Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 123

Le cabinet n'est donc pas confronté à des évolutions externes faisant peser une menace sur sa compétitivité, mais à des difficultés économiques internes à l'entreprise, qui ne sont pas visées en tant que telles dans la lettre de licenciement, et qui sont, au surplus, insuffisamment importantes et durables. Partant, le motif économique n'est pas établi. En vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable, en l'absence de réintégration une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois est octroyée au salarié. Mme [S] avait 53 ans et une ancienneté de trente-trois ans au moment de la rupture de son contrat de travail et a perçu un salaire de 2.171,27 euros au cours des six derniers mois précédant cette rupture.

avoir répondu à la demande de sa supérieure hiérarchique, ce que confirmait l'envoi d'un courriel de cette dernière, le même jour, à 15h08, et portant sur le même objet (conclusions, pages 11 et suivantes) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

avait injurié et interdit de fait de travailler, comportement à l'origine d'un burn out réactionnel, de la prescription d'un arrêt de travail et d'un traitement médicamenteux, et de l'impossibilité pour le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE la faute grave du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise ; qu'en jugeant établie la faute grave du salarié sans tenir aucun compte du contexte dans laquelle était intervenue l'absence qui lui était reprochée à l'appui de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.1234-9 du code du travail.

siennes et qui lui avaient été plusieurs fois rappelées ; qu'en jugeant néanmoins que la salariée n'avait commis aucune faute grave, pas plus qu'une faute de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3.

Mme [U] peut également prétendre à l'indemnité de préavis de l'article L.5213-9 du code du travail. En effet, il est ici tiré les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d'un licenciement causé ouvrant droit à l'indemnité spécifique de l'article L. 1226-14 du même code. Mme [U] peut en outre prétendre à des dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Il convient ici de tenir compte d'une ancienneté qui était certes considérable, du salaire qui était le sien (1 468 euros) et des conséquences de l'inaptitude en termes d'employabilité.

[K] du fait d'agissements déplacés à son égard et envers d'autres salariés, n'a pas vu son employeur réagir suffisamment promptement et efficacement, à la somme de 3.000 euros net ; - Sur le remboursement des indemnités chômage : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du Code du travail dans sa rédaction applicable : ' Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

[A] [V] indique réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 12 mois de salaire, faisant valoir qu'il peine à retrouver un emploi du fait de son état physique. La société MANU LOGISTIQUE demande à titre subsidiaire de réduire à de plus justes proportions l'indemnisation qui serait allouée à l'appelant, faisant valoir que ce dernier ne démontre pas la réalité de son préjudice. Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus, le salarié licencié a droit à une indemnité au moins égale à ses six derniers mois de salaire. En l'espèce, M. [A] [V] ne produit aucun élément sur sa situation actuelle.

Le jugement est en conséquence confirmé sur ce point. Il convient également de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné la société 360BusinessMedia à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 8 340,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 7000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 700 euros au titre des congés payés afférents. L'article L.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être compris entre 3 mois et 14 mois de salaire brut. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 15 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 4 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 7000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 14 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 17 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 16,5 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 14 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.