Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 225

DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement de la somme de 29 644,30 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés inclus, de la somme de 215 594,86 euros nets à titre d'indemnité contractuelle de licenciement ainsi que de la somme de 323 000 euros au visa de l'article L 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne peut subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

Sur les conséquences du licenciement : - Sur le préjudice : M W..., bénéficiant d'une ancienneté de plus de douze années dans l'entreprise employant plus de onze salariés, n'allègue ni ne produit de pièces concernant l'évolution de sa situation professionnelle, ainsi que financière et ne démontre pas avoir effectué de recherches effectives d'emploi. En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le préjudice tant moral que financier subi par le salarié sera ainsi réparé par la condamnation de la SARL RUBIS SAINT-LAURENT à lui verser une somme de 12.000 euros, correspondant à six mois de salaires, dont le montant mensuel est évalué à la somme de 1.847,98 €, laquelle n'est pas en l'espèce contestée par l'employeur.

Cette absence de la salariée ne peut cependant lui être reprochée dès lors que son contrat de travail était suspendu. En conséquence le licenciement de Mme X... est nul. Mme X... qui ne sollicite pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice né du caractère illicite de la rupture et au moins égale à celle prévue par l'article l.

une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, à hauteur de 6807 euros ; indemnité pour licenciement abusif : l'entreprise comptant plus de dix salariés, M. B... V..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; qu'au moment de la rupture, M. B...

Pour ce qui concerne les plaintes des familles, elles touchent à divers sujets, tiennent au manque d'effectif ou à son turn-over induit par la politique d'embauche du groupe et Madame V... justifie parallèlement avoir été destinataire de nombreuses lettres de gratitude. Ce grief n'est pas établi. Il résulte de ce qui précède que le licenciement de Madame V... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé de ce chef. En application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus, survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

et que le respect du contrat implique un accord des deux parties et que c'est à bon droit que Mme G... a refusé cette modification unilatérale. En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse. SUR LES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ATTENDU que l'article L. 1235-3 du Code du Travail dispose que "si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

rupture abusive du contrat aux torts de l'employeur sans fixer précisément la date à laquelle le contrat de travail de M. G... avait débuté et la date à laquelle il avait pris fin, faisant référence à la seule « faible ancienneté » du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles alors applicables L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3, L 1235-5, L. 1235-9, L. 3141-22 devenu l'article L. 3141-24, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, et 1134 devenu 1103 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Edi Protect à payer à M. G... la somme de 205,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'il ressort du dossier que M.G...

a été licencié après six ans d'ancienneté au service d'une entreprise qui ne justifie pas employer moins de 11 salariés, à l'âge de 48 ans. Il ne justifie pas de sa situation postérieure à l'exception d'un contrat de travail conclu en 2016, Compte tenu de ces éléments et de son salaire mensuel brut (5 000,00 €), il lui sera alloué, en application de l'article L.

insuffisamment motivée ; que le licenciement de M. A... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. A... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

est insuffisamment motivée ; le licenciement de M. T... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. T... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

6 397,20 euros d'indemnité compensatrice légale de préavis équivalente à deux mois de salaires (3 198,60 x 2) et 639,72 euros de congés payés afférents, - 3.838,32 euros d'indemnité conventionnelle (article 28) de licenciement (3 198,60 euros x 3/10 x 4 ans), avec intérêts au taux légal partant du 2 octobre 2014 ; - Et 25 600 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 8 mois de salaires compte tenu de son âge (40 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (4 années) lors de la rupture du lien contractuel, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

pas de caractériser une menace sur sa compétitivité ; en conséquence, à défaut pour l'employeur de démontrer une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et justifiant le licenciement économique de M. E..., le jugement sera infirmé sur ce chef de demande ; sur la demande de dommages et intérêts : conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et M. E...