Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-15.603

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2020

Numéro d'affaire

18-15.603

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00693

Résumé

La signature par ses membres du document consignant l'avis de la commission de conciliation d'entreprise sur une sanction disciplinaire envisagée par l'employeur et la transmission de ce document au salarié, prévues à l'article 58.4 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2014, ne constituent pas des garanties de fond. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la méconnaissance de ces dispositions conventionnelles, sans constater une atteinte aux droits de la défense du salarié

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 693 FS-P+B Pourvoi n° H 18-15.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 1°/ la société Thomas Cook, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], représentée par M. P... V..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Thomas Cook, 3°/ la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. I... K..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Thomas Cook, ont formé le pourvoi n° H 18-15.603 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale…