stationnement de l'engin de chantier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail 2° ALORS QUE l'employeur ne peut licencier pour faute un salarié en lui reprochant une pratique qu'il a tolérée ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement était justifié pour la raison que le salarié avait commis une faute en laissant un engin de chantier stationné le godet en hauteur avec une pilonneuse à l'intérieur ;…

Pôle emploi qu'elle verse aux débats, il est constant que le salarié victime de licenciement nul qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant pour lui du caractère illicite du licenciement, et au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances précitées de la rupture, du montant de la rémunération versée à G... X... R...

; que ceci ouvre droit au versement des indemnités de rupture, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et indemnité de licenciement dont les montants réclamés par le salarié ne sont pas contestés par l'employeur, ne serait qu'à titre subsidiaire ; que compte tenu de ces éléments et alors que M. K...

, matériels et financiers nécessaires pour effectuer son travail et assurer l'application effective de la réglementation qu'il était chargé de faire respecter, preuve qui incombait exclusivement à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige). 2° Et ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige et les juges ne peuvent considérer que le licenciement est fondé en raison de faits ou griefs qui n'y sont pas énoncés ; que pour considérer que le licenciement pour faute grave était justifié, la cour d'appel a retenu que le salarié ne justifiait pas de ce qu'il aurait alerté M. L...

Contestée en son principe mais aucunement en son quantum, l'indemnité de 14722, 83 € réclamée par la salariée - se situant dans la limite susmentionnée comme percevant un salaire de 890,13 € au dernier état de la relation - lui sera allouée conformément à sa demande. Sur l'indemnité due au titre de la nullité du licenciement La nullité du licenciement ouvre droit au profit de la salariée à l'indemnité prévue au terme de l'article L1235-3 du code du travail. Alors que Madame K... percevait un salaire de 890,13 € au dernier état de la relation, celle-ci justifie avoir perçu une allocation chômage mensuelle de 627 € à compter du 9 juin 2018 (pièce 195).

que le contrat de travail a été rompu sans notification de la lettre de licenciement, aucune formalité procédurale n'ayant été accomplie ; que sa rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise d'au moins 11 salariés et de son ancienneté d'au moins 2 ans, Mme P... U... peut prétendre à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire en application de l'article L.

que le contrat de travail a été rompu sans notification de la lettre de licenciement, aucune formalité procédurale n'ayant été accomplie ; que sa rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise d'au moins 11 salariés et de son ancienneté d'au moins 2 ans, Mme S... N... peut prétendre à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire en application de l'article L.

que le contrat de travail a été rompu sans notification de la lettre de licenciement, aucune formalité procédurale n'ayant été accomplie ; que sa rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise d'au moins 11 salariés et de son ancienneté d'au moins 2 ans, Mme O... N... peut prétendre à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire en application de l'article L.

que le contrat de travail a été rompu sans notification de la lettre de licenciement, aucune formalité procédurale n'ayant été accomplie ; que sa rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise d'au moins 11 salariés et de son ancienneté d'au moins 2 ans, Mme O... G... peut prétendre à des dommages-intérêts d'au moins 6 mois de salaire en application de l'article L.