Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 212

internationale ; Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparait que l'obligation de reclassement n'a également pas été respectée privant donc le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Sur les demandes de Mme A... Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que Mme A... peut prétendre, sur le fondement de l'article L.

; Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparait que l'obligation de reclassement n'a également pas été respectée privant donc le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Sur les demandes de Mme B... K... Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que Mme B... K... peut prétendre, sur le fondement de l'article L.

; Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparait que l'obligation de reclassement n'a également pas été respectée privant donc le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Sur les demandes de Mme I... W... Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que Mme Mme I... W... peut prétendre, sur le fondement de l'article L.

; que dans ces conditions, en l'absence de motif économique avéré, le licenciement de M. N... se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il soit besoin de vérifier l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié et l'existence d'une recherche de reclassement ; que sur les conséquences du licenciement : en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié, cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

d'association. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande subsidiaire, formée par Madame T... L..., de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS Qu'il apparaît, au vu des motifs développés par Madame L...

; que le défaut du paiement intégral des heures supplémentaires conformément aux dispositions légales, aboutissant à une créance de plus de 5 000 € au profit du salarié sur moins de deux ans de demi de travail, constitue un manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite de la relation contractuelle ; que la prise d'acte produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. U... peut prétendre, en application de l'article L.

il convient de se référer pour un plus ample exposé, ( ) M. Q..., par conclusions déposées au greffe le 15 avril 2017 régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé ( ) II) Sur les conséquences financières du licenciement Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié ayant une ancienneté supérieure à deux ans et à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

; aussi, la société Webasto Systèmes Carrosserie ne rapportant pas la preuve d'un fait ni a fortiori d'un ensemble de faits imputables à Mme F... X... constitutifs d'une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail, le licenciement de cette dernière se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail lesquelles sont applicables en l'espèce, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme F...

était âgé de 48 ans à la date de la rupture, disposait d'une ancienneté de 3,5 ans dans une entreprise d'au moins onze salariés, et percevait une rémunération mensuelle brute de base d'un montant en dernier lieu de 3.825 € bruts ; qu'au 31 juillet 2016, il était pris en charge par Pôle Emploi ; Qu'il convient de fixer à 30.000 € l'indemnité qui, en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, réparera intégralement le préjudice consécutif à la rupture ; Qu'il convient par ailleurs de fixer à 2.000 € l'indemnité qui réparera intégralement le préjudice distinct de M. K..., causé par les conditions vexatoires de la rupture ; Attendu que les montants précédents accordés à M. K...

peut par conséquent prétendre, non seulement aux indemnités de rupture mais également à des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, le salarié peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt.

; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer intégralement le préjudice subi par la perte d'emploi, mais aussi la perte de revenus, mais doit aussi tenir compte des difficultés financières rencontrées par le salarié suite à la diminution de ses revenus ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » ; que l'article L. 1235-3 du code du travail dispose que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

; qu'ainsi, à défaut pour la société SAS d'établir la réalité du motif économique du licenciement de monsieur V..., celui-ci serait déclaré sans cause réelle et sérieuse sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens tirés du manquement de la compagnie à son obligation de reclassement et de la conduite de l'intégralité de la procédure par un tiers à l'entreprise ; qu'en application de l'article L.