Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 159

a elle-même établi les éléments produits au soutien de sa prétention pour réclamer le statut de cadre, de sorte que ces éléments étaient impropres à formaliser la volonté de l'employeur de lui attribuer ledit statut ; qu'en jugeant au contraire que la résiliation judiciaire était fondée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail de prouver loyalement que les faits qu'il reproche à l'employeur sont constitutifs de manquements aux obligations du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres motifs de la cour d'appel que Mme P...

l'organisation du travail sur des périodes de 12 heures hebdomadaires, avait aménagé le poste afin que le salarié ne reste pas debout plus de 2 heures d'affilée, et avait de nouveau saisi le médecin du travail suite à la contestation du salarié concernant la comptabilité du poste, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L 1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail. 2° ALORS QUE ne constitue pas une faute, ni a fortiori une faute grave, le refus par le salarié, suite à l'avis d'aptitude avec réserve, d'un poste situé à plus de 75 kms de son domicile, accompagné d'un changement d'horaire; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L 1234-5, L1234-9, L1235-3 du code du travail.

(...) Sur les conséquences du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Pour fixer le montant des indemnités dues à M. X..., la cour retiendra un salaire moyen mensuel brut de 14 871,63 euros comprenant l'intégration du rappel d'heures supplémentaires accordé. M. X... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement.

contestés dans leur quantum par l'employeur. Ils seront précisés au dispositif du présent arrêt. Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Madame W... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. Madame W...

; qu'en revanche la charge de la preuve de la qualification de faute grave des faits reprochés qui est celle correspondant à un fait ou un ensemble de faits s'analysant comme un manquement du salarié à ses obligations professionnelles rendant impossible maintien du salarié dans l'entreprise et le prive de tout droit au titre d'un préavis ou d'une indemnité de licenciement, pèse sur l'employeur ; que sur le fondement des articles L. 1232-1 et L.

Il convient donc, infirmant le jugement, de prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, laquelle produira les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : M. [X] qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement.

L.1225-28 et L.1225-35 à L.1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement. Lorsque, en application des dispositions du 1er alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ». L'article L.1235-3 du code du travail précise : « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

dire et juger que son licenciement pour faute grave par lettre datée du 2 novembre 2011 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser la somme de 123 690 euros (24 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter la société Sedifrais Montsoult Logistic de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à délivrer des bulletins de paie et des documents sociaux conformes au jugement à intervenir et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard et par document ; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à régulariser sa situation auprès des…

Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu du fait que Monsieur [C] a 10 ans d'ancienneté et que la société SAFILO FRANCE occupait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement, la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 107 000 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail. Sur l'indemnité compensatrice de préavis Cette demande contestée au fond n'est pas contestée dans son principe et dès lors que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que Monsieur [C] n'a jamais bénéficié de l'indemnité compensatrice de préavis, sa demande apparaît justifiée. Il lui sera alloué à titre de la somme de 31997,43 euros outre les congés payés y afférents.

dire que la SAS POLYCLINIQUE [5] n'a pas respecté un délai restreint entre la connaissance des faits et l'engagement des poursuites disciplinaires et entre la tenue de l'entretien préalable et la notification du licenciement pour faute grave.

Le dernier mois pleinement travaillé précédant la rupture a été rémunéré à hauteur de 3.626,64 € auquel il convient d'ajouter la somme de 904,45 € de complément de rémunération, sans moyen opposant de l'employeur. Il s'ensuit que la société Crédit Mutuel Arkéa devra verser à M [I] la somme de 81.559,62 € net d'indemnité conventionnelle de licenciement. En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité de licenciement. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... J... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a le droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement.