Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 214

« 1°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de ce que la clause de mobilité a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier avoir respecté un délai de prévenance dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 31 mai 2013 et lui ouvre droit au paiement des indemnités de rupture sollicitées de 30 685,14 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 3 068,51 euros au titre des congés payés y afférents et de 76 732,50 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dues en application de l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son ancienneté de plus de deux ans au sein d'une entreprise comptant au moins 11 salariés. Le jugement sera infirmé de ces chefs. La remise des documents sera ordonnée sans astreinte faute de circonstances alléguées la rendant nécessaire. - Sur les dommages-intérêts pour perte de chance d'exercice des stocks options ; Il est constant que M. G...

si bien que le licenciement devra être considéré pour ce motif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. La salariée licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle peut prétendre à une indemnité de licenciement ainsi qu'à des dommages et intérêts, calculés, selon son ancienneté et l'effectif de l'entreprise, sur le fondement de l'article L. 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail. Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés. Mme R... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

d'accepter lesdites missions constituait une cause légitime de licenciement, après avoir pourtant constaté que les modalités de remboursement des frais de déplacement n'avaient pas été convenues, la cour d'appel a violé l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE DE TROISIEME PART le juge ne peut dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la première proposition du 1er avril 2015 à 11 h 40 rédigée par M. W... R..., directeur d'agence, est ainsi libellée : "je te donne les informations sur la mission qui est dans ton domaine de compétences et dont on vient de parler.

prétendre qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-1 du code du travail, la cour d'appel - qui n'a pas recherché si l'inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement invoquées dans la lettre de licenciement, sur lesquelles la décision du ministre n'avait pas statué, justifiaient le licenciement - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2422-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortit concrètement en quoi l'emploi de ces termes aurait caractérisé un abus de sa liberté d'expression de la part du salarié, eu égard au comportement de M. Y..., dont elle observait qu'il ne s'était effectivement pas présenté au rendez-vous convenu entre eux, mais ne constatait en revanche pas qu'il s'en était excusé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE M. U... soutenait dans ses conclusions d'appel (cf.

des sommes demandées par Mme O... et non contestées dans leur quantum, qui seront précisées au dispositif ci-après. Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Mme O... peut également prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

n'avaient pas provoqué artificiellement le placement en redressement judiciaire de l'entreprise, qui demeurait jusqu'alors bénéficiaire, et si, en conséquence, l'autorisation de licenciement prévue par le jugement arrêtant le plan de cession n'avait pas été obtenue par fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'inscription au passif de la société LCI d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation légale de reclassement interne : selon l'article L.

; que le licenciement n'étant pas fondé sur une faute grave de la salariée et le conseil des prud'hommes ayant confirmé le montant versé, il convient de confirmer le jugement ; que sur l'indemnité pour licenciement nul, le salarié qui ne réclame pas sa réintégration a droit non seulement aux indemnités de rupture mais aussi à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; que Mme M...

L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

du groupe situés dans les autres pays, compte tenu de l'éloignement géographique et du barrage de la langue ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que l'employeur a respecté l'obligation de reclassement lui incombant ; qu'il en résulte que le licenciement de Mme G... a une cause réelle et sérieuse, et que la demande d'indemnité fondée sur l'article L 1235-3 du code du travail doit être rejetée.

emport puisqu'il a ci-dessus été jugé que MME V... bénéficie d'un contrat de travail à temps plein, et par conséquent du salaire correspondant ; Attendu que MME V... comptait lors de la rupture plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant de manière habituelle au moins 11 salariés de sorte qu'elle relève du régime d'indemnisation de l'article L 1235-3 du code du travail ; Qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité allouée ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité soit 8.617,86 € ; Attendu que MME V...