Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 215

de sécurité invoqué qui ne repose pas sur la présentation de faits y concourant n'est pas établi ; qu'il convient de conclure que l'inaptitude de J... I... n'avait pas une origine professionnelle ; Sur les demandes indemnitaires ; que les demandes fondées sur les conséquences de l'inaptitude liée à l'existence d'une maladie professionnelle et sur l'article L. 1235-3 du Code du travail sont sans objet, la cour reconnaissance la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que le salarié réclame en vain le paiement de l'indemnité de préavis que l'employeur ne lui a pas réglée, en application de l'article L. 1226-4 spécifique aux licenciements pour inaptitude pour maladie ou accident professionnel ; 1) ALORS QU'aux termes de l'article L.

L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée

de rétorsion prise par son employeur en raison de l'action en justice qu'il avait engagée pour obtenir paiement de rappels de salaires et porterait ainsi atteinte à son droit d'agir en justice, la nullité du licenciement ne peut être prononcée. Sur les conséquences financières : (Motifs propres à M. S... : Sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié (10 ans) son âge au moment de la rupture, du salaire de référence et des difficultés de réinsertion sur le marché du travail, il est justifié de condamner la société à lui payer la somme de 19 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). (Motifs propres à M. O...

; qu'il était acquis aux débats que le salarié, par opposition à son employeur, refusait délibérément et de manière persistante d'établir et remettre les fiches d'activités que son employeur jugeait nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en écartant la faute grave du salarié, et a fortiori la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-9, L.1232-1, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3° ALORS subsidiairement QUE la société contestait la réalité des difficultés que le salarié aurait rencontrée pour retrouver un emploi et dont il se prévalait pour solliciter des dommages-intérêts à hauteur de 9 737,16 euros ; qu'elle rappelait que cette affirmation du salarié n'était pas étayée et produisait pour sa part plusieurs attestations dont il…

préalablement au licenciement du salarié, la rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié avait été privé de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant les représentants élus du personnel, la cour d'appel a violé la stipulation précitée, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Proxiserve à payer à M. M...

11 787,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1 178,72 euros au titre des congés payés afférents - 8 659,70 euros au titre des soldes des CP acquis, des RTT et CET (44,08 jours) - 22 906,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (à parfaire) - 60 000 euros au titre d'indemnité pour licenciement illicite sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail - ordonner la remise de bulletins de salaires, d'une attestation pôle emploi, d'une attestation de salaire, conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 10 euros par jours de retard et par document sollicité, la cour se réservant le droit de liquider ladite astreinte.

; qu'en ne recherchant pas si la circonstance que le chiffre d'affaires rapporté par le salarié ne permettait même pas de couvrir sa rémunération hors charge, en l'état d'un objectif contractuel qui avait constitué un élément déterminant de la signature du contrat de travail, ne justifiait pas le licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE la société HPC avait fait valoir dans ses conclusions que les chiffres d'affaires de MM. O..., B... et U... étaient similaires car ils travaillaient en trinôme (conclusions, p.

; qu'en affirmant, pour juger le licenciement justifié, que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis et « constituent des actes de concurrence déloyale », sans avoir caractérisé, cumulativement, l'existence d'une faute et d'un préjudice effectivement souffert par la société M T... directement causé par cette faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil et L.

que l'UDAF n'allègue pas et a fortiori ne justifie d'aucune manière que l'insuffisance professionnelle alléguée aurait de quelconque manière perturbé la bonne marche de l'entreprise ou le fonctionnement d'un service ; B. - Sur les conséquences financières du licenciement : 1. - Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'ancienneté de M. L... dans l'entreprise étant inférieure à deux ans, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail fixant un minimum d'indemnisation ne sont pas applicables, le salarié ne pouvant prétendre en application de l'article L. 1235-5 dudit code qu'à une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'âge de M. L...

est aujourd'hui âgé de 46 ans ; qu'il est toujours en arrêt de travail à ce jour au titre de la persistance d'un état anxio-dépressif ; qu'au regard du préjudice résultant de la rupture, et hors de tout dommage lié à la maladie professionnelle, il y a lieu d'allouer à M. U... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail » ; 1.

des ressources humaines, sans indiquer les raisons qui avaient conduit Monsieur F... à adopter ce comportement, ni en quoi celui-ci était de nature à caractériser une telle faute à son encontre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

et [du] refus du salarié de tenir compte des directives de l'employeur et du règlement intérieur sur les consignes notamment de sécurité » (arrêt p.8 § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi les faits reprochés rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour a violé les articles L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'adage non bis in idem interdit à l'employeur, en l'absence de fait nouveau, d'invoquer à l'appui d'un licenciement un manquement qu'il a déjà sanctionné ; que pour dire le licenciement de M. A... T...