Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 225

EN CE QU'IL a décidé que le contrat de travail de Madame W... avait été transféré de plein droit à l'association LEO LAGRANGE à compter du 1er septembre 2012, par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, condamnant, par conséquent, l'association LEO LAGRANGE Centre Est à verser à Madame W...

la somme de 4 928,64 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'à celle de 492,86 € brut correspondant au congés payés y afférents calculés selon la règle du dixième ; Attendu qu'à la date des effets du prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame F... H... ayant acquis une ancienneté supérieure à deux ans, la rupture du contrat de travail doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'en l'espèce, la salariée, âgée de 53 ans au jour de la rupture de son contrat de travail, justifie qu'elle a retrouvé un autre emploi à compter du 8 octobre 2014 au sein du lycée des métiers Q...

AUX MOTIFS PROPRES QU'il incombe à l'employeur d'établir que l'effectif de la société au jour du licenciement était inférieur à onze pour pouvoir revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société ne produit aucun document de nature à établir que son effectif était inférieur à onze ; qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que Mme I... percevait un salaire mensuel brut de 3.002,32 euros, avait une ancienneté de deux ans, trois mois et deux jours et a retrouvé un emploi deux mois après son licenciement ; qu'au regard de ces éléments, c'est par une juste application de l'article L.

; que, dès lors, l'absence prolongée de Mme L..., qui est le motif de son licenciement, est due à l'altération de son état de santé, laquelle est consécutive au harcèlement moral qu'elle a subi ; qu'il s'en déduit que son licenciement est nul ; que Mme L...

rupture de son contrat de travail par Mme I... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à lui verser les sommes de 29 508 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 47 212 € au titre de l'indemnité de licenciement, 80 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, d'AVOIR dit que les condamnation au paiement d'une somme d'argent porteraient intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Fédéral Mogul Financial aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 3 250 euros (750 euros en première instance et 2 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «1- Sur la péremption d'instance Attendu…

A titre subsidiaire : 2 848,33 euros Rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement (art 19 CCN Syntec) : - A titre principal : 3 876,67 euros - A titre subsidiaire : 2 783,23 euros Indemnité pour travail dissimulé 19 456,32 euros (art. L.8221-1 du code du travail) Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 38 911,20 euros (art.L.1235-3 du code du travail) - débouter la société Ayming de ses demandes, - ordonner la remise par la société Ayming de chacun des bulletins de paie de janvier 2014 à décembre 2015, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document réclamé à compter de la notification de l'arrêt, - condamner la société Ayming à verser à M.

; que s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme B..., employée depuis plus de deux ans dans une société comprenant au moins onze salariés, doit être indemnisée du préjudice qu'elle a subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur d'une somme qui ne peut être inférieure à ses salaires des six derniers mois en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

; que cette expression ne peut qu'envisager en termes de calendrier prévisionnel et de délai de notification de la décision de la société ; que le salarié ne démontre pas qu'en fin d'entretien son licenciement lui aurait été notifié ; que M. D... n' a pas rapporté la preuve la preuve d'un licenciement verbal et qu'il sera débouté de sa demande ; que sur la lettre de licenciement : vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, vu la lettre de licenciement en date du 8 novembre 2007 ; que selon l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de la rupture dans la lettre de licenciement et que la lettre de licenciement fixe ainsi les termes et les limites du litige ; qu'également les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

a requalifié cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT IMPLICITEMENT ADOPTÉS, QUE « INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE que Madame Q... N... réclame à son employeur le paiement d'une Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L.1235-3 du Code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut prononcer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre partie refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

à son égard, en particulier de la période de chômage de neuf mois qui a suivi la rupture, après infirmation de la décision querellée sur le quantum, il y a lieu de condamner l'appelante à lui payer de ce chef la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de L.1235-4 du même code, de sorte qu'il sera ordonné le remboursement par la société E... à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme A... dans la limite de six mois » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « la SAS E... n'apporte pas la preuve qu'elle a consulté tous les établissements et entreprises du groupe. La SAS E...

eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 25 000 € nets de CSG ET CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités ; Sur les demandes relatives à la délivrance des documents sociaux Que Mme N...

L'employeur sera donc condamné à payer à ce titre à la salariée une somme de 333,73 euros. Mme R... B..., employée depuis plus de deux ans dans une entreprise comprenant au moins onze salariés, doit être indemnisée du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel ne peut être évalué à une somme inférieure aux salaires des six derniers mois, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.