Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 201

ou de « chef d'équipe », le conducteur des travaux exprimant le constat qu'il ne pouvait plus l'affecter à aucun poste dans aucune équipe. Le jugement ayant retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sera en conséquence confirmé ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en droit, qu'il résulte des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1235-3 et L.1235-1 du code du travail que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

un état anxio-dépressif en lien direct et déterminant avec ses conditions de travail (arrêt p.5 § 4) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct et certain entre le harcèlement qu'elle retenait et l'inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.

licenciement même si elle appartient au même groupe Eiffage » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'auteur de la lettre de licenciement, M. D... H..., en sa qualité de secrétaire général de la société-mère du groupe auquel appartient la société employeur, n'était pas une personne étrangère à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. Dès lors, doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, retient qu'aucun agissement répété de harcèlement moral n'étant établi, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là-même d'avoir manqué à son obligation de sécurité

et 299,70 euros de congés payés afférents. En application de l'article 19 de la convention collective nationale dite "Syntec", elle est également fondée à solliciter une indemnité de licenciement équivalent à 0.25 mois par année de présence pour une ancienneté comprise entre deux et vingt ans soit 1.873,13 euros. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, Mme M... est fondée à solliciter du fait de son licenciement abusif une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l'ancienneté de Mme M...

de santé, lorsqu'au surplus il était constant que le refus opposé par le salarié à occuper son poste tenait non pas à son état de santé mais au fait comme il l'indiquait lui-même que le nouveau poste qui lui était attribué « n'avait strictement rien à voir avec mon (son) précédant contrat de travail » (production n° 5), la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en s'étant fondée sur la circonstance inopérante que l'employeur n'aurait pas justifié de la consultation du médecin du travail, ni démontré que les propositions de reclassement offertes à la salariée avaient été soumises au médecin du travail, cependant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en présentant une offre compatible avec l'avis d'inaptitude émis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L.

travail, ni démontré que les deux propositions de reclassement offertes à la salariée avaient été soumises au médecin du travail, cependant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en présentant une offre compatible avec l'avis d'inaptitude émis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 2°) que la notion de groupe de reclassement est désormais définie par le législateur, au sens de l'article L. 1226-10 du code du travail, comme le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.

3141-22 du code du travail précise que le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Il sera donc alloué à Madame H... 316, 27 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents. Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque la réintégration est refusée, une indemnité égale au moins au salaire des 6 derniers mois doit être allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Madame H... sollicite 22 000 euros sur ce fondement (soit plus de 14 mois de salaire au vu de son salaire de référence).

; qu'en considérant cependant que la société Aurel BGC avait satisfait à son obligation de reclassement en adressant à Mme N... cette proposition de poste, sans s'expliquer, comme elle était invitée à le faire, sur les éléments précités faisant ressortir une exécution artificielle et déloyale de l'obligation de reclassement pesant sur la société Aurel BGC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L.

; que l'indemnité de préavis s'élève donc à 14.765,72 euros bruts, - à une indemnité compensatrice de congés payés y afférent, soit la somme brute de 1476,57 euros, - à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux salaires des six derniers mois, compte tenu de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise, ce, en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ; que Madame Z... P...

au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes de condamnation de la société Eurogem à lui payer les sommes de 370.000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.