Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 160

Le CPH va débouter Monsieur W... de toutes ses demandes. Dans ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2017, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. W... demande à la cour de : Vu les art L1235-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1232 et suivants du Code du travail, Vu les articles L1235-3 du code du travail Vu les art. L1321-6 du code du travail Vu la Jurisprudence de la cour de cassation - Recevoir l'appel de Monsieur W... et le dire bien fondé, - Réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Dire et juger que les objectifs de Monsieur W...

312,36 euros au titre de la mise à pied conservatoire outre 31,24 euros au titre des congés payés afférents, 1 777,82 euros bruts au titre du préavis outre 177,78 euros au titre des congés payés afférents, 2 675,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 10 666,92 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, 800 euros bruts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, condamné la société CG Net au remboursement des indemnités Pôle emploi à hauteur de six mois d'allocations. Par déclaration du 12 janvier 2018, la société CG Net a régulièrement relevé appel du jugement sur les chefs du jugement ci-dessus énoncés.

En conséquence, le montant de l'indemnité de licenciement s'élève à 4699,81 euros, le jugement entrepris sera réformé sur ce point. Les intérêts courent au taux légal sur cette somme à compter de la première mise en demeure dont il est justifié soit à compter du 5 avril 2017, ce en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable, Mme [B] qui ne sollicite pas sa réintégration dans l'entreprise a droit à une indemnité qui ne peut-être inférieure aux salaires des six derniers mois; en l'espèce, la salariée percevait un salaire moyen mensuel brut de 1975,74 euros euros bruts elle avait une ancienneté de huit ans et demi environ, elle a perçu l'ARE pour un montant journalier de 38,67 euros bruts.

est donc en droit d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis de 38.660,31 euros plus les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité légale de licenciement, plus favorable que l'indemnité conventionnelle, d'un montant de 25.773,54 euros. La société comprend au moins 11 salariés à la date de la rupture et Monsieur K... a une ancienneté de 8 ans. En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité de 75 000 euros. Il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés, sur le fondement de l'article L.1235-4 du même code, des indemnités de chômage qui seront éventuellement payées à Monsieur K...

en conséquence d'avoir condamné la société Gan Assurances à payer à M. Y... J... les sommes de 29 171,44 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 917,14 € bruts au titre des congés payés afférents au préavis, 121 499 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 200 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'avoir fixé le salaire moyen de M. Y... J... à la somme de 9 723,81 € bruts ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : il est rappelé qu'il a été jugé par arrêt du 23 novembre 2018 infirmant sur ce point le jugement entrepris que la clause de forfait jours était inopposable à M. Y...

. Il lui sera alloué à ce titre les sommes respectives de 1 574,77 euros, 524,91 euros, 3 149,54 euros, et 314,95euros. Compte tenu de son âge, de son ancienneté et en l'absence d'autres éléments relatifs à son préjudice, il sera alloué à M. G... la somme de 15 747,7 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail. M. G... est également fondé à demander un rappel de salaire et une indemnité au titre des congés payés y afférents pour la période d'arrêt de travail consécutive à son accident de travail.

objet d'un courrier de mise en garde ou d'observations avant le licenciement, sans même vérifier la matérialité de l'annulation d'un montant de chiffre d'affaires ni prendre en considération la conjonction des faits précités et leur impact sur le bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L. 1235-1 et L.

mois de travail effectif, quand bien même elle la forme sur la base d'une ancienneté de 5 ans et 9 mois ; qu'il sera fait donc droit à sa demande de confirmation du jugement du conseil de prud'hommes qui lui a alloué une somme de 419,48 € de complément d'indemnité ; que sur l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Mme B...

Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, supérieur à 11 salariés, de l'ancienneté de M. [A] au moment de son licenciement, supérieure à deux ans, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, tels qu'ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 70.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[R], dont le motif économique n'est pas justifié et l'impossibilité de reclassement n'est pas établie, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera donc réformé de ce chef. * Sur les incidences financières M. [R] doit être indemnisé du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement injustifié. Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, son préjudice est évalué, compte tenu de 15,5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, de son âge, 57 ans, lors du licenciement, et de ce qu'il était encore au chômage en août 2018, à la somme de 50 000 €.

[L] à ce titre, dans la limite de la demande, à la somme de 20 000 euros, outre les congés payés afférents, soit 2 000 euros. Lors de la rupture du contrat de travail, l'ancienneté de M. [L] était inférieure à deux ans. Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement intervenant dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés. En cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

actuelle, en sorte que son préjudice sera entièrement réparé par l'indemnité correspondant aux six derniers mois de salaires, soit la somme de 24.000 euros que la société R.T.P. sera condamnée à lui verser. 2/ Sur l'indemnité pour procédure irrégulière L'irrégularité de fond entachant le licenciement de M. [Y] est réparée par l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail et M. [Y] ne saurait se prévaloir d'un cumul d'indemnité. Il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure. 3/ Sur les indemnités de préavis et de licenciement M. [Y] dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, a droit aux indemnités de rupture.