Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 171

Dire et juger que l'employeur n'a commis aucun manquement dans l'exécution du contrat de travail ; En conséquence, débouter Madame [J] de l'ensemble de ses demandes ; A titre infiniment subsidiaire, et du seul chef de l'indemnisation sollicitée au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse : limiter l'indemnisation allouée au montant des 6 derniers mois de salaire, en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; Dans tous les cas : condamner Madame [J] au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la rupture du contrat de travail et la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : M. L... conteste le motif de son licenciement ; que M. L... bénéficie, sans contestation possible, d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, le licenciement intervient dans le champ des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ; qu'aux termes de cet article : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes exerçant souverainement sa faculté d'appréciation qu'il tient des dispositions du code de procédure civile et après l'examen des pièces versées au débat par les parties dit e juge, que le licenciement pour motif économique de M. K... C... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par voie de conséquence, il sera alloué à M. K... C... des dommages et intérêts selon l'article L.

Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS CIC de sa demande reconventionnelle; Par conséquent: -Déclarer recevables et bien fondées ses demandes; -Juger que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse; -Condamner la SAS CIC à verser à lui verser les sommes suivantes : - 116.995,80 euros (15 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail; - 30.000 euros (4 mois de salaire) à titre de dommages intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement moral organisationnel sur le fondement de l'article L.1152-1 du code du travail; - 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure…

justifie d'une rémunération brute de 5.854,87€ et d'une ancienneté de plus de 14 ans. Au total ces deux indemnités représentent une somme de 37.406,11€ brut, outre les congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse aurait en outre exposé l'employeur à verser sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail alors applicable au minimum 35.129,22€ de dommages et intérêts. Dès lors le montant de 6.000€ net stipulé dans la transaction, à peine supérieur à un mois de salaire, est dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur. La transaction est donc nulle et M. [S] recevable à contester son licenciement et à former des demandes pécuniaires subséquentes.

[E] s'élève par conséquent à la somme de : 3 145, 04 euros (2 859, 13 x 1/5 x 5 + 2 859,13 x 1/5 : 2). Le jugement déféré sera donc infirmé en ce sens sur le montant des sommes allouées à M. [E] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité légale de licenciement. - Sur les dommages-intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, M. [E] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

[W], caractérisent l'existence d'emplois disponibles non proposés au salarié licencié, de sorte que le manquement de la société Mil's à son obligation de reclassement est avéré. Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [W] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. - Sur les dommages-intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, M. [W] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

infirmer en toutes ses dispositions le jugement, statuant à nouveau, - dire que la rupture du contrat de travail de M. [E] [X] est dépourvue de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS CEPASCO à payer à M. [E] [X] les sommes suivantes : * 3.844 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 384,40 € de congés payés afférents, * 30.000 € à titre d'indemnité en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - subsidiairement, dire que la SAS CEPASCO n'a pas respecté l'ordre des licenciements, et la condamner à verser à M. [E] [X] des dommages et intérêts de 30.000 € en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, - condamner la SAS CEPASCO à payer à M.

l'indemnité légale de licenciement que M [R] aurait dû percevoir est d'un montant de 1.763,85 € ; que n'ayant perçu que la somme de 1.482,80 €, la SASU Floch Distribution Auray reste lui devoir la somme de 281,05 € net. La décision sera confirmée de ce chef. Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. A la date du licenciement, M [R], âgé de plus de 50 ans, bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans et 4 mois.

Statuer à nouveau - dire le licenciement de Monsieur [F] [O] [T], sans cause réelle et sérieuse - dire en conséquence Monsieur [F] [O] [T] recevable et bien fondé en ses demandes - condamner la société Dynamic Gorlier à payer à Monsieur [F] [O] [T], les sommes suivantes : * 40 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail * 122,31 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire du mois de février 2016 * 12,23 euros à titre d'incidence de congés payés sur mise à pied à titre conservatoire février 2016 * 1 539,52 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire du mois de mars 2016 * 153,95 euros à titre d'incidence de congés payés sur mise à pied à titre conservatoire du mois de mars 2016 * 5 239,20 euros à…

dire que le licenciement est parfaitement fondé ; débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes ; condamner le salarié à lui verser la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; à titre subsidiaire, fixer à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul, soit 21 360 € (correspondant à 6 mois de salaire, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable) ; à titre plus subsidiaire, fixer à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 31 360 € (correspondant à 6 mois de salaire, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable).

3 de la convention collective s'évalue à la somme de 60'895,83 euros et le jugement est confirmé sur ce point. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Employé depuis plus de 2 ans dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, M. [Z] doit être indemnisé en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur d'une somme qui ne peut être inférieure à ses salaires des six derniers mois en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 applicable au litige.