Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 210

; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment s'expliquer sur les baisses consécutives du chiffre d'affaires réalisé par le salarié, sur les résultats obtenus par M. Q..., sur les démissions en cours d'exercice 2011 de MM. Y... et S..., et encore sur le fait que M. H... avait été embauché en janvier 2012 et n'avait ainsi pas été sur le terrain une année complète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

fait valoir que l'ensemble des faits dont elle s'est ressentie victime a dégradé sa santé, qu'elle a subi un préjudice sur le plan moral, que sa fin de carrière et sa réinsertion seront difficiles compte tenu de son âge (61 ans en novembre 2018) et que sa baisse de revenus impactera à court terme sa pension de retraite ; eu égard à l'ensemble de ces éléments, il est approprié de lui allouer en application de l'article L 1235-3 du code du travail la somme de 50.000 €. (...) Sur les autres demandes Il y a lieu d'ordonner la remise par l'Association Altérité des documents conformes à la présente décision (bulletins de salaire, certificat de travail, attestation Pôle Emploi). Il y a lieu également de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions précisées au dispositif.

rétrogradation disciplinaire acceptée sous pressions par la salariée, n'était pas de nature à exclure, à le supposer avéré, que le manquement de la société A&A Développement ait été suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail alors applicables et de l'article 1184 du code civil ;

; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris, de dire le licenciement de Mme Q... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner son ancien employeur au paiement de dommages et intérêts ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Mme Q... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L.

En conséquence, sa démission doit être requalifiée en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il est fondé à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement conformément aux dispositions de la convention collective, et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il réclame à hauteur de 12 mois de salaire, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Selon la société, M. S... a notifié sa démission sans réserves, (sans énoncer le moindre grief à l'encontre de son employeur), par une lettre notifiée le 22 avril 2015, qu'il a confirmée par l'envoi d'un courrier recommandé. Aucun différend antérieur ou contemporain à la rupture ne l'opposait à son employeur.

par l'inadaptation, l'insuffisance et la tardiveté des mesures prises par la Fondation Armée du Salut pour remédier aux graves dysfonctionnements de l'établissement de Morfondé, sans relever d'infraction à une obligation résultant du contrat de travail individuel de M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 et 1227 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail.

Par suite, il n'est pas démontré la persistance à la date de la rupture du contrat de travail des difficultés économiques constatées auparavant et, sans qu'il soit besoin d'analyser le reclassement du salarié, le licenciement de M. D... doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé sur ce point. Sur les conséquence financières du licenciement : En application de l'article L 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié (18 ans), de son âge au moment du licenciement (50 ans), de son salaire brut mensuel et de la justification de la persistance de sa situation de recherche d'emploi à l'issue de son licenciement, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. D...

et le prononcé de son licenciement, sur l'absence d'enquête interne consécutivement à ce courriel et sur l'absence d'insuffisance professionnelle, sans néanmoins constater l'existence d'un lien concret entre le harcèlement reproché à l'employeur et le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail ; 3. ALORS ET PLUS ENCORE QUE dans ses conclusions d'appel, la société LOGISTA FRANCE avait pris soin de rétablir la « réelle chronologie des faits » ayant conduit au licenciement de Monsieur E... et justifié de l'absence de lien entre le courriel du 19 avril 2013 de Monsieur E...

expertise ; qu'en affirmant, pour conclure à une négligence fautive de M. Q..., que celui-ci aurait dû faire valider son calcul théorique par des essais préalables, sans avoir examiné si de tels essais auraient effectivement permis de déceler l'existence d'une erreur de conception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'elle devait être condamnée en conséquence à verser à Mme R... les sommes de 3 658,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 365,83 € au titre des congés payés afférents, de 2 727,78 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 16 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail et de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le transfert des contrats de travail prévu par l'accord du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité ne s'opère pas de plein droit et est subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord ; Que lorsque les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ne…

; l'employeur ne démontre pas le contraire pour les jours considérés » ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée ne pouvait, pour quelque motif que ce soit et en particulier nullement en raison de ce qu'une salariée aurait été « parfois obligée de travailler pendant le temps de sa pause déjeuner », modifier des horaires enregistrés par un processus de badgeage, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3. ET ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Madame P...

, une absence d'entretien d'évaluation et un non-respect du minimum conventionnel sur le premier semestre 2011 ; qu'en jugeant néanmoins que le comportement de Mme X..., lors de son départ, traduisait une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-9 et L. 1237-1 du Code du travail. DOUZIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X...