Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 167

F... E... ce deuxième titre, le licenciement de Monsieur M... Y... dénué de cause réelle et sérieuse. - Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Le Conseil constate que Monsieur Y... M... avait plus de 28 ans d'ancienneté au service de la défenderesse et que celle-ci occupe habituellement plus de 10 salariés; En application de l'article L 1235-3 du Code du Travail, le licenciement de Monsieur Y... M... étant intervenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus de l'une ou de l'autre des parties , il octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts des 6 derniers mois.

; qu'en réduisant ainsi le grief reproché à la salariée, tiré de ses relations de travail avec ses collègues, à l'exemple mentionné dans la lettre de licenciement, lorsqu'il lui était reproché plus globalement son comportement inacceptable, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1235-1, L.

R... sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué un rappel de salaire sur mise à pied ainsi que le bénéfice de ses indemnités de rupture dont le quantum n'est pas discuté par la société appelante. La cour confirmera également le montant des dommages et intérêts alloués à M. R... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail , soit 37 000 €, eu égard à l'ancienneté de M. R..., soit 6 ans et demi, sa situation au regard de l'emploi, M. R...

peut donc prétendre tel qu'il le demande sur la base de sa rémunération antérieure à sa désignation comme Président, égale à 7610,62 € par mois en y intégrant les avantages en nature, à une indemnité de préavis de trois mois de salaire, soit 22 830 €, outre 2 283 € de congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement de 52358,70 € ; qu'en application de l'article L 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, il a également doit à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 45 664 €, n'ayant pas subi de période d'inactivité ; que ces sommes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société CRP et garanties par l'AGS ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis; qu'en se fondant sur…

effets d'un licenciement nul. M. H... peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ainsi qu'aux indemnités de rupture prévues par la loi outre à une indemnité réparant le caractère illicite du licenciement au moins égale à celle de l'article L1235-3 du code du travail. En considération d'une rémunération moyenne brute mensuelle de 1750,41 euros, de l'ancienneté de M. H... et des justificatifs produits, il sera alloué au salarié les sommes suivantes: -21 004,92 euros pour violation du statut protecteur, -10 502,46 euros pour licenciement nul, - 3 500,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 350,08 euros à titre de congés payés y afférents, M. H...

. Elle peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé, soit 4 462 euros. La cour lui alloue 13 386 euros à ce titre, outre 1 338,60 euros au titre des congés payés afférents, par infirmation du jugement sur le quantum. Conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la salariée peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois. Compte tenu de son ancienneté (17 ans et 9 mois), de son âge lors de la rupture (56 ans), de sa rémunération et de sa situation personnelle (aucun élément postérieur à 2016 n'est produit), la cour confirme le jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 50 000 euros à ce titre.

de juger que les graves manquements de la Société à ses obligations contractuelles justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame M... aux torts exclusifs de l'entreprise et produisent les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de condamner la SOCIETE DES BOWLINGS OUEST DE PARIS (B.O.P.) à lui verser les sommes suivantes : - 12.000 € nets de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Eu égard à son salaire mensuel brut de base des trois derniers mois de 10.282,73 euros, il lui est alloué la somme de 30.848,19 euros outre 3084,82 euros de congés payés y afférents. La société UPS est condamnée à lui payer ces sommes et le jugement entrepris est infirmé de ce chef. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail en vigueur à la date de la prise d'acte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

du licenciement. Aucune pièce n'est produite pour justifier de la réalité de ce motif, qui n'était pas contesté devant le conseil de prud'hommes. Dès lors, la cour retient qu'en l'absence de preuve de la réalité du motif économique, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, par infirmation du jugement. Conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois. Au regard de son ancienneté (4 ans), de son âge lors de la rupture (49 ans), de sa rémunération et de sa situation personnelle, la cour lui alloue la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle, devait être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail.

La Sarl W&H France , filiale française d'une société autrichienne, est spécialisée dans le commerce de gros et la distribution de produits pharmaceutiques auprès des professionnels de la santé bucco dentaire. Son siège social est situé à [Localité 3] (67) en Alsace. Elle emploie plus d'une centaine de salariés dont des Vendeurs Représentants Placiers - dits VRP - qui visitent les dentistes sur l'ensemble du territoire français pour promouvoir et vendre les diverses gammes de produits. Par contrat à durée indéterminée du 01 octobre 2003, elle a engagé Monsieur [L] [O] en qualité de VRP, chargé de prospecter dans le dernier état des relations contractuelles sur 5 départements du Sud Ouest de la France, allant du Lot et Garonne aux Hautes

condamner la SA I2S à lui payer : - 4 184,88 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 418,49 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis ; - 25 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; - ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir : - un bulletin de paie afférent aux condamnations soumises à charges sociales mentionnant le rappel de salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente - une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée incluant les condamnations prononcées ; A titre subsidiaire, - dire et juger que l'ordre des…