Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 169

compensatrice. La décision du conseil de prud'hommes sera sur ce point confirmée. Au moment de la rupture de son contrat de travail M. S... comptait au moins deux années d'ancienneté et la société immobilière et d'exploitation de l'Hôtel Majestic Groupe SFCNC Lucien Barrière employait habituellement au moins onze salariés. En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M. S...

; que ces courriels ne sauraient ainsi factuellement rapporter la preuve des perturbations provoquées par l'absence de Madame X... S... intuitu personæ. Attendu qu'en conséquence les faits reprochés ne sont pas établis, le demandeur est fondé à réclamer la reconnaissance du caractère abusif du licenciement tiré non seulement de la nullité mais aussi de l'absence de cause réelle et sérieuse.

Monsieur [E] considère que son licenciement a été orchestré par les deux sociétés conjointement et solidairement , il convient cependant de constater que les deux sociétés ont chacune suivi leur propre procédure de licenciement et ont des motifs quelques peu différents. La solidarité ne peut être retenue , aussi chaque société sera condamnée individuellement pour le licenciement abusif de Monsieur [E]. Evaluation des préjudices Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

attaqué étant confirmé sur ces points ; - 7 940,08 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement attaqué étant infirmé sur ce point ; Qu'en outre, Mme [G] est fondée à réclamer l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement nul, dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'eu égard à son âge (née en 1980), à sa rémunération, à son ancienneté, à l'absence d'élément sur sa situation postérieure au licenciement, il y a lieu de confirmer l'allocation d'une somme de 25'240 euros à ce titre ; Sur le rappel de salaire au titre d'un maintien de rémunération pendant le congé de maternité : Considérant qu'il n'est pas contesté par la société DCarte Engineering SA que le…

La réorganisation de l'entreprise à l'origine de la suppression d'emploi n'est en conséquence pas justifiée. Dès lors, la cour, sans avoir à examiner le moyen tiré du non respect de l'obligation de reclassement, confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. 3 - Sur les dommages-intérêts Le salarié a droit en vertu des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause à une indemnité mise à la charge de la société Secanim Sud-Est qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

[H], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 52.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[Y], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 25.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[U], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 42.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[I], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 78.200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[O], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 53.700 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[Z], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 109.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.

[T], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 72.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. La somme allouée sera exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Il sera précisé qu'au vu des déclarations faites à l'audience, les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV ont réglé à M.