Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 202

est passé au 10ème échelon en octobre 2011 ce qui a porté son salaire fixe mensuel de 2 744 € à 2 934,60 €. Le salaire de référence à retenir est donc de 15 071,60 €. En cas de nullité de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit, à défaut de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui ne peut être inférieure à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail. À la date de la rupture, M. G... avait 55 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 22 ans et 4 mois au sein de l'entreprise.

et 292,22 euros de congés payés afférents. En application de l'article 19 de la convention collective nationale dite "Syntec", il est également fondé à solliciter une indemnité de licenciement équivalent à 0.25 mois par année de présence pour une ancienneté comprise entre deux et vingt ans soit 1 765,50 euros. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, M. R... est fondé à solliciter du fait de son licenciement abusif une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l'ancienneté de M. R...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué à la somme de 11 000 €, soit 7 mois et demi de salaire, les dommages intérêts alloués à M. Y... au titre du caractère injustifié de la rupture ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations (p. 8, § 5) que le salarié n'avait communiqué aucun élément justifiant le chiffrage de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article L. 1235-3 du code du travail.

Y... les sommes de 5 550 € brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis d'une durée de trois mois par application de l'article L. 2513-9 du code du travail et 555 € brute au titre des congés payés y afférents ; L'employeur doit également être condamné à payer au salarié la somme de 11 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'eu égard à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise au jour de la rupture du contrat de travail (4,75 ans), de son âge (49 ans), cette somme répare intégralement le préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail ; Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1174,95 € brute à titre de solde d'indemnité de…

a eu les effets d'une démission, sans examiner si ces éléments pris dans leur ensemble ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral discriminatoire et, dans l'affirmative, si l'employeur démontrait qu'ils étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS QU'en matière de manquement à l'obligation de sécurité de résultat, la charge de la preuve pèse sur l'employeur ; qu'il appartient à ce dernier de s'assurer que les conditions de la contre-visite médicale ne sont pas de nature à provoquer un trouble illicite pour le salarié ; qu'en se bornant, pour répondre aux conclusions de Mme P...

Selon l'article D. 4622-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, et notamment sur le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lequel, selon l'article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.

Attendu qu'il sera également alloué à Mme [P] [C] épouse [H], compte tenu de son ancienneté supérieure à 2 ans (approximativement 9 ans) au service d'une entreprise ne soutenant pas employer moins de 11 salariés, du salaire mensuel moyen brut qu'elle a perdu (4 505 €) et des éléments produits sur son évolution professionnelle, une indemnité de licenciement abusif arbitrée à 30 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il sera fait droit à l 'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement et au rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire , outre les congés payés afférents, dont les montants et calculs ne sont pas discutés en cause d'appel ; Attendu que l'équité exige d'allouer 3 000 € à Mme [P]…

est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 1 188,59 euros ; que l'entreprise comptant plus de dix salariés, M. M..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; qu'au moment de la rupture, M.

; que pour l'ensemble de ces raisons, si le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de Mme F..., l'infirmant sur le quantum, il y a lieu de fixer à son profit au passif du redressement judiciaire de la Sarl Asilys Propreté la créance de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 15 mois de salaires, compte tenu de son âge (37 ans) et de son ancienneté cumulée (13 années) lors de la rupture du contrat de travail ; que comme décidé à bon droit par les premiers juges, l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

2 520,97 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 7 février au 5 mars 2014, et 252,09 € de congés payés afférents ; -5 402,09 € d'indemnité compensatrice légale de préavis équivalant à deux mois de salaires, et 540,20 € d'incidence congés payés ; -13 416 € d'indemnité légale de licenciement ; -49 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

Attendu que Monsieur Q... a été rétabli sur ces droits concernant le licenciement, Attendu qu'un mois de salaire s'établi à 3.126,00 €, Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu qu'il résulte de ce qui précède, que le licenciement de Monsieur Q... a été requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'article L. 1235-3 du Code du Travail stipule « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

; que compte tenu de l'ancienneté de moins de deux ans de M. S..., de son salaire et du préjudice subi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 5 560,95 € au salarié à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à dire que cette somme sera mise à la charge de la société Poma ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, M.