Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 167

de sauvegarde de l'emploi 2011 et, dont le bénéfice était garanti par engagement unilatéral de l'employeur au salarié concerné par la cession de l'entreprise dans le cas où il serait licencié pour motif économique dans les 15 mois de son transfert, était moins élevée que son indemnité due au titre de son licenciement nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » 6. MM. Q... et S...

2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L.

date : 283 082,24 euros (16 020,50 x 17,67 mois), telle que sollicitée - indemnité contractuelle complémentaire de licenciement : 416 533 euros (17 355 euros x 24 mois), ainsi que la somme de 18 475,25 euros au titre du rappel de salaire correspondant à la mise à pied du 25 novembre 2013 au 27 décembre 2013. (...) En application des articles L. 1226-9 et L. 1235-3 du code du travail, au regard des circonstances du licenciement, de son ancienneté ci-dessus rappelée, de son âge à la date de la rupture (57 ans), du montant de son salaire, M. B...

n'a pas été loyale. Mme H... avait une ancienneté de 40 ans au moment de son licenciement, elle était âgée de 58 ans, elle indique n'avoir pas retrouvé d'emploi sans justifier de sa situation, elle percevait en dernier lieu un salaire moyen de 1982,84 euros, il lui sera alloué en réparation de son préjudice la somme de 50 000 € sur le fondement de l'article L1235-3 confirmant en cela la juste appréciation faite par les conseillers prudhommaux. Sur les dommages et intérêts pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements Mme H... affirme que la SAS Gefco France ne démontre pas que les critères de l'ordre des licenciements aient été respectés, qu'ils n'ont pas été validés par le CCE du 7 juillet 2015.

brute de cotisations et contributions. La société Zacharie Agencement sera également condamnée à payer à M. [Z] une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, soit la somme de 15 023,40 euros bruts, outre la somme de 1 502,34 euros bruts de congés payés afférents. - Sur les dommages-intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, M. [Z] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Sur les conséquences du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Sur l 'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [X] avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

La demande indemnitaire de ce chef sera rejetée et le jugement entrepris sera confirmé. 5) Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, le salarié avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour, infirmant le jugement entrepris, est en mesure de lui allouer, dans la limite des demandes, la somme de 17.490 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la rupture. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités. Sur les demandes de dommages et intérêts M.

par la salariée. La SARL unipersonnelle Le Petit Mas est également condamnée à payer à Mme [E] [R] la somme de 4 164,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la SARL unipersonnelle Le Petit Mas ne contestant pas non plus le montant de la somme demandée. Le jugement déféré est également infirmé de ces chefs. Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

. Il s'en déduit que son inaptitude trouve également son origine dans le non-respect par la SAS Faure Vercors des préconisations du médecin du travail et par conséquent du manquement à son obligation de sécurité. Le licenciement est ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse, et le jugement déféré est infirmé de ce chef. Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

somme de 6 268,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés correspondant, ne sont pas contestées dans leur quantum en cause d'appel, le jugement sera confirmé de ces chefs. Sur la condamnation à dommages et intérêts pour licenciement abusif, la fondation Perce-Neige sollicite une réduction de son montant au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, toutefois les dispositions de cet article applicables au présent litige ne prévoient qu'une seule limitation, savoir que l'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire.

CONDAMNERA la Société Archéologique de Montpellier aux paiements suivants : -1.041,05 euros à titre d'indemnité de requalificatîon sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail -10.410,50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail (ancienne version ; nouvelle version L1235-3 du code du travail) -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article Lf 235-9 du code du travail -3.123,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement des articles L1234-5 et L5213-9 du code du travail, -312,31 euros au titre des congés payés sur préavis, -5.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de formation, - Sur le rappel de salaire : au principal : 3.353,23…