Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 170

[Y], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 78.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[P], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 67.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[D], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 33.200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[H], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 106.800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[V], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 25.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[B], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 31.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[U], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 39.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[Z], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 17.400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[J], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 14.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[B], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 65.200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[Y], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 72.600 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

Il a retrouvé rapidement du travail dans le domaine immobilier ; il a en effet créé une entreprise d'agent immobilier le 10 avril 2017 dont il est le président et ne donne pas d'indication sur les revenus procurés par cette entreprise. Il lui sera alloué en réparation du préjudice financier et moral subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts. Il sera également fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de 3 mois d'indemnités de chômage. Sa révocation a été brutale ; elle est intervenue le jour de son entretien avec Mme [Y] et elle a été signifiée par huissier alors que M.