Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 208

à la cession des parts des sociétés qui avaient été créées par ses parents et dont il avait été le gérant de l'une d'elles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quelle était la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.

; que la société MAESTRIS ne s'est donc pas livrée à une recherche sérieuse, individuelle et loyale des possibilités de reclassement de la salariée ; que pour l'ensemble de ces motifs, le licenciement de Madame W...

après un compte rendu détaillé des échanges intervenus, points qui devaient être portés également à la connaissance de M. A... G... ; que, sur la base de ce seul moyen, il y a lieu de constater que le licenciement entrepris est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef ; que, par application de l'article L.1235-3 du Code du travail, au regard de son âge, de sa qualification, de sa rémunération, de son ancienneté, des circonstances de la rupture ainsi que de tous autres éléments de préjudice soumis à appréciation tels que sa situation de chômage ou d'emploi postérieurement à la rupture, ici non précisée, il convient d'allouer à M. A... G... la somme de 51.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. A... G...

son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir des dommages et intérêts ; que, statuant à nouveau sur ce point, il convient de dire que le licenciement de Monsieur A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

la société Air France ; qu'il a produit les appréciations favorables de sa hiérarchie, envisageant le succès d'un concours qualifiant ; qu'en limitant le montant des dommages-intérêts à la somme de 40 000 €, sans s'expliquer sur l'ensemble des ces circonstances invoquées par M. P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-3 du code du travail.

4 et 5 du code de procédure civile. 3°/ ALORS QUE le défaut de paiement, pendant plusieurs années, d'heures supplémentaires constitue, quelles que soient les sommes en jeu, un manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu les articles 1224 et suivants dudit code.

était justifiée par des manquements suffisamment graves et devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes allouées à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents qui ne sont pas contestées en leur quantum seront confirmées. En application des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de 11 salariés, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. La société n'allègue et a fortiori ne justifie pas qu'elle employait moins de 11 salariés. M. O... avait une ancienneté de 4 ans et 7 mois et percevait un salaire de 2.899,94 €.

; qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier la légitimité du licenciement prononcé pour faute grave, l'absence d'antécédents disciplinaires récents de M. H..., son ancienneté et les circonstances de fait entourant la faute reprochée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1232-1 du code du travail et des articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H...

Qu'au vu de la requalification encourue et de l'ancienneté de la salariée, il apparaît que la somme de 26 200 euros bruts correspondant à environ cinq mois de salaire apparaît dérisoire au regard des sommes indiscutablement dues à la salariée par la simple application de la loi, à savoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à au moins six mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail, outre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à plusieurs mois de salaire (cf infra) ; Que compte tenu du caractère dérisoire de la concession de l'employeur, il convient de faire droit à la demande d'annulation de la transaction querellée ; Sur les sommes dues à la salariée au titre de la requalification…

L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2, » ; qu'en l'espèce, M. A... n'a pas effectué son préavis et que celui-ci ne lui a pas été rémunéré ; Par conséquent la SAS CMF sera condamnée à lui verser la somme de 3 544,00 € à ce titre outre 354,40 € au titre des congés payés afférents ( ) l'article L. 1235-3 du code du travail dispose « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

ne pouvait pas justifier son licenciement, la cour d'appel a relevé que le salarié avait 23 ans d'ancienneté ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si l'ancienneté du salarié n'aurait au contraire pas dû l'amener à faire preuve de plus de vigilance dans l'exécution de ses tâches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE justifie un licenciement le fait pour un salarié, ayant plus de 20 ans d'expérience dans son poste, de ne pas procéder aux vérifications nécessaires sur les véhicules dont il a en charge l'entretien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. J... avait manqué à son obligation de remettre de l'eau dans les batteries des voiturettes ; que, pour dire que le manquement de M. J...