Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 213

si compensatrices de préavis et de congés payés afférents, indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. L... V... a effectué son préavis et que celui-ci a été payé ; que M. L... V... ayant plus de deux ans d'ancienneté au sein de la société Rhône fluides qui compte plus de onze salariés, l'article L.1235-3 du Code du travail est applicable ; que le salaire brut moyen des 12 derniers mois s'élève à 4.975,84 € ; que M. L... V..., au jour de la rupture de son contrat de travail, avait plus de 20 ans d'ancienneté mais a retrouvé un nouvel emploi à salaire égal ; qu'en conséquence, le Conseil condamnera la société Rhône fluides à verser M. L... V...

d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L.

confidentiel et exclusif, n'est pas constitutif d'une faute grave, qu'à supposer même que ce fait soit non contesté et établi, il ne constituait pas une faute grave ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que ces faits ont été commis à la veille de la démission du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. 3.

; qu'elle ajoutait que Mme Y... avait refusé par lettre du 2 décembre 2013 (conclusions d'appel, p. 21) ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de cogérance était abusive à l'égard de Mme Y... au prétexte inopérant que le refus de celle-ci d'accepter une gérance seule n'était pas fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et s., L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la SAS Vulcain, employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera ordonné à concurrence de un mois ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont applicables que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail et donc qu'au licenciement sans cause réelle ni sérieuse; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave de M. H...

– si l'exposant n'avait pas été licencié suite à la première réunion du CHSCT du 11 janvier 2012 et avant la deuxième réunion du CHSCT procédant à une enquête sur cette situation de harcèlement moral passée, en raison du témoignage que celui-ci apportait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.

a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur couvrant la période de protection à laquelle il peut prétendre, d'une part, et aux indemnités de rupture avec des dommages-intérêts réparant l'intégralité du préjudice qui résulte du caractère illicite de ce même licenciement d'un montant au moins égal à 6 mois de salaires par référence à l'article L. 1235-3, d'autre part. Faisant droit aux prétentions nouvelles en cause d'appel de M. V... F...

; que les juges du fond doivent vérifier si la procédure de licenciement a été ou non respectée par l'employeur, seule la violation de la procédure permettant l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en allouant au salarié une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement aux seuls motifs de la nullité de la rupture de son contrat de travail sans vérifier l'existence d'une irrégularité de procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. Moyens produits au pourvoi n° C 18-10.102 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré le licenciement de monsieur V... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Gan Assurances à lui payer la somme de 27.750 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'avoir dit que le licenciement de monsieur V... était motivé par une cause réelle et sérieuse, d'avoir débouté monsieur V... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'avoir rejeté la demande de monsieur V... de nouveau calcul des indemnités de licenciement, de préavis et des indemnités de congés payés afférentes et d'avoir rejeté la demande de monsieur V...

556 euros au titre des congés payés afférents. Il ressort de l'attestation Pôle emploi versée aux débats que l'entreprise employait de manière habituelle moins de 11 salariés à la date de la rupture du contrat de travail. Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L 1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement intervenant dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés. En cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

K..., jardinier, de n'apporter aucun soin aux diverses plantations, de manquer de sérieux et d'implication dans son travail et de ne pas prendre soin du matériel qui lui était confié par les clients de Mme Q... étaient de nature à caractériser la faute grave, sans constater que les manquements du salarié procédaient d'une mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel n'a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'état d'ébriété du salarié sur le lieu de travail n'est de nature à caractériser la faute grave que s'il a des répercussions tant sur la qualité du travail que sur le fonctionnement de l'entreprise ; de sorte qu'en décidant que M. K...

» ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas que Monsieur J... était susceptible d'engager la société EURAC, et par conséquent que l'employeur avait manifesté la volonté de rompre le contrat antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE c'est au salarié, licencié pour absence injustifiée et qui ne conteste pas la réalité son absence, qu'il revient d'établir le fait justificatif de ladite absence ; qu'ainsi, c'était à Monsieur M..., soutenant que son absence, qu'il ne contestait pas, aurait résulté d'un accord passé avec Monsieur J...