Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 209

En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission

d'une faute, la cour d'appel s'est fondée sur l'importance de la participation de la société Tolix Steel Design au salon de Milan et sur l'enjeu commercial important de la participation de la société à un événement de premier plan ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une faute de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. 2° ALORS QUE lorsqu'un licenciement est prononcé pour motif disciplinaire, les juges du fond ne peuvent le dire fondé sur une cause réelle et sérieuse sans caractériser la faute du salarié ; qu'en qualifiant les faits reprochés à la salariée d'erreurs et de négligences, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

qu'aux termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance de l'article L 1152-1 est nul ; que le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'il convient en conséquence de condamner la SCP à payer à O... V... l'indemnité compensatrice de préavis dont le montant réclamé n'est pas contesté par l'intimée soit la somme de 2516€ outre les congés payés afférents ; que O... V...

; Que l'appelant est donc seulement fondé à obtenir le paiement de l'indemnité de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tels qu'ils seront fixés au dispositif du présent arrêt en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail » ; 1. ALORS QUE pour fixer l'ensemble des sommes dont il sollicitait le paiement, Monsieur J...

payés sur préavis et de licenciement , que les intérêts courront sur ces sommes au taux légal à compter de ce jour, date du prononcé de la rupture ; que la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul Mme L... est en droit de prétendre à une indemnité d'un montant au moins égal à celui prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail soit celui de ses 6 derniers mois de salaire ; que Mme L... ne produit que des bulletins de salaire épars, elle s'abstient notamment de produire les bulletins de salaire correspondant à des périodes effectivement travaillées pendant l'année 2012 ; que Mme L...

afférents ; Quant aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que la salariée sollicite, sur la base d'un salaire mensuel de 5000 euros, la condamnation de la société qui l'emploie à lui verser la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.

1° ALORS QUE la faute professionnelle reprochée doit être imputable au salarié pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant que le grief tiré du défaut de remise des documents dans le temps imparti était établi sans même rechercher si les méthodes de correction appliquées par l'employeur n'avaient pas contribué à ce retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-1 et L.

de mars 2015, faisant apparaître un solde de 10 jours de congés payés à prendre, il lui est dû la somme de 523,03 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; l'entreprise employant moins de 11 salariés comme mentionné dans la requête initiale de la salariée saisissant le conseil de prud'hommes, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité forfaitaire minimale équivalente aux 6 derniers mois de salaire ; compte tenu de la durée d'activité de Mme E... au sein de l'entreprise, soit un peu moins de deux ans, mais aussi du préjudice relatif subi par Mme E...

; qu'au regard de ces éléments, après avoir observé que la moyenne des 6 derniers mois de salaire s'élève à la somme de 3 181,95 € brut par mois, il convient de fixer les dommages et intérêts dus pour licenciement abusif à la somme de 22 200 € ; que sur les effets de la décision vis-à-vis des tiers, aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L.

pas datés ou seraient survenus plus d'un an avant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date les faits se seraient produits et, le cas échéant, s'ils avaient empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L.

Il n'y a dès lors pas lieu à examen de la légitimité et de la régularité du licenciement intervenu postérieurement. Produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire ouvre doit pour le salarié aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés) ainsi qu'à des dommages et intérêts appréciés, en l'espèce sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. S'agissant particulièrement du préavis, il sera fait application de la disposition conventionnelle plus favorable s'agissant de la durée du préavis applicable à l'ingénieur ou cadre de plus de 55 ans, Monsieur G...

Les dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail