Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 210

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail

appréciées par catégorie ; que l'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, par les juges du fond ; Que dans ses écritures (pages 20 à 23), D... Y... fait observer que la S.A.S. A2E-SADEL employait trois chargés d'affaires (I... G..., E... V...

Dans ces conditions, le licenciement prononcé est disproportionné et ne peut être considéré comme reposant sur une cause sérieuse. Il convient donc de condamner la société Beaudeux et Fils à payer à Mme B... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme de 11 855,94 euros correspondant à six mois de salaire (1975,99 x6) en application de l'article L.

société après la date de la transaction et ne justifie pas être resté à la disposition de l'employeur après cette date ; que la demande de rappel de salaire devra donc être rejetée ; que M. P... sollicite à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 6 mois de salaire en se fondant sur l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'il n'est toutefois pas contesté que la société comptait moins de 11 salariés ; que dès lors, il convient de faire application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail et d'apprécier le montant des dommages et intérêts au regard des éléments de preuve fournis par le salarié pour justifier de son préjudice ; qu'en l'état, M. P...

peut seulement prétendre : - au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, à une indemnité d'un montant limité à douze mois s'agissant d'un délégué syndical, par application des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, - au titre de la perte de l'emploi, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, quels que soient l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise ; qu'en l'espèce, faute pour M. C...

sont excessifs et constituent donc un abus fautif de sa liberté d'expression, ils ne présentent pas de caractère diffamatoire ou injurieux » la cour d'appel a donné aux critères alternatifs de l'appréciation de l'existence de l'abus un caractère cumulatif, refusant ainsi de tirer les conséquences de sa constatation du caractère excessif des propos tenus et violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la lettre de licenciement reprochait à M. P... Y...

sollicite la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Airotel s'y oppose ; qu'il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme K... avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus ; qu'il y a donc lieu à l'application de l'article L.

un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 48.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités. ( ) la société OGF, qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Monsieur N...

par courrier du 4 janvier 2013 et fait part de ses observations à l'employeur sur les points de compétence et les formations, obtenu les réponses de la caisse en avril suivant, l'inspectrice du travail n'a établi aucun nouveau procès-verbal de discrimination. La cour constate également, à titre liminaire, comme l'a fait le conseil de prud'hommes, que M. Q... ne se plaint d'aucune discrimination relative au salaire qu'il percevait qui était, suivant panel rendu anonyme produit par la caisse le 13eme salaire annuel le plus élevé des 183 salariés de la caisse (39228,05 €), le salaire le plus élevé des 55 agents de la catégorie 4, salaire supérieur à la moyenne des salaires bruts des 29 cadres de la caisse. - sur les points de compétence La cour doit déterminer si l'attribution à M.

; que compte tenu de son ancienneté, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, de son âge (51 ans au moment de la rupture), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 26.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'en statuant ainsi, sans préciser si les démarches ainsi entreprises par le mandataire liquidateur l'avaient été dans le cadre de l'exécution de l'obligation collective de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi ou si elles l'avaient été pour les besoins de l'exécution de l'obligation individuelle de reclassement des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-3 et L.

; qu'au demeurant, la SARL SNP ne peut reprocher à Mme J... d'avoir sollicité la SAS TFN Propreté IDF pour la poursuite de son contrat de travail alors que c'est elle-même, en ne respectant pas ses obligations, qui a contribué à ce que l'appelante se retrouve sans emploi effectif ; que, par ailleurs, si, ainsi que le soutient la SARL SNP, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail que la réintégration d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse nécessite l'accord des parties, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, cet article ne s'applique pas puisqu'elle n'a jamais licencié Mme J... et que le contrat de travail n'a jamais été rompu ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de Mme J...