Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 211

; qu'elle fonde sa demande sur ce point sur l'annulation de l'autorisation de l'inspecteur du travail, et non sur une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement devant être recherchée et ne résultant pas en soi de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement; qu'il y a lieu de constater que la salariée n'invoque pas davantage une indemnisation au titre de l'article L1235-3 du code du travail, ni ne développe, au soutien de sa demande de ce chef, de moyen relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique pour absence de motif ; Qu'il s'en déduit qu'elle demande en réalité l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation, et non l'indemnisation d'un préjudice autonome, complémentaire, résultant de l'absence de cause réelle et…

; que dans la mesure où le manquement de l'employeur résidant dans le non paiement des heures supplémentaires a perduré en dépit des demandes répétées du salarié, le grief est d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte aux torts de l'employeur et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

En conséquence le licenciement de Madame K... R... sera jugé sans cause réelle et sérieuse, et il sera fait droit à ses prétentions à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Compte tenu de Panciermeté de Madame R... au moment de la rupture, qui lui permet de bénéficier des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (dans sa rédaction applicable au présent litige), et étant rappelé que la durée de son congé de présence parentale d'éducation compte pour moitié dans l'ancienneté, il sera alloué à l'appelante une somme de 25 000 € de dommages-intérêts en réparation intégrale de son préjudice. Il sera en outre alloué à Madame R... une somme de 5 260,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

le cadre de son audit lui étaient imputés par la CARPAG, son employeur, sans constater aucun fait précis et vérifiable de nature à établir l'imputabilité de tout ou partie des manquements constatés par l'UNCA, dont le rapport n'est pas produit aux débats, la cour d'appel a privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

ALORS subsidiairement QUE si l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations, il incombe au salarié qui sollicite une indemnisation de ce chef de justifier de son préjudice, le minimum prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail n'étant pas applicable ; qu'en l'espèce, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. D...

14), si le contrat de travail ne prévoyait pas une possible remise en cause annuelle, à l'initiative de la direction, des zones géographiques de prospection, ni constater une quelconque obligation qu'aurait méconnue l'employeur dans la mise en oeuvre de cette possibilité contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

; que le jugement entrepris sera infirmé dans toutes ses dispositions ; Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que S... N... qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L.

la société ne produisait ni témoignage, ni photo, ni certificat médical attestant des violences invoquées (conclusions d'appel p.17 et 27), ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que le salarié ait poussé le jeune vers la sortie de secours et l'ait ensuite frappé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail.

conduit à fixer l'indemnité de licenciement à 336,15 € ; que, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Mme Q... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

à verser des dommages et intérêts à son employeur ; qu'en jugeant pourtant que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si ce grief dont elle a constaté la matérialité, ne justifiait pas son licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'à supposer que l'arrêt soit, par impossible, cassé au titre du premier moyen du pourvoi principal en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur A... reposait sur une cause réelle et sérieuse, cette cassation devrait nécessairement s'étendre, conformément aux dispositions combinées de l'article 624 du Code de procédure civile et des articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du travail, à l'arrêt en ce qu'il a condamné l'OPH Tarn Habitat à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'indemnité octroyée à ce titre ne pouvant se cumuler avec les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée le 18 mars 2013 devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau par M. G... à l'encontre de la société Malherbe Froid ; AUX MOTIFS QUE M. N... M... conteste la validité de la transaction du 17 septembre 2012 aux motifs qu'elle a été signée avant la notification du licenciement et qu'elle prévoit une indemnité inférieure à celle qui est fixée par l'article L. 1235-3 du code du travail ; que la société Malherbe Froid verse à la procédure un document intitulé transaction (pièce 7) daté du 17 septembre 2012, portant les signatures de M. G... et de S... C...