Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 128

Sur ces bases, M. [F] peut prétendre à : . une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 3 mois de salaire soit 49 866 euros, outre 4 986 euros au titre des congés payés afférents, . une indemnité conventionnelle de licenciement arrêtée à la date du présent arrêt soit 53 578,24 euros. Par ailleurs, M. [F] peut prétendre, sur le fondement de l'article L. 1235-3 issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'ancienneté de M. [F] d'environ 10 ans, de son niveau de rémunération, compte tenu également de son âge - M.

d'un licenciement abusif, tout en faisant observer que ladite indemnité ne peut dépasser un mois de salaire. Elle soutient que le salaire mensuel qui doit servir de base à d'éventuelles indemnités est de 5 237,66 euros, que les demandes sont excessives car elles ne sont pas justifiées, ne tiennent pas compte du barème des indemnisations de l'article L 1235-3 du code du travail. Elle prétend que les rappels de commissions ont été payés, soit 1 505,00 euros. Elle soutient qu'aucune faute n'est imputable à l'employeur concernant l'absence de commission sur les mois de septembre et d'octobre 2020 et qu'il n'y a pas de préjudices justifiés.

Il y a lieu de fixer l'indemnité compensatrice de préavis en considération des sommes que le salarié aurait perçues s'il avait travaillé durant la période de préavis, d'une durée d'un mois, soit à 1 521 € brut outre 152,10 € brut au titre des congés payés afférents. Il y a lieu de condamner l'employeur au paiement de ces sommes. Les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

le conseil de prud'hommes a statué contra-legem, ultra petita et extra petita en jugeant au-delà de ce qu'avait demandé le salarié, ainsi : *l'indemnité compensatrice de préavis accordée va au-delà de celle demandée par le salarié *l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été cumulée avec une indemnité de procédure irrégulière *l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse accordée va au-delà de ce qui est prévu par l'article L1235-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'ayant pas pris en considération la très faible ancienneté du salarié *le salarié n'effectuait aucune demande de rappel de salaire pour janvier-février 2020 dans le dispositif de ses conclusions - le conseil de prud'hommes a considéré que le non-paiement d'un mois de salaire était fautif, sans motiver…

Une cour d'appel ayant constaté que le licenciement du salarié était motivé par des faits de violences volontaires pour lesquels il avait été condamné par le tribunal de police, c'est à bon droit qu'elle a décidé que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'opposait à ce que l'intéressé soit admis à soutenir devant le juge prud'homal, l'illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal

de caractériser une faute lourde ne constituait pas néanmoins une faute grave ou une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse de licenciement, en raison de la violation caractérisée du secret professionnel auquel la salariée elle astreinte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L.

, de sorte que le comportement de M. [O] traduisait nécessairement, compte tenu de ses fonctions, un manquement à ses obligations contractuelles de réserve et d'exemplarité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles 9 du code civil et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE pour juger que la liaison entretenue par M.

sans procéder à aucune surveillance et sans en référer au personnel médical en violation des protocoles applicables au sein de la fondation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct et certain entre le harcèlement qu'elle retenait et l'inaptitude, laquelle avait fait suite à une absence consécutive à une opération au genou sans aucun lien avec le travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.

8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail emporte les effets d'une démission, de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 5. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 6.

du travail précités ; la société Aqua TP ne justifie aucunement le motif économique du licenciement ; que le conseil considère que la rupture du contrat de travail pour suppression de poste ne constitue pas une cause réelle et sérieuse surtout lorsque les taches du dit poste ont été partagées entre deux autres salariés de la société Aqua TP ; que l'article L.