Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 158

du secteur d'activité formation du groupe Veolia, privant ainsi le licenciement de Mme [N] de cause réelle et sérieuse. - Sur les conséquences financières Lors de la rupture du contrat de travail, l'ancienneté de Mme [N] était au moins égale à deux ans et l'entreprise employait de manière habituelle plus de 10 salariés. En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. A la date du licenciement, Mme [N] percevait une rémunération mensuelle brute de 2 054 euros.

du secteur d'activité formation du groupe Veolia, privant ainsi le licenciement de Mme [Y] de cause réelle et sérieuse. - Sur les conséquences financières Lors de la rupture du contrat de travail, l'ancienneté de Mme [Y] était au moins égale à deux ans et l'entreprise employait de manière habituelle plus de 10 salariés. En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. A la date du licenciement, Mme [Y] percevait une rémunération mensuelle brute de 3 354,01 euros.

du secteur d'activité formation du groupe Veolia, privant ainsi le licenciement de Mme [Y] de cause réelle et sérieuse. - Sur les conséquences financières Lors de la rupture du contrat de travail, l'ancienneté de Mme [Y] était au moins égale à deux ans et l'entreprise employait de manière habituelle plus de 10 salariés. En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. A la date du licenciement, Mme [Y] percevait une rémunération mensuelle brute de 3 015,20 euros.

du secteur d'activité formation du groupe Veolia, privant ainsi le licenciement de Mme [F] de cause réelle et sérieuse. - Sur les conséquences financières Lors de la rupture du contrat de travail, l'ancienneté de Mme [F] était au moins égale à deux ans et l'entreprise employait de manière habituelle plus de 10 salariés. En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. A la date du licenciement, Mme [F] percevait une rémunération mensuelle brute de 2 186,29 euros.

DEBOUTER les époux [V] de l'intégralité de leurs demandes ; - Les CONDAMNER, chacun, au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Monsieur [C] [V] et Madame [O] [V] s'en sont rapportés à des conclusions remises le 29 novembre 2018 et entendent voir : Vu les articles L. 1226-2 ; L.

ainsi qu'il est précisé au dispositif. Faute d'établir l'existence d'un préjudice moral distinct de celui déjà réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et lié aux conditions vexatoires de la rupture, il y a lieu de débouter M. A... de cette demande. Lorsque le licenciement est indemnisé en application des articles L.1235-3 du code du travail comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-4 du même code, le remboursement par l'employeur de toute ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, et ce dans la limite de six mois.

avait accepté de revenir, après ses heures de travail, pour aider sa collègue à effectuer la fermeture ; et qu'en reprochant au salarié, qui n'avait pas la responsabilité de la fermeture du rayon, et qui, venu pour aider sa collègue, n'avait reçu aucune consigne sur le travail à effectuer et la répartition des tâches, de ne pas s'être assuré que le filmage et le rangement des produits était correct la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur L...

O..., prononcé sans que la CARMI de l'Est ait respecté les garanties de fond prévues par la convention collective applicable, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important que M. O... n'ait pas manifesté au cours de la procédure de volonté d'être entendu ou de fournir une explication ou une preuve quelconque quant aux faits reprochés. Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu du salaire perçu en dernier lieu par M.

; qu'en affirmant que c'est par une exacte appréciation des éléments de fait et de droit que les premiers juges ont alloué au salarié la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant que ce dernier, non comparant en appel, n'explicitait pas sa demande de dommages-intérêts et ne produisait aucun élément de preuve pour étayer l'existence et l'étendue de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en affirmant que c'est par une exacte appréciation des éléments de fait et de droit que les premiers juges ont alloué à M. B... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant que le salarié, non comparant en appel, n'explicitait pas sa demande de dommages-intérêts et ne produisait aucun élément de preuve pour étayer l'existence et l'étendue de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L.

de travail ; qu'en jugeant que de tels faits, dont elle avait constaté la matérialité, étaient exclusivement liés aux relations privées des salariés et qu'ils n'étaient donc pas constitutifs d'une faute de la part de M. H..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et a violé les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en prétendant se fonder sur les messages adressés par Mme N... à M. H... pour estimer que les faits commis par ce dernier n'étaient pas constitutifs d'un manquement fautif aux obligations de son contrat de travail, sans caractériser en quoi ces messages étaient susceptibles de justifier la pose d'une balise GPS sur le véhicule de Mme N...

doit être condamné à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en considérant qu'il devait être alloué au salarié au moins six mois de salaire, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié avait deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 1235-14 du code du travail dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.