Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 171

litigieuse à M. R..., empreintes de mauvaise foi étaient déloyales et que les refus de valider l'ordre de mission et d'exécuter cette dernière n'étaient pas illégitimes. Les refus opposés par M. R... n'étant pas fautif, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris étant réformé de ce chef. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Attendu que le salarié qui choisit de ne pas être réintégré, a droit à : - Une indemnisation (Soc. 27 juin 2000, n° 98 - 43439 ; Soc. 9 octobre 2001, n° 99 - 44353 ; Soc. 3 décembre 2003, n° 01 - 44427 ; Soc. 22 juin 2011, n° 10-14316), réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du Code du Travail, soit au moins 6 mois de salaire. Des indemnités de rupture : - indemnité de licenciement (L 1234-9 et R 1234-2 du Code du Travail), si conditions d'ancienneté remplies (Soc. 16 février 2005, n° 02 - 43182). - indemnité compensatrice de préavis selon l'ancienneté (articles L 1234-1 et L 1234- 5 du Code du Travail ; Cass. Soc. 16 février 2005, n° 02-43182). Et ceci peu important les motifs de la rupture. (Cass. Soc.

professionnelle lui avait été proposé le 17 mars 2015, qu'il avait accepté le 21 mars 2015, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu le 9 avril 2015, soit moins de deux ans après la conclusion du contrat ; qu'en jugeant que le salarié avait droit à une indemnité équivalente à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1235-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon le second de ces textes, les dispositions de l'article L.

1153 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 24 janvier 2014, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, valant première mise en demeure de les payer dont il soit justifié. En application des articles L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, K... QM... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement onze salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Ces sommes produiront des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2012, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. V... Y... peut ensuite prétendre à une indemnité de licenciement; Aucune des parties ne remet en cause les bases sur lesquelles le juge départiteur du conseil de prud'hommes a liquidé les droits de V... Y... de ce chef de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point. Enfin, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, V... Y...

était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise, d'allouer à M. B... A... la somme de 4.000 € en réparation du préjudice moral qui en résulte et de déclarer nul le licenciement intervenu dans ces circonstances. En application des articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement est nul et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur, en plus des indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale aux six derniers mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.

notifié le 3 avril 2013 produise les effets d'un licenciement nul, comme fondé sur l'âge du salarié. Le jugement sera réformé en ce sens. ( ) Sur les conséquences du licenciement : Ainsi que le rappelle M. A..., il peut prétendre en réparation des conséquences de son licenciement nu, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de la société, au paiement d'une indemnité qui en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M. A...

par un motif inopérant et derechef violé l'article 455 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande de tendant au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE les premiers juges ont retenu que la société employeur alléguait de motifs vérifiables, ceux ci pouvant être retenus pour fonder le licenciement de M. G... sur une cause réelle et sérieuse ; l'association Régie Inter Quartiers a relevé à juste titre plusieurs manquements répétés aux règles de sécurité, illustrés principalement par le refus réitéré de M. G...

U..., qui avait une ancienneté de 5 ans et 6 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 8 octobre 200 [sic]), est fondée à percevoir la somme de 915,58 € à titre d'indemnité légale de licenciement. Madame K... U... qui avait au moins deux d'ancienneté dans la société Brasil Tropical qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute. Considérant le montant de la rémunération de la salariée, son ancienneté au moment de la rupture et de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à son expériences le préjudice de Madame K... U...

A..., qui avait une ancienneté de 2 ans et 3 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 16 septembre 2006), est fondée à percevoir la somme de 293,42 € à titre d'indemnité légale de licenciement. Madame U... A... qui avait au moins deux d'ancienneté dans la société Brasil Tropical qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute.

A..., qui avait une ancienneté de 2 ans et 3 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 16 septembre 2006), est fondée à percevoir la somme de 334,29 € à titre d'indemnité légale de licenciement. Madame Y... A... qui avait au moins deux d'ancienneté dans la société Brasil Tropical qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute. Considérant le montant de la rémunération de la salariée, son ancienneté au moment de la rupture et de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à son expérience, le préjudice de Madame Y... A...

qui avait une ancienneté de 6 ans et 2 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 23 octobre 2004), est fondé à percevoir la somme de 906,78 € à titre d'indemnité légale de licenciement. Monsieur R... qui avait au moins deux d'ancienneté dans la société Brasil Tropical qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute. Considérant le montant de la rémunération du salarié, de son ancienneté au moment de la rupture et de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à son expérience, le préjudice de Monsieur R...