Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 168

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion'. L'indemnité due à M. [T] s'élève donc à 1.925,13€ que la société [G] Coiffure sera condamnée à lui payer. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La société emploie moins de onze salariés et l'article L1235-3 du code du travail en sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 n'est pas applicable à l'espèce ansi qu'en disposait alors l'article L1235-5 du même code qui précisait que le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il doit être alloué à Mme [E] une indemnité de licenciement de 3052,53 euros. Le jugement entrepris après avoir retenu cette somme dans ses motifs, a fixé l'indemnité à 3600,04 euros en son dispositif. Il convient d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement et de confirmer celui-ci.

En application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à Mme [D], qui comptait une ancienneté de près de cinq années et huit mois, incluant le délai de préavis, la somme de 1509,28 qu'elle sollicite à titre d'indemnité de licenciement. Quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Mme [D] sollicite, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour rupture abusive. En application de l'article L.

En vertu de l'article L. 3141 - 24, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au 10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a alloué la somme de 385,54 euros à M. [U]. * Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Le jugement est réformé sur ces points. Sur les conséquences financières du licenciement En ce qui concerne la demande d'indemnité réparant le préjudice subi du fait de la perte de l'emploi Le conseil de prud'hommes a alloué à Monsieur [H] [L] la somme de 8 881,60 euros au titre de l'indemnité réparant le préjudice subi du fait de la perte de son emploi. Conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance no2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, au moment de la rupture des relations contractuelles, l'indivision employait habituellement moins de 11 salariés, Monsieur [H] [L] peut donc prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera fixée en fonction du préjudice subi.

Au contraire, la modification de la durée du travail et du montant du salaire constituaient bien une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser. En conséquence et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par les parties, il apparaît que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

l'ensemble des manquements que vous avez commis au cours de ce mois de décembre 2015" sans plus de précision, est dénuée de portée quant à l'appréciation du bien fondé du licenciement. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris et de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [O] [D] . En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Or l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement. Peu important que le salarié ait pu refuser préalablement des postes. Il s'ensuit que le licenciement de M. [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La décision entreprise sera infirmée de ce chef. En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Agé de 64 ans au jour du licenciement, M.

Les reproches sont même contredits par le contenu des courriels adressés au cours de cette période par le salarié apparaissant réactif et consciencieux auprès de ses clients.L'insuffisance professionnelle n'est donc pas avérée. Dans ces conditions, son licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement critiqué doit être infirmé sur ce point. Sur les conséquences du licenciement Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté une indemnité qui ne peut pas être inférieur à 6 mois de salaires. A la date du licenciement, M.

) Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu du fait que Mme G... a plus de 21 ans d'ancienneté et que la SNC occupait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement, la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 86724 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; ALORS QUE lorsqu'une sanction est prise par l'employeur, elle ne doit être notifiée ni moins de deux jours ni plus d'un mois après l'entretien préalable ; que, lorsque l'entretien fixé initialement est reporté par l'employeur car sa date correspond à un moment où le salarié, en arrêt maladie, ne peut pas sortir de chez lui, ce délai part du second entretien ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée,…

qui n'a pas tranché le litige qui lui était régulièrement soumis a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 10 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L.

nationale de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 en la soumettant à une deuxième période d'essai dans le cadre de l'avenant au contrat initial, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, défini par les prétentions respectives des parties ; que dans sa lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19 mai 2014 (cf. pièce n°4, production), Mme V... n'invoquait que l'absence de visite médicale d'embauche et que dans ses conclusions d'appel (cf. p.