Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 224

les effets d'un licenciements sans cause réelle et sérieuse sans établir en quoi ce manquement aurait rendu impossible la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

aurait refusé certaines de ses propositions, cependant qu'il appartenait au salarié de démontrer qu'au cours des périodes d'inactivité intervenues en 2012 et 2013, il s'était tenu à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1235-9, L. 1235-3 et L.

est en droit de solliciter une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au regard des éléments dont elle dispose et de la saisine tardive de la juridiction prud'homale (près de 3 ans après la fin du dernier contrat) la cour ne s'estime pas en mesure d'évaluer le préjudice de l'appelant à une somme supérieure au montant des 6 mois de salaire prévu par les dispositions de l'article L.

; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés d'un défaut de notification des motifs du licenciement et du caractère définitif du refus d'autorisation de licenciement opposé par l'inspecteur du travail, la cour retient que le licenciement dont a fait l'objet M. E... le 14 août 2015 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. E... a droit, en application de l'article L.

; qu'en affirmant que la société Groupe PHR ne prouvait pas le refus de mutation exprimée par Mme O... sans avoir constaté qu'à compter du 15 octobre, la salariée se rendait bien exclusivement au siège de la société à Boulogne Billancourt pour exercer ses fonctions et non plus deux à trois fois par semaine seulement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1222-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, il est noté sur le compte rendu d'assistance à entretien préalable rédigé par M. L..., conseiller du salarié: « A cet instant Mr F... fait remarquer que quelqu'un occupe son poste, que l'agencement de son bureau a été totalement modifié et que son nom figurant auparavant sur le bureau a disparu. J'ai pu constater la véracité des faits à la fin de l'entretien après avoir constaté sur place ». M. L... atteste par ailleurs avoir téléphoné le samedi 6 juillet 2013 demandant à parler à M. F...

remercié pour sa franchise, en indiquant qu'il respectait le courage dont il faisait preuve en disant ce que beaucoup n'oseraient pas dire, en reconnaissant le caractère pertinent de ses réflexions et en l'encourageant à continuer à s'exprimer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1235-1, L.

demande la somme de 65.135 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de l'obligation préalable de reclassement et non respect des critères d'ordre des licenciements. Il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Madame J... avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Concernant le préjudice moral, compte tenu des circonstances de l'espèce, il sera alloué à Mme L... la somme de 3 000 euro. Sur l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Alors que Mme L... sollicite à ce titre la somme de 69 544,80 euro la société Elixens, qui ne conteste pas le principe de l'indemnisation sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, demande d'en limiter le montant à six mois de salaire. En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (45 ans), de son ancienneté 17 ans et 10 mois), de sa qualification, de sa rémunération (3 863,60 euro) et des circonstances de la rupture, il sera accordé à Mme L...

; qu'il résulte seulement des motifs de l'arrêt attaqué que la salariée aurait commis des négligences ; qu'en considérant que le licenciement pour faute grave de la salariée était fondé, sans qu'il résulte de ses constatations que la salariée aurait commis une faute d'une telle gravité qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O...

et son ancienneté, la Cour retient le calcul opéré sur cette base par les premiers juges qui ne fait pas l'objet de discussions de l'appelante, et confirme en conséquence le jugement sur ces points ; que, par ailleurs, au regard des effectifs de la société et de l'ancienneté du salarié, celui-ci peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail qui prévoit que, lorsque le licenciement d'un salarié survient sans cause réelle et sérieuse, celui-ci ouvre droit à son profit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qui a pour but, d'une part, de sanctionner l'employeur fautif et, d'autre part, d'indemniser le salarié de son préjudice moral, professionnel et financier causé par la rupture de son contrat de travail ; que, considérant alors…

Medotels méconnaît ainsi les exigences légales en matière de reclassement professionnelles posées à l'article L.1226-10 du code du travail. Il s'ensuit que le licenciement de Madame R... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions. Sur les conséquences pécuniaires du licenciement : En application des articles L.1234-1 et L.1235-3 du code du travail et en l'absence de contestations sérieuses sur le montant sollicité par la salariée, Madame R..., qui justifie d'une ancienneté de plus de 13 ans au sein de la société, est fondée à obtenir la somme de 1988,45 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 198,84 € au titre des congés payés afférents.