Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 127

; que ses demandes d'indemnités de licenciements, de préavis et de congés payés seront donc accueillis telles que formulées ; que Mme [H] justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans, dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, peut prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L.

[K] est la résultante d'un harcèlement moral de l'intéressé, ce qui justifie que soit prononcée la nullité du licenciement. Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité au moins égale aux 6 derniers mois de salaires, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise. En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le barème prévu à l'article L 1235-3 du même code n'est pas applicable en cas de licenciement nul pour cause de harcèlement moral. Compte tenu des circonstances de l'espèce, de l'ancienneté de M.

, sans caractériser en quoi les propos de Monsieur [K], destinés à Monsieur [C], simplement révélateurs « d'un conflit opposant [Monsieur [K]] à l'agent général d'assurances » comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagé en février 2006) et de l'effectif de celle-ci (plus de 11 salariés), la cour considère que les premiers juges ont exactement apprécié le préjudice subi par M. [N] [T], en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Qu'à cet égard, le jugement entrepris sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE 2) Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle dépourvu de cause réelle et sérieuse : Attendu que l'insuffisance de résultats n'est une cause de licenciement recevable que lorsqu'elle trouve son origine dans une faute ou une insuffisance professionnelle du salarié.

Elle a perçu sur la même période la somme de 2243,67 euros soit un différentiel de 48 694,33 euros. Il se fait droit à la demande dans cette limite … La salariée peut donc prétendre, compte tenu de la requalification opérée ci-dessus : - à des dommages et intérêts en réparation du préjudice du licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de la salariée et du nombre de salariés employés par le centre, supérieur à 11 salariés si l'on tient compte de l'attestation ASSEDIC délivrée à la salariée. Sur la base d'un salaire mensuel brut annuel de 17 100 euros sur 13 mois outre la prime d'ancienneté, le salaire brut mensuel de référence se monte à 1380 euros pour 900 heures de travail annuel soit 8 280 euros les six derniers mois.

; qu'en se bornant, pour fixer à l'indemnité minimale de six mois de salaire le montant des dommages et intérêts alloués à M. [I] en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement, à énumérer un certain nombre de critères tenant aux circonstances de la rupture, au montant de la rémunération et à l'ancienneté du salarié, sans motiver davantage sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 133.000 euros le montant dû à M.

; qu'il convient de confirmer le jugement sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, lesquelles, du fait de la requalification, sont conformes à l'ancienneté de Mme [K] [J] et au montant de sa rémunération ; que le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture, en application de l'article L 1235-3 adapté à la situation de Mme [K] [J] sera confirmé ; Alors 1°) que l'action en requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice se prescrit par cinq ans à compter du terme du dernier contrat de la période en cause ; qu'en l'espèce, Mme [K] [J] a travaillé au sein de la société Newrest France d'abord selon plusieurs contrats au cours d'une première période du 31 mars 2006 au 28 avril 2007, et…

; qu'en statuant par de tels motifs, radicalement inopérants, dès lors que le régime d'assujettissement à cotisations sociales des indemnités accordées au salarié ne dispense pas le juge prud'homal, au titre de l'exercice effectif de son office, d'indiquer si les indemnités allouées sont nettes ou brutes, ce qui a une incidence directe sur les sommes devant revenir au salarié à titre de réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L.

manqué à son obligation de réintégrer la salariée dans son emploi précédent lors de son retour de congé de maternité et si cette faute, à la supposer établie, était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-25, L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

de ne pas avoir organisé la prévention du risque qui s'était réalisé, quand cette obligation incombait à l'employeur qui ne pouvait ignorer le risque couru dans une réserve dont la cour avait constaté qu'elle était " exiguë " et " encombrée ", a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 4121-1 à L. 4121-3 et L.

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au 5 janvier 2016, date du licenciement. Sur les conséquences du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Mme [C]-[N] qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement.

[P] a donc pu, par lettre datée du 1er novembre 2016, prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que compte tenu de l'ancienneté, supérieure à deux ans, de M.