Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 209

; que le conseil relève également que l'employeur connaissait le handicap de son épouse puisqu'elle travaille également au sein de la même structure ; que le changement d'horaire s'analyse en une modification du contrat de travail nécessitant préalablement l'accord du salarié ; qu'ainsi, le conseil considère que le licenciement intervenu ne repose pas sur une faute grave et qu'en conséquence, Monsieur G... peut ainsi prétendre sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur d'une somme de 25.000 € eu égard à l'ancienneté importante du salarié ( ) qu'il convient d'ordonner d'office par application de l'article L.

T..., l'une sur la désignation d'un bien contenue dans une procuration adressée par un notaire, l'autre sur le calcul d'une plus-value lors d'une vente justifiaient le licenciement prononcé sans caractériser en quoi ces deux erreurs procédaient d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. T..., reprises à l'audience, qui faisait valoir que lors de la signature de la vente PO...

à la somme de 3.655,15 € bruts, et D'AVOIR condamné la société EXCO FIDUCIAIRE DU SUD-OUEST à payer à Mme J... les sommes de 10.965,45 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.096,54 € bruts au titre des congés payés y afférents, de 520,70 € à titre de solde restant dû sur indemnité conventionnelle de licenciement, et de 37.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L.

; Qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement ; Que, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. K... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice qu'il justifie avoir subi.

; qu'en l'espèce, le registre du personnel versé aux débats par l'employeur indiquait, pour M. R... P..., qu'il était sorti des effectifs le 6 juin 2012 ; qu'en énonçant pourtant que le salarié R... P... n'était pas mentionné sorti de l'entreprise à la date du 12 décembre 2012, pour retenir un effectif de quinze salariés et énoncer qu'il y avait lieu d'appliquer l'article L. 1235-3 du code du travail et accorder au salarié une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à six mois de salaires, la cour d'appel a dénaturé le registre du personnel, violant le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause : 8.

aurait dû être transféré soit au 1er juin 2014 ; que cette rupture est dénuée de cause réelle et sérieuse, la société AI ayant par ses manquements fait obstacle à la poursuite du contrat de travail de M. T..., elle sera condamnée à en réparer les conséquences dommageables ; AUX MOTIFS ENCORE QUE sur le préjudice invoqué par M. T..., il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail que « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Aussi la SAS Aon France est condamnée à payer à M. B... R... la somme de 18 841,68 euros réclamée à ce titre. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail. Au regard des effectifs de la société et de l'ancienneté du salarié celui-ci peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail qui prévoit que lorsque le licenciement d'un salarié survient sans cause réelle et sérieuse, celui-ci ouvre droit à son profit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois et qui a pour but d'une part de sanctionner l'employeur fautif et d'autre part d'indemniser le salarié de son préjudice moral, professionnel et financier causés par la rupture de son contrat de travail. M. B... R...

1235-5 du code du travail dispose que ne sont pas applicables aux licenciements d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les dispositions relatives : 1° aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2, 2° à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévue à l'article L. 1235-3, 3° au remboursement des indemnités de chômage, prévus à l'article L.

Mme M... sa demande de voir juger que son départ à la retraite, analysé en une prise d'acte de rupture, devait produire les effets d'un licenciement nul au motif inopérant que la situation avait duré pendant quatre ans, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L.1237-4, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3 ensemble les articles L.2411-1 et L.2411-5 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 2°- ALORS encore que la discrimination subie par le salarié justifie la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'ayant constaté que Mme M...

l'âge du salarié (40 ans), de son ancienneté (2 ans 7 mois et 11 jours), de sa rémunération et de ses conditions de retour à l'emploi (notamment en contrat à durée déterminée à compter de juillet 2013), la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 20 000 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et la déloyauté dont il a fait preuve dans le cadre de l'exécution du contrat de travail sont intégrés dans l'appréciation de la réparation du préjudice ; qu'en conséquence, la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L.

judiciaire du contrat de travail ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié diverses sommes sur le fondement de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, sans tenir compte, dans son calcul, des indemnités déjà versées par l'APAJH à M. F... au titre du licenciement pour inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'APAJH fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué ; DE L'AVOIR condamnée à verser à M. F... la somme de 16 713,90 euros bruts au titre de journées de RTT non prises ; AUX MOTIFS QUE « M. F...